10124726•Verwaltungsbehörden 25.07.2000 2000-1270 3717
Projet
Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 20001, vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux insti- tutions de Bretton Woods3 est modifiée comme suit:
Préambule
vu la compétence de la Confédération en matière d'affaires étrangères4, vu l'art. 39 de la constitution5,
. .
.
Art. 2 Accords internationaux
1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les limites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale.
2 Les augmentations de capital, auxquelles le Conseil fédéral peut souscrire de sa propre compétence selon l'al. 1, feront l'objet d'une information préalable à l'As- semblée fédérale.
3 La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
1 FF 2000 3711
2 FF 2000
3 RS 979.1
4 Cette compétence correspond à l'art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
5 Cette disposition correspond à l'art. 99 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
2000-1270
3717
Participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3718
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Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
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2000
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1
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Heft
29
Cahier
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Datum 25.07.2000
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Seite
3717-3718
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Ref. No
10 124 726
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