10124709•Verwaltungsbehörden 18.07.2000 3636 2000-1440
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie
Prolongation et modification du 29 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral des 26 septembre 19951, 7 mai 19982 et 3 septembre 19993, qui étendent la convention collective de travail juras- sienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie, est prolongée jusqu'au 31 décembre 20014.
II
Les clauses suivantes de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie sont modifiées:
Convention sur les salaires
Salaires
...
Exception
Gratification conventionnelle
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le chiffre II. 1 ci-dessus.
1 FF 1995 IV 735
2 FF 1998 2398
3 FF 1999 7011
4 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
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2000-1440
Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2001.
29 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie
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2000
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1
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Heft
28
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Datum
18.07.2000
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Seite
3636-3637
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10 124 709
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