10124743•Verwaltungsbehörden 02.08.2000 3812 2000-1645
Décision dans la procédure d'opposition nº 3206/1999
Opposant/e Visa International Service Association, 900 Metro Center Boulevard, US-Foster City (CA 94404), marque suisse nº 410 795 (ELECTRON), mandataire Hug Interlizenz AG, Nordstrasse 31, 8035 Zürich
contre Défendeur/resse Banca Nazionale dell'Agricoltura S.p.A., Via Salaria 231, I-00199 Rome, marque internationale nº 698 001 (Electra)
Le 17 juillet 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3206 contre la marque IR 698 001 «Electra» est admise.
Un refus total définitif sera émis à l'encontre de la marque IR 698 001 «Electra» après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à l'opposante d'une in- demnité totale s'élevant à 1800 francs.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
17 juillet 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
3812
2000-1645
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Décision dans la procédure d'opposition no 3206/1999
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Datum 02.08.2000
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