Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
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Fonderies de Moudon SA, 1510 Moudon Fusion, moulage automatique et moulage main, maintenance et entretien 22 ho, 1 f 18 juin 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
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Fonderies de Moudon SA, 1510 Moudon
Fusion, moulage automaique et moulage main, maintenance et entretien 22 ho 18 juin 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
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Matthey & Cie SA, 1143 Apples Ligne de formage, soudage et sciage de tubes en acier inoxydable 10 ho 11 juin 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
3744
2000-1550
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
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Les fils de Arnold Linder, Jean-Paul Boillat succ., 2400 Le Locle atelier de perçage sur CNC 4 ho, 4 f 15 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi- quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
25 juillet 2000
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
3745
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Demande d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Datum 25.07.2000
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.