10124750•Verwaltungsbehörden 08.08.2000 2000-0748 3847
Projet
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 20001,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement de 159 550 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 33 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 159 550 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 FF 2000 3823
2000-0748
3847
Programme 2001 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrages
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne (projet nº 1574.001)
Francs
33 000 000
Total
33 000 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme (données sous ch. 3)
126 550 000
Total
126 550 000
Montant total du crédit d'engagement
159 550 000
3848
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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)
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Feuille fédérale
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 08.08.2000
Date
Data
Seite
3847-3848
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Ref. No
10 124 750
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