10124768•Verwaltungsbehörden 15.08.2000 2000-1691 3993
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Droux Paul-Honoré, fils d'André et de Gabrielle née Monney, né le 24 sepembre 1946 à Saint-Martin, originaire de La Joux, manoeuvre, précédemment domicilié à Marseille,France, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus 438;
vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 14 avril 2000 une décision, dont le dispositif est le suivant :
La demande de relief du jugement contumacial du Tribunal de divison 2 du 30 août 1991, reconnaissant Droux Paul-Honoré coupale d'insoumission et ser- vice militaire étranger et le condamnant à quatre mois d'emprisonnement sans sursis, ainsi qu'aux frais de la cause fixés à 700 francs est refusée.
Le jugement contumacial du Tribunal de division 2 du 30 août 1991 est définitif et exécutoire.
Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l'article 195 lit d PMM, dans les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art 197 PPM).
15 août 2000
Tribunal de division 2 Le président, Lt-colonel Blaser Patrick
2000-1691
3993
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32
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Datum 15.08.2000
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3993-3993
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10 124 768
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