10124710•Verwaltungsbehörden 18.07.2000 3638 2000-1531
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées (« sharing »)
« Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédé- ration, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d'encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d'assurer entre elles une certaine équité, qui de- vrait désamorcer les conflits de compétence.
Date limite: 30 octobre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 312 14 07
Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr)
L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une régle- mentation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement ap- plicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.
Date limite: 10 novembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
18 juillet 2000
Chancellerie fédérale
3638
2000-1531
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Procédure de consultation
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28
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Datum 18.07.2000
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3638-3638
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10 124 710
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.