10124766•Verwaltungsbehörden 15.08.2000 3988 2000-1728
Publications des départements et des offices
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'article 22 OAPCM1 concernant l'aérodrome militaire de Payerne: éclairage de route sur secteur halle 2 - pont U30
du 2 août 2000
Se basant sur la demande de l'Office fédéral du matériel d'armée et des construc- tions du 14 avril 2000, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé le projet d'éclairage de route sur le secteur halle 2 - pont U30, aérodrome militaire de Payerne.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis- position pour consultation auprès de l'administration communale de Rueyres-les- Prés, 1542 Rueyres-les-Prés, pendant les heures d'ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM2).
15 août 2000
Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports
1 Ordonnace concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)
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Approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de Payerne: éclairage de route sur secteur halle 2 - pont U30
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Datum 15.08.2000
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