Projet
Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 20001,
arrête:
Chapitre 1 Objet et définitions
Art. 1 Objet
1 La présente loi règle l'adaptation des structures juridiques des sociétés de capitaux, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés coopératives, des associations, des fondations et des entreprises individuelles par voie de fusion, de scission, de transformation et de transfert de patrimoine.
2 Elle garantit la sécurité du droit et la transparence tout en protégeant les créanciers et les personnes disposant de participations minoritaires.
3 En outre, elle pose les conditions de droit privé auxquelles les instituts de droit public peuvent fusionner avec des sujets de droit privé, se transformer en sujets de droit privé ou participer à des transferts de patrimoine.
4 Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels2 concernant l'appré- ciation des concentrations d'entreprises sont réservées.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par:
a. sujets: les sociétés, les fondations, les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce et les instituts de droit public;
b. sociétés: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations et les sociétés coopératives, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme des institutions de prévoyance au sens de la let. i;
c. sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée;
1 FF 2000 3995
2 RS 251
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2000-1208
Loi sur la fusion
d. instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu'elles jouissent ou non de la personnalité juridi- que;
e. petites et moyennes entreprises: les sociétés qui ne sont pas debitrices d'un emprunt par obligations ou dont les parts ne sont pas cotées en Bourse, et qui en outre ne dépassent pas deux des grandeurs suivantes pendant les deux exercices qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transforma- tion:
total du bilan de 20 millions de francs,
chiffre d'affaires de 40 millions de francs,
moyenne annuelle de 200 emplois à plein temps;
f. associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations;
g. titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouissance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales;
h. assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la so- ciété en commandite par actions et de la société coopérative, l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée et l'assemblée des membres de l'association;
i. institutions de prévoyance: les institutions qui sont soumises à la sur- veillance prévue aux art. 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)3 et qui jouissent de la personnalité juridique.
Chapitre 2 Fusion de sociétés
Section 1 Dispositions générales
Art. 3 Principe
1 La fusion de sociétés peut résulter:
a. de la reprise d'une société par une autre (fusion par absorption);
b. de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison).
2 La fusion entraîne la dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce.
3 RS 831.40
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Art. 4 Fusions autorisées
1 Les sociétés de capitaux peuvent fusionner:
a. avec des sociétés de capitaux;
b. avec des sociétés coopératives;
c. en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;
d. en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce.
2 Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent fusionner:
a. avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;
b. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux;
c. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives.
3 Les sociétés coopératives peuvent fusionner:
a. avec des sociétés coopératives;
b. avec des sociétés de capitaux;
c. en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;
d. en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce;
e. si elles ne disposent pas de capital social, en tant que sociétés transférantes, avec des associations inscrites au registre du commerce.
4 Les associations peuvent fusionner avec des associations. Les associations inscrites au registre du commerce peuvent en outre fusionner:
a. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux;
b. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives;
c. en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés coopératives sans capital social.
Art. 5 Fusion d'une société en liquidation
1 Une société en liquidation peut participer à une fusion en tant que société transfé- rante si la répartition de l'actif n'a pas encore commencé.
2 L'organe supérieur de direction ou d'administration doit présenter à l'office du registre du commerce une attestation selon laquelle la condition fixée à l'al. 1 est remplie.
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Loi sur la fusion
Art. 6 Fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement
1 Une société dont la moitié de la somme du capital-actions ou du capital social et des réserves légales n'est plus couverte, ou qui est surendettée, ne peut fusionner avec une autre société que si cette dernière dispose de fonds propres librement dis- ponibles équivalant au montant du découvert et, le cas échéant, du surendettement.
2 L'organe supérieur de direction ou d'administration doit présenter à l'office du registre du commerce une attestation d'un réviseur particulièrement qualifié selon laquelle la condition fixée à l'al. 1 est remplie.
Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 7 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat
1 Les associés de la société transférante ont droit à des parts sociales ou à des droits de sociétariat de la société reprenante qui correspondent à leurs parts sociales ou droits de sociétariat antérieurs, compte tenu du patrimoine des sociétés qui fusion- nent, de la répartition des droits de vote ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes.
2 Lors de la détermination du rapport d'échange des parts sociales, une soulte peut être prévue; celle-ci ne dépassera pas le dixième de la valeur réelle des parts sociales attribuées.
3 Les associés sans parts sociales ont droit à au moins une part sociale lors de la reprise de leur société par une société de capitaux.
4 La société reprenante doit attribuer des parts sociales équivalentes ou des parts sociales avec droit de vote aux titulaires de parts sans droit de vote de la société transférante.
5 La société reprenante doit attribuer des droits équivalents ou verser un dédomma- gement adéquat aux associés de la société transférante qui sont titulaires de droits spéciaux attachés aux parts sociales ou aux droits de sociétariat.
6 La société reprenante doit attribuer des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance de la société transférante, ou racheter leurs bons de jouissance à leur valeur réelle au moment de la conclusion du contrat de fusion.
Art. 8 Dédommagement
1 Les sociétés qui fusionnent peuvent prévoir dans le contrat de fusion que les asso- ciés peuvent choisir entre les parts sociales ou les droits de sociétariat et un dédom- magement.
2 Les sociétés qui fusionnent peuvent également prévoir dans le contrat de fusion que seul un dédommagement sera versé.
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Section 3 Augmentation de capital, fondation et bilan intermédiaire
Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption
1 En cas de fusion par absorption, la société reprenante doit augmenter son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l'exige.
2 Les dispositions du code des obligations4 concernant les apports en nature ainsi que l'art. 651, al. 2, du code des obligations ne s'appliquent pas en cas de fusion.
Art. 10 Fondation d'une nouvelle société en cas de fusion par combinaison
Les dispositions du code civil5 et du code des obligations6 concernant la fondation d'une société s'appliquent à la fondation d'une nouvelle société dans le cadre d'une fusion par combinaison. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne s'appliquent pas.
Art. 11 Bilan intermédiaire
Les sociétés qui fusionnent doivent établir un bilan intermédiaire si la date de clô- ture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de fusion, ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.
Section 4 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérification
Art. 12 Conclusion du contrat de fusion
1 Le contrat de fusion doit être conclu par les organes supérieurs de direction ou d'administration des sociétés qui fusionnent.
2 Il doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par les assemblées générales ou, à défaut, par les associés des sociétés qui fusionnent (art. 18).
Art. 13 Contenu du contrat de fusion
1 Le contrat de fusion doit contenir:
a. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique des sociétés qui fusionnent, ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique de la nouvelle société;
4 RS 220
5 RS 210
6 RS 220
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b. le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou des indications sur le sociétariat des associés de la société transfé- rante au sein de la société reprenante;
c. les droits que la société reprenante attribue aux titulaires de droits spéciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance;
d. les modalités de l'échange des parts sociales;
e. la date à partir de laquelle les parts sociales ou les droits de sociétariat don- nent droit à une participation au bénéfice résultant du bilan, ainsi que toutes les modalités particulières relatives à ce droit;
f. le cas échéant, le montant du dédommagement visé à l'art. 8;
g. la date à partir de laquelle les actes de la société transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante;
h. tout avantage particulier attribué aux membres d'un organe de direction ou d'administration, aux associés gérants ou aux réviseurs;
i. le cas échéant, la désignation des associés indéfiniment responsables.
2 L'al. 1, let. c à f, ne s'applique pas en cas de fusion entre associations.
Art. 14 Rapport de fusion
1 Les organes supérieurs de direction ou d'administration des sociétés qui fusionnent doivent établir un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l'établissement d'un rap- port de fusion moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:
a. le but et les conséquences de la fusion;
b. le contrat de fusion;
c. le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;
d. le cas échéant, le montant du dédommagement et les raisons pour lesquelles seul un dédommagement est attribué au lieu de parts sociales ou de droits de sociétariat;
e. les particularités lors de l'évaluation des parts sociales eu égard à la déter- mination du rapport d'échange;
f. le cas échéant, le montant de l'augmentation de capital de la société repre- nante;
g. le cas échéant, l'obligation de faire des versements supplémentaires, l'obligation de fournir d'autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la fusion pour les associés de la société transfé- rante;
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h. en cas de fusion entre sociétés de formes juridiques différentes, les obliga- tions qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridi- que;
i. les répercussions de la fusion sur les travailleurs des sociétés qui fusionnent ainsi que des indications sur le contenu d'un éventuel plan social;
j. les répercussions de la fusion sur les créanciers des sociétés qui fusionnent;
k. le cas échéant, des indications sur les autorisations administratives délivrées ou en passe de l'être.
4 En cas de fusion par combinaison, le projet de statuts de la nouvelle société doit être annexé au rapport de fusion.
5 La présente disposition ne s'applique pas en cas de fusion entre associations.
Art. 15 Vérification du contrat de fusion et du rapport de fusion
1 Les sociétés qui fusionnent doivent faire vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur lequel se base la fusion par un réviseur particulièrement quali- fié si la société reprenante est une société de capitaux ou une société coopérative avec des parts sociales. Elles peuvent désigner un réviseur commun.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la vérification moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 Les sociétés qui fusionnent doivent fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur.
4 Le réviseur doit exposer dans un rapport de révision écrit:
a. si l'augmentation prévue du capital de la société reprenante est suffisante pour garantir le maintien des droits des associés de la société transférante;
b. si le rapport d'échange des parts sociales ou le dédommagement est soutena- ble;
c. selon quelle méthode le rapport d'échange a été déterminé et pour quelles raisons la méthode appliquée est adéquate;
d. quelle a été l'importance relative donnée, le cas échéant, aux différentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d'échange;
e. à quelles particularités, lors de l'évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d'échange, il a fallu veiller.
Art. 16 Droit de consultation
1 Chacune des sociétés qui fusionnent doit permettre aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la prise de décision, de consulter à son siège les documents suivants de l'ensemble des sociétés qui fusionnent:
a. le contrat de fusion;
b. le rapport de fusion;
c. le rapport de révision;
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d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, le bilan intermédiaire.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consulta- tion prévue à l'al. 1 moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 Les associés peuvent exiger des sociétés qui fusionnent des copies des documents énumérés à l'al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement.
4 Chacune des sociétés qui fusionnent doit informer les associés, de manière appro- priée, de la possibilité de consultation.
Art. 17 Information quant aux modifications du patrimoine
Si des modifications importantes du patrimoine actif ou passif de l'une des sociétés qui fusionnent interviennent entre la conclusion du contrat de fusion et la décision de l'assemblée générale, l'organe supérieur de direction ou d'administration de cette société doit en informer l'assemblée générale et les organes supérieurs de direction ou d'administration des autres sociétés qui fusionnent. Ces derniers en informent leur propre assemblée générale.
Section 5 Décision de fusion et inscription au registre du commerce
Art. 18 Décision de fusion
1 Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l'organe supérieur de direction ou d'administration doit soumettre le contrat de fusion à l'approbation de l'assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises:
a. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, les deux tiers au moins des voix attribuées aux actions représentées à l'assemblée générale et la majorité absolue des valeurs nominales des ac- tions représentées;
b. pour une société de capitaux qui est reprise par une société coopérative, l'approbation de l'ensemble des actionnaires, ou, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, de l'ensemble des associés;
c. pour les sociétés à responsabilité limitée, les trois quarts au moins de l'ensemble des associés, lesquels doivent représenter au moins les trois quarts du capital social;
d. pour les sociétés coopératives, les deux tiers au moins des voix émises, ou, en cas d'introduction ou d'extension d'une obligation de faire des verse- ments supplémentaires, d'une obligation de fournir d'autres prestations per- sonnelles ou de la responsabilité personnelle, les trois quarts au moins de l'ensemble des coopérateurs;
e. pour les associations, les trois quarts au moins des membres présents à l'assemblée générale.
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2 Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le contrat de fusion doit être approuvé par l'ensemble des associés. Le contrat de société peut cependant prévoir que l'approbation des trois quarts au moins des associés suffit.
3 La reprise d'une autre société par une société en commandite par actions requiert, outre les majorités prévues à l'al. 1, let. a, l'approbation écrite de l'ensemble des associés indéfiniment responsables.
4 Si une obligation de faire des versements supplémentaires ou de fournir d'autres prestations personnelles est introduite suite à la reprise d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions par une société à responsabilité limitée, l'approbation de l'ensemble des actionnaires concernés par celle-ci est requise.
5 Si le contrat de fusion prévoit seulement un dédommagement, la décision de fusion doit recueillir l'approbation de 90 % au moins des associés de la société transférante qui disposent d'un droit de vote.
6 S'il résulte de la fusion une modification du but de la société pour les associés de la société transférante et si, en vertu de dispositions légales ou statutaires, une autre majorité que celle prévue pour la décision de fusion est requise pour la modification de ce but, l'approbation de la décision de fusion doit satisfaire à ces deux majorités.
Art. 19 Droit de sortie en cas de fusion d'associations
1 Les membres d'associations qui n'approuvent pas la fusion peuvent sortir libre- ment de l'association dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.
2 La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion.
Art. 20 Acte authentique
1 La décision de fusion doit faire l'objet d'un acte authentique.
2 La présente disposition ne s'applique pas en cas de fusion entre associations.
Art. 21 Inscription au registre du commerce
1 Une fois la décision de fusion prise par l'ensemble des sociétés qui fusionnent, les organes supérieurs de direction ou d'administration de ces dernières doivent requérir l'inscription de la fusion au registre du commerce.
2 Si la société reprenante doit augmenter son capital en raison de la fusion, les statuts modifiés et les constatations requises quant à l'augmentation du capital (art. 652g CO) doivent également être soumis à l'office du registre du commerce.
3 La société transférante est radiée du registre du commerce par l'inscription de la fusion.
4 La présente disposition ne s'applique pas aux associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.
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Art. 22 Effets juridiques
1 La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. L'art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels7 est réservé.
2 La fusion d'associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce déploie ses effets une fois la décision de fusion prise par l'ensemble des associations.
Section 6 Fusion simplifiée de sociétés de capitaux
Art. 23 Conditions
1 Des sociétés de capitaux peuvent fusionner à des conditions simplifiées:
a. si la société de capitaux reprenante détient l'ensemble des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante; ou
b. si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient l'ensemble des parts sociales conférant droit de vote des sociétés de capitaux qui fusionnent.
2 Si la société de capitaux reprenante ne détient pas l'ensemble, mais au moins 90 %, des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante, la fusion peut avoir lieu à des conditions simplifiées:
a. si les titulaires de parts minoritaires se voient offrir, outre des parts sociales de la société de capitaux reprenante, un dédommagement au sens de l'art. 8 qui corresponde à la valeur réelle des parts sociales, et
b. s'il ne résulte pas de la fusion une obligation de faire des versements sup- plémentaires, une obligation de fournir d'autres prestations personnelles ou une responsabilité personnelle pour les titulaires de parts minoritaires.
Art. 24 Allégements
1 Les sociétés de capitaux qui fusionnent et qui remplissent les conditions fixées à l'art. 23, al. 1, ne doivent faire figurer dans le contrat de fusion que les indications prévues à l'art. 13, al. 1, let. a et f à i. Elle ne doivent ni rédiger de rapport de fusion (art. 14), ni faire vérifier le contrat de fusion (art. 15), ni octroyer le droit de con- sultation prévu à l'art. 16, ni soumettre le contrat de fusion à l'approbation de l'assemblée générale (art. 18).
2 Les sociétés de capitaux qui fusionnent et qui remplissent les conditions fixées à l'art. 23, al. 2, ne doivent faire figurer dans le contrat de fusion que les indications prévues à l'art. 13, al. 1, let. a, b et f à i. Elle ne doivent ni rédiger de rapport de fusion (art. 14), ni soumettre le contrat de fusion à l'approbation de l'assemblée
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générale (art. 18). Le droit de consultation prévu à l'art. 16 doit être accordé au moins 30 jours avant la réquisition d'inscription de la fusion au registre du com- merce.
Section 7 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 25 Garantie des créances
1 La société reprenante doit garantir les créances des créanciers des sociétés qui fusionnent si ceux-ci l'exigent dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la fusion déploie ses effets.
2 Les sociétés qui fusionnent doivent informer leurs créanciers de leurs droits par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles peuvent renoncer à cette publication si un réviseur particulièrement qualifié atteste que l'ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés qui fusionnent.
3 L'obligation de fournir des sûretés s'éteint si la société prouve que la fusion ne compromet pas l'exécution de la créance.
4 La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n'en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.
Art. 26 Responsabilité personnelle des associés
1 Les associés de la société transférante qui répondaient de ses dettes avant la fusion continuent de répondre des dettes nées avant la publication de la décision de fusion ou dont la cause remonte à une période antérieure à cette date.
2 Les prétentions découlant de la responsabilité personnelle des associés pour les dettes de la société transférante se prescrivent au plus tard trois ans à compter de la date à laquelle la fusion déploie ses effets. Si la créance ne devient exigible qu'après la publication de la décision de fusion, la prescription court dès l'exigibilité. La limitation de la responsabilité personnelle ne s'applique pas aux associés qui assu- ment également une responsabilité personnelle pour les dettes de la société repre- nante.
3 Pour les emprunts par obligations et les autres titres d'obligation émis publique- ment, la responsabilité subsiste jusqu'à leur remboursement, à moins que le pros- pectus n'en dispose autrement. Sont réservées les dispositions concernant la com- munauté des créanciers dans les emprunts par obligations selon les art. 1157 et suivants du code des obligations8.
8 RS 220
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Art. 27 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité personnelle
1 Le transfert des rapports de travail à la société reprenante est régi par l'art. 333 du code des obligations9.
2 Les travailleurs des sociétés qui fusionnent peuvent, conformément à l'art. 25, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigi- bles jusqu'à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s'oppose au transfert.
3 Les associés de la société transférante qui répondaient de ses dettes avant la fusion continuent de répondre des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu'à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s'oppose au transfert.
Art. 28 Consultation de la représentation des travailleurs
1 La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour la société transférante que pour la société reprenante, par l'art. 333 a du code des obligations 10.
2 La consultation doit avoir lieu avant la prise de la décision prévue à l'art. 18. L'organe supérieur de direction ou d'administration doit informer du résultat de la consultation avant la prise de la décision.
3 Si les dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas respectées, la représentation des tra- vailleurs peut exiger du tribunal qu'il interdise l'inscription de la fusion au registre du commerce.
4 La présente disposition s'applique également aux sociétés reprenantes dont le siège est à l'étranger.
Chapitre 3 Scission de sociétés
Section 1 Dispositions générales
Art. 29 Principe
La scission d'une société peut résulter:
a. de la division de l'ensemble de son patrimoine et du transfert des parts de ce dernier à d'autres sociétés. Ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes. La société transférante est dis- soute et radiée du registre du commerce (division), ou
b. du transfert d'une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d'autres socié- tés. Ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes (séparation).
9 RS 220
10 RS 220
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Art. 30 Scissions autorisées
Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent se scinder en sociétés de capitaux et en sociétés coopératives.
Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 31 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat
1 En cas de scission, les parts sociales et les droits de sociétariat doivent être mainte- nus conformément à l'art. 7.
2 Les associés de la société transférante peuvent se voir attribuer:
a. des parts sociales ou des droits de sociétariat de l'ensemble des sociétés par- ticipant à la scission qui soient proportionnels à leurs participations antérieu- res (scission symétrique);
b. des parts sociales ou des droits de sociétariat de certaines ou de l'ensemble des sociétés participant à la scission qui ne soient pas proportionnels à leurs participations antérieures (scission asymétrique).
Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et bilan intermédiaire
Art. 32 Réduction de capital en cas de séparation
Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, les art. 733, 734, 788, al. 2, et 874, al. 2, du code des obligations 11 ne s'appliquent pas.
Art. 33 Augmentation de capital
1 La société reprenante doit augmenter son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l'exige.
2 Les dispositions du code des obligations concernant les apports en nature ainsi que l'art. 651, al. 2, du code des obligations 12 ne s'appliquent pas en cas de scission.
Art. 34 Fondation d'une nouvelle société
Les dispositions du code des obligations13 concernant la fondation d'une société s'appliquent à la fondation d'une nouvelle société dans le cadre d'une scission. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne s'appliquent pas.
11 RS 220
12 RS 220
13 RS 220
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Art. 35 Bilan intermédiaire
Les sociétés participant à la scission doivent établir un bilan intermédiaire si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de scission ou de l'établissement du projet de scission, ou si des modifica- tions importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.
Section 4 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scission et vérification
Art. 36 Contrat de scission et projet de scission
1 Si une société transfère par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés existantes, les organes supérieurs de direction ou d'administration des sociétés participant à la scission doivent conclure un contrat de scission.
2 Si une société entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés qui vont être constituées, l'organe supérieur de direction ou d'admi- nistration doit établir un projet de scission.
3 Le contrat de scission ou le projet de scission doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par l'assemblée générale (art. 43).
Art. 37 Contenu du contrat de scission ou du projet de scission
Le contrat de scission ou le projet de scission doit contenir:
a. la raison de commerce, le siège et la forme juridique des sociétés participant à la scission;
b. un inventaire renfermant la désignation claire, le partage et l'attribution des objets du patrimoine actif et passif, ainsi que l'attribution des fractions d'entreprise; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles doivent être mentionnés individuellement;
c. le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou des indications sur le sociétariat des associés de la société transfé- rante au sein de la société reprenante;
d. les droits que la société reprenante attribue aux titulaires de droits spéciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance;
e. les modalités de l'échange des parts sociales;
f. la date à partir de laquelle les parts sociales ou les droits de sociétariat don- nent droit à une participation au bénéfice résultant du bilan, ainsi que toutes les modalités particulières relatives à ce droit;
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g. la date à partir de laquelle les actes de la société transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante;
h. tout avantage particulier attribué aux membres d'un organe de direction ou d'administration, aux associés gérants ou aux réviseurs;
i. une liste des rapports de travail transférés en raison de la scission.
Art. 38 Valeurs patrimoniales non attribuées
1 Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat de scission ou du projet de scission:
a. appartiennent, en cas de division, en copropriété à l'ensemble des sociétés reprenantes, proportionnellement au patrimoine actif net qui leur revient en vertu du contrat de scission ou du projet de scission;
b. demeurent, en cas de séparation, au sein de la société transférante.
2 L'al. 1 s'applique par analogie aux créances et aux droits immatériels.
3 Les sociétés participant à une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribuées sur la base du contrat de scission ou du projet de scission.
Art. 39 Rapport de scission
1 Les organes supérieurs de direction ou d'administration des sociétés participant à la scission doivent établir un rapport écrit sur la scission. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l'établissement d'un rap- port de scission moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:
a. le but et les conséquences de la scission;
b. le contrat de scission ou le projet de scission;
c. le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;
d. les particularités lors de l'évaluation des parts sociales eu égard à la déter- mination du rapport d'échange;
e. le cas échéant, l'obligation de faire des versements supplémentaires, l'obligation de fournir d'autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la scission pour les associés;
f. en cas de scission à laquelle participent des sociétés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique;
4198
Loi sur la fusion
g. les répercussions de la scission sur les travailleurs des sociétés participant à la scission ainsi que des indications sur le contenu d'un éventuel plan social;
h. les répercussions de la scission sur les créanciers des sociétés participant à la scission.
4 En cas de fondation d'une nouvelle société dans le cadre d'une scission, le projet de statuts de la nouvelle société doit être annexé au rapport de scission.
Art. 40 Vérification du contrat de scission ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission
L'art. 15 s'applique par analogie à la vérification du contrat de scission ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission.
Art. 41 Droit de consultation
1 Chacune des sociétés participant à la scission doit permettre aux associés, pendant les deux mois qui précèdent la prise de décision, de consulter à son siège les docu- ments suivants de l'ensemble des sociétés participant à la scission:
a. le contrat de scission ou le projet de scission;
b. le rapport de scission;
c. le rapport de révision;
d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, le bilan intermédiaire.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consulta- tion prévue à l'al. 1 moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 Les associés peuvent exiger des sociétés participant à la scission des copies des documents énumérés à l'al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratui- tement.
4 Chacune des sociétés participant à la scission doit annoncer la possibilité de con- sultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 42 Information quant aux modifications du patrimoine
L'art. 17 s'applique par analogie à l'information quant aux modifications du patri- moine.
Section 5 Décision de scission et acte authentique
Art. 43 Décision de scission
1 Les organes supérieurs de direction ou d'administration des sociétés participant à la scission ne peuvent soumettre le contrat de scission ou le projet de scission à l'approbation de l'assemblée générale qu'une fois que les sûretés ont été fournies conformément à l'art. 46.
4199
Loi sur la fusion
2 Les majorités requises à l'art. 18, al. 1, 3, 4 et 6, sont applicables à la prise de décision.
3 En cas de scission asymétrique, l'approbation de 90 % au moins de l'ensemble des associés de la société transférante qui disposent d'un droit de vote est requise.
Art. 44 Acte authentique
La décision de scission doit faire l'objet d'un acte authentique.
Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 45 Avis aux créanciers
Les créanciers de l'ensemble des sociétés participant à la scission doivent être in- formés par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu'ils peuvent exiger des sûretés s'ils produisent leurs créances.
Art. 46 Garantie des créances
1 Les sociétés qui participent à la scission doivent garantir les créances des créan- ciers si ceux-ci l'exigent dans le délai de deux mois à compter de l'avis aux créan- ciers.
2 L'obligation de fournir des sûretés s'éteint si la société prouve que la scission ne compromet pas l'exécution de la créance.
3 La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n'en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.
Art. 47 Responsabilité subsidiaire des sociétés participant à la scission
1 Les autres sociétés participant à la scission (sociétés responsables à titre subsi- diaire) sont solidairement responsables envers les créanciers qui n'ont pas été dés- intéressés par la société à laquelle les dettes ont été attribuées en vertu du contrat de scission ou du projet de scission (société responsable à titre principal).
2 Les sociétés responsables à titre subsidiaire ne peuvent être recherchées que si la créance n'a pas été garantie et si la société responsable à titre principal:
a. a été déclarée en faillite;
b. a obtenu un sursis concordataire ou un ajournement de la faillite;
c. a fait l'objet de poursuites ayant abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens définitif;
d. a transféré son siège à l'étranger et ne peut plus être recherchée en Suisse;
e. a transféré son siège d'un Etat étranger dans un autre, à la suite de quoi l'exercice du droit du créancier est sensiblement entravé.
4200
Loi sur la fusion
Art. 48 Responsabilité personnelle des associés L'art. 26 s'applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.
Art. 49 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité personnelle
1 Le transfert des rapports de travail est régi par l'art. 333 du code des obligations 14.
2 Les travailleurs des sociétés participant à la scission peuvent, conformément à l'art. 46, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu'à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s'oppose au transfert.
3 L'art. 27, al. 3, s'applique par analogie.
Art. 50 Consultation de la représentation des travailleurs
L'art. 28 s'applique à la consultation de la représentation des travailleurs.
Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiques
Art. 51 Inscription au registre du commerce
1 Une fois la décision de scission prise, l'organe supérieur de direction ou d'admi- nistration doit requérir l'inscription de la scission au registre du commerce.
2 Si la société transférante doit réduire son capital en raison de la séparation, les statuts modifiés doivent également être soumis à l'office du registre du commerce.
3 En cas de division, la société transférante est radiée du registre du commerce par l'inscription de la scission.
Art. 52 Effets juridiques
La scission déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs énumérés dans l'inventaire sont transférés de par la loi aux sociétés reprenantes. L'art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels15 est réservé.
14 RS 220
15 RS 251
4201
Loi sur la fusion
Chapitre 4 Transformation de sociétés
Section 1 Dispositions générales
Art. 53 Principe
Une société peut changer sa forme juridique (transformation). Ses rapports juridi- ques ne s'en trouvent pas modifiés.
Art. 54 Transformations autorisées
1 Une société de capitaux peut se transformer:
a. en une société de capitaux de forme juridique différente;
b. en une société coopérative.
2 Une société en nom collectif peut se transformer:
a. en une société de capitaux;
b. en une société coopérative;
c. en une société en commandite.
3 Une société en commandite peut se transformer:
a. en une société de capitaux;
b. en une société coopérative;
c. en une société en nom collectif.
4 Une société coopérative peut se transformer:
a. en une société de capitaux;
b. si elle ne dispose pas d'un capital social, en une association qui sera inscrite au registre du commerce.
5 Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société de capitaux ou en une société coopérative.
Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite
1 Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:
a. l'entrée d'un commanditaire dans la société en nom collectif;
b. l'acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.
2 Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:
a. la sortie de l'ensemble des commanditaires;
b. l'acquisition de la qualité d'associés indéfiniment responsables par l'en- semble des commanditaires.
4202
Loi sur la fusion
3 Est réservée la continuation des affaires d'une société en nom collectif ou en com- mandite sous la forme d'une entreprise individuelle au sens de l'art. 579 du code des obligations 16.
4 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la transformation prévue par le présent article.
Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 56 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat
1 Les parts sociales et les droits de sociétariat des associés doivent être maintenus lors de la transformation.
2 Les associés sans parts sociales ont droit à au moins une part sociale lors de la transformation de leur société en une société de capitaux.
3 La société doit attribuer des parts sociales équivalentes ou des parts sociales avec droit de vote aux titulaires de parts sociales sans droit de vote.
4 La société doit attribuer des droits équivalents ou verser un dédommagement adé- quat aux associés titulaires de droits spéciaux attachés aux parts sociales ou aux droits de sociétariat.
5 La société doit attribuer des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance, ou racheter leurs bons de jouissance à leur valeur réelle au moment de l'établis- sement du projet de transformation.
Section 3 Fondation et bilan intermédiaire
Art. 57 Dispositions concernant la fondation
En cas de transformation, les dispositions du code civil17 et du code des obliga- tions18 concernant la fondation d'une société correspondante s'appliquent. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne s'appliquent pas.
Art. 58 Bilan intermédiaire
La société doit établir un bilan intermédiaire si la date de clôture du bilan est anté- rieure de plus de six mois à celle de l'établissement du rapport de transformation, ou si des modifications importantes sont intervenues dans son patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.
16 RS 220
17 RS 210
18 RS 220
4203
Loi sur la fusion
Section 4 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification
Art. 59 Etablissement du projet de transformation
1 L'organe supérieur de direction ou d'administration doit établir un projet de transformation.
2 Le projet de transformation doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par l'assemblée générale ou, à défaut, par les associés conformément à l'art. 64.
Art. 60 Contenu du projet de transformation
Le projet de transformation doit contenir:
a. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique avant et après la transformation;
b. les nouveaux statuts;
c. le nombre, l'espèce et la valeur des parts sociales qui seront remises aux ti- tulaires de parts après la transformation, ou des indications sur le sociétariat des associés après la transformation.
Art. 61 Rapport de transformation
1 L'organe supérieur de direction ou d'administration doit établir un rapport écrit sur la transformation.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l'établissement d'un rap- port de transformation moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:
a. le but et les conséquences de la transformation;
b. le respect des dispositions concernant la fondation applicables à la nouvelle forme juridique;
c. les nouveaux statuts;
d. le rapport d'échange des parts sociales ou le sociétariat des associés après la transformation;
e. le cas échéant, l'obligation de faire des versements supplémentaires, l'obli- gation de fournir d'autres prestations personnelles et la responsabilité per- sonnelle qui résultent de la transformation pour les associés;
f. les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.
4204
Loi sur la fusion
Art. 62 Vérification du projet de transformation et du rapport de transformation
1 La société doit faire vérifier le projet de transformation, le rapport de transforma- tion et le bilan sur lequel se base la transformation par un réviseur particulièrement qualifié.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la vérification moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 La société doit fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur.
4 Le réviseur doit vérifier si les conditions de la transformation sont remplies, en particulier si le statut juridique des associés sera maintenu après la transformation.
Art. 63 Droit de consultation
1 La société doit permettre aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la prise de décision, de consulter à son siège les documents suivants:
a. le projet de transformation;
b. le rapport de transformation;
c. le rapport de révision;
d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, le bilan intermédiaire.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consulta- tion prévue à l'al. 1 moyennant l'approbation de l'ensemble des associés.
3 Les associés peuvent exiger de la société des copies des documents énumérés à l'al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement.
4 La société doit informer les associés, de manière appropriée, de la possibilité de consultation.
Section 5 Décision de transformation et inscription au registre du commerce
Art. 64 Décision de transformation
1 Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l'organe supérieur de direction ou d'administration doit soumettre le projet de transformation à l'approbation de l'assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises:
a. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, les deux tiers au moins des voix attribuées aux actions représentées à l'as- semblée générale et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées; si une obligation de faire des versements supplémentaires ou de fournir d'autres prestations personnelles est introduite suite à la trans- formation de la société en une société à responsabilité limitée, l'approbation de l'ensemble des actionnaires concernés par celle-ci;
4205
Loi sur la fusion
b. en cas de transformation d'une société de capitaux en une société coopéra- tive, l'approbation de l'ensemble des associés;
c. pour les sociétés à responsabilité limitée, les trois quarts au moins de l'ensemble des associés, lesquels doivent représenter au moins les trois quarts du capital social;
d. pour les sociétés coopératives, les deux tiers au moins des voix émises, ou, en cas d'introduction ou d'extension d'une obligation de faire des verse- ments supplémentaires, d'une obligation de fournir d'autres prestations per- sonnelles ou de la responsabilité personnelle, les trois quarts au moins de l'ensemble des coopérateurs;
e. pour les associations, les trois quarts au moins des membres présents à l'assemblée générale.
2 Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le projet de transformation doit être approuvé par l'ensemble des associés. Le contrat de société peut cependant prévoir que l'approbation des trois quarts des associés suffit.
Art. 65 Acte authentique
La décision de transformation doit faire l'objet d'un acte authentique.
Art. 66 Inscription au registre du commerce
L'organe supérieur de direction ou d'administration doit requérir l'inscription de la transformation au registre du commerce.
Art. 67 Effets juridiques
La transformation déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce.
Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 68
1 L'art. 26 s'applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.
2 L'art. 27, al. 3, s'applique par analogie à la responsabilité concernant les dettes résultant de contrats de travail.
4206
Loi sur la fusion
Chapitre 5 Transfert de patrimoine
Section 1 Dispositions générales
Art. 69
1 Les sociétés inscrites au registre du commerce et les entreprises individuelles ins- crites au registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. Le chapitre 3 s'applique si les associés de la société transférante reçoivent des parts sociales ou des droits de so- ciétariat de la société reprenante.
2 Sont réservées les dispositions légales et statutaires concernant la protection du capital et la liquidation.
Section 2 Contrat de transfert
Art. 70 Conclusion du contrat de transfert
1 Le contrat de transfert doit être conclu par les organes supérieurs de direction ou d'administration des sujets participant au transfert.
2 Il doit revêtir la forme écrite.
Art. 71 Contenu du contrat de transfert
1 Le contrat de transfert doit contenir:
a. £ la raison de commerce ou le nom, le siège et la forme juridique des sujets participant au transfert;
b. un inventaire qui désigne clairement les objets du patrimoine actif et passif qui seront transférés; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs im- matérielles doivent être mentionnés individuellement;
c. la valeur totale des actifs et des passifs qui seront transférés;
d. l'éventuelle contre-prestation;
e. une liste des rapports de travail transférés en raison du transfert de patri- moine.
2 Le transfert de patrimoine n'est autorisé que si l'inventaire présente un excédent d'actifs.
Art. 72 Objets du patrimoine actif non attribués
Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l'inventaire demeurent au sein du sujet transfé- rant.
4207
Loi sur la fusion
Section 3 Inscription au registre du commerce et effets juridiques
Art. 73
1 L'organe supérieur de direction ou d'administration du sujet transférant doit requé- rir l'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.
2 Le transfert de patrimoine déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs énumérés dans l'inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. L'art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels19 est réservé.
Section 4 Information des associés
Art. 74
1 L'organe supérieur de direction ou d'administration de la société transférante doit informer les associés du transfert de patrimoine dans l'annexe aux comptes annuels. Si des comptes annuels ne doivent pas être établis, le transfert de patrimoine doit faire l'objet d'une information lors de la prochaine assemblée générale.
2 L'annexe ou l'information lors de l'assemblée générale doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:
a. le but et les conséquences du transfert de patrimoine;
b. le contrat de transfert;
c. la contre-prestation pour le transfert;
d. les répercussions du transfert de patrimoine sur les travailleurs ainsi que des indications sur le contenu d'un éventuel plan social.
3 Le devoir d'information s'éteint si les actifs transférés représentent moins de 5 % du total du bilan de la société transférante.
Section 5 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 75 Responsabilité solidaire
1 Les anciens débiteurs restent solidairement obligés pendant trois ans avec le nou- veau débiteur de l'exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine.
2 Les prétentions envers le sujet transférant se prescrivent au plus tard trois ans après la publication du transfert de patrimoine. Si la créance ne devient exigible qu'après cette publication, la prescription court dès l'exigibilité.
19 RS 251
4208
Loi sur la fusion
3 Les sujets participant au transfert de patrimoine doivent garantir les créances:
a. si la responsabilité solidaire s'éteint avant la fin du délai de trois ans; ou
b si les créanciers rendent vraisemblable que la responsabilité solidaire ne constitue pas une protection suffisante.
4 Les sujets participant au transfert de patrimoine qui sont tenus de fournir des sûre- tés peuvent, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n'en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.
Art. 76 Transfert des rapports de travail et responsabilité solidaire
1 Le transfert des rapports de travail au sujet reprenant est régi par l'art. 333 du code des obligations20.
2 L'art. 75 s'applique à l'ensemble des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu'à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s'oppose au transfert.
Art. 77 Consultation de la représentation des travailleurs
1 La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour le sujet transférant que pour le sujet reprenant, par l'art. 333 a du code des obligations21.
2 Si les dispositions de l'al. 1 ne sont pas respectées, la représentation des tra- vailleurs peut exiger du tribunal qu'il interdise l'inscription du transfert de patri- moine au registre du commerce.
3 La présente disposition s'applique également aux sujets reprenants dont le siège est à l'étranger.
Chapitre 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations
Section 1 Fusion
Art. 78 Principe
1 Les fondations peuvent fusionner entre elles.
2 La fusion n'est autorisée que si elle est objectivement justifiée et, en particulier, si elle favorise le maintien et la réalisation du but de la fondation. Les éventuelles prétentions juridiques des destinataires des fondations participantes doivent être maintenues. L'art. 86 du code civil22 s'applique si une modification du but est né- cessaire en vue de la fusion.
20 RS 220
21 RS 220
22 RS 210
4209
Loi sur la fusion
Art. 79 Contrat de fusion
1 Le contrat de fusion doit être conclu par les organes supérieurs des fondations qui fusionnent.
2 Le contrat doit contenir:
a. le nom, le siège et le but des fondations participantes ainsi que, en cas de fu- sion par combinaison, le nom, le siège et le but de la nouvelle fondation;
b. des indications sur le statut, au sein de la fondation reprenante, des destina- taires ayant des prétentions juridiques;
c. la date à partir de laquelle les actes de la fondation transférante sont considé- rés comme accomplis pour le compte de la fondation reprenante.
3 Le contrat doit revêtir la forme écrite. Pour les fondations de famille et les fonda- tions ecclésiastiques, le contrat doit faire l'objet d'un acte authentique.
Art. 80 Bilan
Les fondations doivent établir un bilan et, si les conditions fixées à l'art. 11 sont remplies, un bilan intermédiaire.
Art. 81 Vérification du contrat de fusion
1 Les fondations doivent faire vérifier par un réviseur le contrat de fusion et les bilans.
2 Elles doivent fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur.
3 Le réviseur établit un rapport dans lequel il expose en particulier si les éventuelles prétentions juridiques des destinataires sont maintenues et s'il existe des créances connues ou escomptées qui ne peuvent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent.
Art. 82 Devoir d'information
Avant de requérir l'approbation de l'autorité de surveillance, l'organe supérieur de la fondation transférante informe les destinataires ayant des prétentions juridiques de la fusion projetée ainsi que de ses répercussions sur leur statut juridique. Dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l'information a lieu avant la prise de la décision de fusion.
Art. 83 Approbation et exécution de la fusion
1 Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d'une corporation de droit public doivent requérir l'approbation de la fusion auprès de l'autorité de surveillance compétente. La requête écrite doit exposer que les conditions de la fusion sont réunies. Les bilans des fondations vérifiés par le réviseur ainsi que le rapport de révision doivent être joints à la requête.
2 L'autorité compétente est l'autorité de surveillance de la fondation transférante.
4210
Loi sur la fusion
3 Après examen de la requête, l'autorité de surveillance rend une décision et, en cas d'approbation, requiert l'inscription de la fusion au registre du commerce.
4 L'art. 22, al. 1, s'applique pour ce qui est des effets juridiques de la fusion.
Art. 84 Décision et exécution de la fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques
1 La fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques déploie ses effets une fois la décision prise par l'organe supérieur des fondations qui fusionnent.
2 Les destinataires ayant des prétentions juridiques ainsi que les membres de l'organe supérieur de la fondation qui n'ont pas approuvé la décision de fusion peuvent, si les conditions ne sont pas réunies, l'attaquer auprès du tribunal dans le délai de trois mois à compter de la prise de la décision.
Art. 85 Protection des créanciers
1 L'autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l'organe supérieur de la fondation transférante doit, avant de rendre sa décision ou que la décision de fusion soit prise, informer les créanciers des fon- dations qui fusionnent, par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, qu'ils peuvent exiger des sûretés s'ils produisent leurs créances. Les destinataires ayant des prétentions juridiques ne peuvent exiger des sûretés.
2 L'autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l'organe supérieur de la fondation peut renoncer à l'avis aux créan- ciers si le réviseur atteste que l'ensemble des créances connues ou escomptées peu- vent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent.
3 L'art. 25 s'applique en cas d'avis aux créanciers.
Section 2 Transfert de patrimoine
Art. 86 Principe
1 Les fondations inscrites au registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet.
2 Les art. 70 à 72 s'appliquent au contrat de transfert, et les art. 75 à 77 à la protec- tion des créanciers et des travailleurs.
Art. 87 Approbation et exécution du transfert de patrimoine
1 Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d'une corporation de droit public doivent requérir l'approbation du transfert de patrimoine auprès de l'autorité de surveillance compétente. La requête écrite doit exposer que les condi- tions du transfert de patrimoine sont réunies.
2 L'autorité compétente est l'autorité de surveillance de la fondation transférante.
4211
Loi sur la fusion
3 Après examen de la requête, l'autorité de surveillance rend une décision. Une fois la décision d'approbation entrée en force, elle requiert l'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.
4 L'art. 73 s'applique à l'inscription au registre du commerce et aux effets juridi- ques.
Chapitre 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d'institutions de prévoyance
Section 1 Fusion
Art. 88 Principe
1 Les institutions de prévoyance peuvent fusionner entre elles.
2 La fusion d'institutions de prévoyance n'est autorisée que si le but de prévoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.
Art. 89 Bilan
Les institutions de prévoyance qui fusionnent doivent établir un bilan et, si les con- ditions fixées à l'art. 11 sont remplies, un bilan intermédiaire.
Art. 90 Contrat de fusion
1 Le contrat de fusion doit être conclu par les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance qui fusionnent.
2 Le contrat de fusion doit contenir:
a. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique des institu- tions de prévoyance qui fusionnent ainsi que, en cas de fusion par combinai- son, le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique de la nouvelle institution de prévoyance;
b. des indications sur les droits et les prétentions des assurés au sein de l'institution de prévoyance reprenante;
c. la date à partir de laquelle les actes de l'institution de prévoyance transfé- rante sont considérés comme accomplis pour le compte de l'institution de prévoyance reprenante.
3 Le contrat de fusion doit revêtir la forme écrite.
Art. 91 Rapport de fusion
1 Les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance doivent établir un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.
4212
Loi sur la fusion
2 Le rapport doit expliquer et justifier:
a. le but et les conséquences de la fusion;
b. le contrat de fusion;
c. les répercussions de la fusion sur les droits et les prétentions des assurés.
Art. 92 Vérification du contrat de fusion
1 Les institutions de prévoyance qui fusionnent doivent faire vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan par leur organe de contrôle ainsi que par un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle. Elles peuvent désigner un expert commun.
2 Les institutions de prévoyance qui fusionnent doivent fournir tous les renseigne- ments et documents utiles aux personnes chargées de la vérification.
3 L'organe de contrôle et l'expert en matière de prévoyance professionnelle établis- sent un rapport dans lequel ils exposent si les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.
Art. 93 Devoir d'information et droit de consultation
1 Les organes compétents de l'institution de prévoyance doivent informer les assurés de la fusion projetée ainsi que de ses répercussions au plus tard au moment de l'octroi du droit de consultation prévu à l'al. 2. Ils doivent informer les assurés, de manière appropriée, de la possibilité de consultation.
2 Les institutions de prévoyance qui fusionnent doivent permettre aux assurés, pen- dant les 30 jours qui précèdent la requête à l'autorité de surveillance, de consulter à leur siège le contrat de fusion et le rapport de fusion.
Art. 94 Décision de fusion
1 La fusion requiert l'approbation de l'organe supérieur de direction et, en outre, dans le cas d'une société coopérative, de l'assemblée générale. L'art. 18, al. 1, let. d, s'applique pour ce qui est des majorités requises.
2 Dans le cas des institutions de prévoyance de droit public, l'art. 100, al. 3, est réservé.
Art. 95 Approbation et exécution de la fusion
1 Les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance doivent requérir l'approbation de la fusion auprès de l'autorité de surveillance compétente.
2 L'autorité compétente est l'autorité de surveillance de l'institution de prévoyance transférante.
3 L'autorité de surveillance examine si les conditions de la fusion sont réunies et rend une décision. L'autorité de surveillance peut exiger des pièces supplémentaires si elles sont nécessaires à l'examen des conditions.
4213
Loi sur la fusion
4 Une fois la décision d'approbation entrée en force, l'autorité de surveillance re- quiert l'inscription de la fusion au registre du commerce.
5 L'art. 22, al. 1, s'applique pour ce qui est des effets juridiques.
Art. 96 Protection des créanciers
1 L'autorité de surveillance doit, avant de rendre sa décision, informer les créanciers des institutions de prévoyance qui fusionnent, par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, qu'il peuvent exiger des sûretés s'ils produi- sent leurs créances.
2 L'autorité de surveillance peut renoncer à l'avis aux créanciers si l'ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des institutions de prévoyance qui fusionnent.
3 En cas d'avis aux créanciers, ceux-ci peuvent exiger, dans le délai de deux mois à compter de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, que l'institution de prévoyance reprenante fournisse des sûretés. Les assurés ne peuvent exiger des sûretés.
4 L'obligation de fournir des sûretés s'éteint si l'institution de prévoyance prouve que la fusion ne compromet pas l'exécution de la créance. L'art. 25, al. 4, s'applique. L'autorité de surveillance décide en cas de litige.
Section 2 Transformation
Art. 97
1 Les institutions de prévoyance peuvent se transformer en une fondation ou en une société coopérative.
2 La transformation d'institutions de prévoyance n'est autorisée que si le but de prévoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.
3 Les art. 89 à 95 s'appliquent par analogie.
Section 3 Transfert de patrimoine
Art. 98
1 Les institutions de prévoyance peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à une autre institution de prévoyance ou à un autre sujet.
2 Les art. 70 à 77 s'appliquent.
4214
Loi sur la fusion
3 Les dispositions concernant la liquidation partielle d'institutions de prévoyance conformément à l'art. 23 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage23 et aux art. 53a à 53c LPP24 sont réservées.
Chapitre 8 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public
Art. 99 Fusions, transformations et transferts de patrimoine autorisés
1 Les instituts de droit public peuvent:
a. transférer leur patrimoine par voie de fusion à des sociétés de capitaux, à des sociétés coopératives, à des associations ou à des fondations;
b. se transformer en sociétés de capitaux, en sociétés coopératives, en associa- tions ou en fondations.
2 Les instituts de droit public peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à d'autres sujets ou reprendre tout ou partie du patrimoine d'autres sujets par voie de transfert de patrimoine.
Art. 100 Droit applicable
1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie à la fusion de sujets de droit privé avec des instituts de droit public, à la transformation de tels instituts en sujets de droit privé et à tout transfert de patrimoine auquel participe un sujet de droit public. En cas de fusion et de transformation au sens de l'art. 99, al. 1, le droit public peut prévoir d'autres dispositions pour les instituts de droit public partici- pants. Les art. 99 à 101 s'appliquent cependant dans tous les cas.
2 Les instituts de droit public doivent établir un inventaire qui désigne clairement et évalue les objets du patrimoine actif et passif qui sont touchés par la fusion, la transformation ou le transfert de patrimoine. Les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles doivent être mentionnés individuellement. L'inventaire doit être vérifié par un réviseur particulièrement qualifié s'il n'est pas garanti d'une autre manière que l'établissement et l'évaluation de l'inventaire correspondent aux principes reconnus relatifs à l'établissement des comptes.
3 La décision du sujet de droit public relative à la fusion, à la transformation ou au transfert de patrimoine est régie par les dispositions de droit public de la Confédéra- tion, des cantons et des communes.
Art. 101 Responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes
1 Les fusions, les transformations et les transferts de patrimoine d'instituts de droit public ne doivent pas porter préjudice aux créanciers. La Confédération, les cantons
23 RS 831.42
24 RS 831.40
4215
Loi sur la fusion
et les communes doivent prendre les mesures nécessaires afin que les prétentions au sens des art. 26, 68, al. 1, et 75 puissent être satisfaites.
2 La Confédération, les cantons et les communes répondent du dommage consécutif aux mesures insuffisantes en vertu du droit de la Confédération, des cantons et des communes.
Chapitre 9 Dispositions communes
Section 1 Dispositions d'exécution
Art. 102
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant:
a. les modalités de l'inscription au registre du commerce et les pièces justifica- tives à fournir;
b. les modalités de l'inscription au registre foncier et les pièces justificatives à fournir.
Section 2 Réquisition d'inscription au registre foncier
Art. 103
1 Le sujet reprenant ou, en cas de transformation, le sujet qui change de forme juri- dique doit, pour autant que le délai abrégé prévu à l'al. 2 ne s'applique pas, requérir, auprès de l'office du registre foncier, l'inscription de l'ensemble des modifications qui résultent de la fusion, de la scission ou de la transformation dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle ces opérations déploient leurs effets.
2 Le sujet reprenant doit requérir, auprès de l'office du registre foncier, l'inscription du transfert de propriété d'un immeuble immédiatement après la date à laquelle l'opération déploie ses effets si:
a. en cas de fusion d'associations ou de fondations, le sujet transférant n'est pas inscrit au registre du commerce;
b. l'immeuble lui a été transféré par séparation ou par transfert de patrimoine selon inventaire.
3 Dans les cas prévus à l'al. 2, le transfert de la propriété des immeubles au sujet reprenant doit, comme légitimation pour le transfert de propriété, être constaté dans un acte authentique. L'officier public qui dresse l'acte authentique de constatation est habilité à requérir les modifications auprès des offices du registre foncier au nom du sujet reprenant.
4216
Loi sur la fusion
Section 3 Examen des parts sociales et des droits de sociétariat
Art. 104
1 Si, lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, les parts sociales ou les droits de sociétariat ne sont pas maintenus de manière adéquate ou si le dédom- magement n'est pas adéquat, chaque associé peut exiger, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, de scission ou de transforma- tion, que le tribunal fixe une soulte adéquate. L'art. 7, al. 2, ne s'applique pas à la fixation de la soulte.
2 Le jugement déploie ses effets à l'égard de l'ensemble des associés des sujets participants pour autant qu'ils aient le même statut juridique que le demandeur.
3 Les frais de la procédure sont à la charge du sujet reprenant. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut mettre tout ou partie des frais à la charge du demandeur.
4 L'action demandant l'examen du maintien des parts sociales ou des droits de so- ciétariat n'a pas d'effet sur la validité de la décision de fusion, de scission ou de transformation.
Section 4 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine
Art. 105 Principe
1 Si les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées, les associés des sujets participants qui n'ont pas approuvé la décision de fusion, de scission ou de trans- formation peuvent l'attaquer en justice dans le délai de deux mois à compter de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Si la publication n'est pas requise, le délai court dès la date de la prise de la décision.
2 Les associés peuvent également attaquer la décision si elle a été prise par l'organe supérieur de direction ou d'administration.
Art. 106 Conséquences d'une irrégularité
1 S'il peut être remédié à une irrégularité, le tribunal accorde aux sujets concernés un délai pour le faire.
2 S'il n'a pas été remédié à l'irrégularité dans le délai imparti, ou s'il ne peut pas y être remédié, le tribunal annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.
4217
Loi sur la fusion
Section 5 Responsabilité
Art. 107
1 Toutes les personnes qui s'occupent de la fusion, de la scission, de la transforma- tion ou du transfert de patrimoine répondent envers les sujets, de même qu'envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des fonda- teurs est réservée.
2 Toutes les personnes qui s'occupent de la vérification de la fusion, de la scission ou de la transformation répondent envers les sujets, de même qu'envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu'ils leur causent en manquant intention- nellement ou par négligence à leurs devoirs.
3 Les art. 756, 759 et 760 du code des obligations25 s'appliquent. En cas de faillite d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, les art. 757, 764, al. 2, 827 et 920 du code des obligations s'appliquent par analogie.
4 La responsabilité des personnes qui agissent pour le compte d'un institut de droit public est régie par le droit public.
Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 108 Disposition transitoire
La présente loi s'applique aux fusions, aux scissions, aux transformations et aux transferts de patrimoine dont l'inscription au registre du commerce est requise après son entrée en vigueur.
Art. 109 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
RS 220
25
4218
Loi sur la fusion
Annexe
Modification du droit en vigueur
Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
Art. 181, al. 2 et 4
2 Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.
4 La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du . . . sur la fusion27.
Art. 182 Abrogé
Art. 622, al. 4
4 La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime. Une réduction au-dessous de ce montant lors d'un assainissement de la société est réservée.
Art. 704, al. 1, ch. 8 Abrogé
Art. 738
III. Conséquences La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public.
Art. 748 à 750 Abrogés
26 RS 220
27 RS .. .; RO ... (FF 2000 4184)
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Loi sur la fusion
Art. 770, al. 3 Abrogé
Art. 824 à 826 Abrogés
Art. 888, al. 2
2 La majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour la dissolution de la société coopérative et pour la révision des statuts. Toutefois, les statuts peuvent assujettir ces décisions à des règles plus rigoureuses.
Art. 893, al. 2
2 Ne peuvent être transférées les attributions relatives à l'introduction ou à l'extension du régime des versements supplémentaires, à la dis- solution de la société, à sa fusion, à sa scission et à la transformation de sa forme juridique.
Art. 914 Abrogé
Art. 936a (nouveau)
Numéro d'identification
1 Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les so- ciétés en commandite, les sociétés de capitaux, les sociétés coopérati- ves, les associations, les fondations et les instituts de droit public inscrits au registre du commerce reçoivent un numéro d'identification.
2 Le numéro d'identification demeure inchangé pendant toute l'exis- tence du sujet, même en cas de transfert du siège, de transformation ou de modification du nom ou de la raison de commerce.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il peut prévoir que le numéro d'identification doit figurer, avec la raison de la com- merce, sur les lettres, les notes de commande et les factures.
Dispositions finales et transitoires des titres vingt-quatrième à trente-troisième
Art. 4 Abrogé
4220
Loi sur la fusion
Art. 62, let. g (nouvelle)
N'a pas besoin d'être autorisée l'acquisition faite:
g. lors du transfert de la propriété par fusion ou scission en vertu de la loi du . . . sur la fusion29, si les actifs du sujet transférant ou du sujet reprenant ne consis- tent pas principalement en une entreprise agricole ou en des immeubles agri- coles.
Art. 161, titre marginal
VI. Transfert, fusion, scission et transfert de
patrimoine
l'étranger en Suisse
a. Principe
Art. 162, titre marginal et al. 3
b. Moment déterminant
3 Avant de pouvoir se faire inscrire, une société de capitaux est tenue de prouver, en produisant un rapport délivré par un réviseur particu- lièrement qualifié au sens de l'art. 727b du code des obligations31, que son capital est couvert conformément au droit suisse.
Art. 163
2 Les créanciers doivent être sommés de produire leurs créances par un appel public les informant du changement projeté de statut juridique. L'art. 46 de la loi du . . . sur la fusion 32 s'applique par analogie.
3 Ancien al. 2.
28 RS 211.412.11
29 RS . . .; RO ... (FF 2000 4184)
30 RS 291
31 RS 220
32 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4184)
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Loi sur la fusion
Art. 163a (nouveau)
1 Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorption par immigration) ou s'unir à elle pour fonder une nouvelle société suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société étrangère l'autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies.
2 Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse.
Art. 163b (nouveau)
1 Une société étrangère peut reprendre une société suisse (absorption par émigration) ou s'unir à elle pour fonder une nouvelle société étrangère (combinaison par émigration) si la société suisse prouve:
a. que l'ensemble de ses actifs et passifs seront transférés à la société étrangère, et
b. que les parts sociales ou les droits de sociétariat seront main- tenus de manière adéquate au sein de la société étrangère.
2 La société suisse doit respecter toutes les dispositions du droit suisse applicables à la société transférante.
3 Les créanciers doivent être sommés de produire leurs créances par un appel public en Suisse les informant de la fusion projetée. L'art. 46 de la loi du . . . sur la fusion33 s'applique par analogie.
4 Pour le reste, la fusion est régie par le droit applicable à la société étrangère reprenante.
c. Contrat de fusion
Art. 163c (nouveau)
1 Le contrat de fusion doit respecter les dispositions impératives des droits des sociétés applicables aux sociétés qui fusionnent, y compris les règles de forme.
2 Pour le reste, le contrat de fusion est régi par le droit choisi par les parties. A défaut d'élection de droit, le contrat de fusion est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ces liens sont présumés exister avec l'Etat dont l'ordre juridique régit la société reprenante.
Art. 163d (nouveau)
1 Les dispositions de la présente loi concernant la fusion s'appliquent par analogie à la scission et au transfert de patrimoine auxquels sont parties une société suisse et une société étrangère. L'art. 163b, al. 3, ne s'applique pas au transfert de patrimoine.
RS . . .; RO ... (FF 2000 4184)
4222
33
b. Fusion de la Suisse vers l'étranger
Loi sur la fusion
2 Pour le reste, la scission et le transfert de patrimoine sont régis par le droit applicable à la société qui se scinde ou qui transfère son patri- moine à un autre sujet.
3 En ce qui concerne le contrat de scission, le droit applicable à la société qui se scinde est présumé s'appliquer si les conditions fixées à l'art. 163c, al. 2, sont réunies. Ces règles valent par analogie pour le contrat de transfert.
Art. 164
1 Une société inscrite au registre du commerce en Suisse ne peut être radiée que si le rapport d'un réviseur particulièrement qualifié atteste que les créanciers ont obtenu des sûretés ou ont été désintéressés conformément à l'art. 46 de la loi du . . . sur la fusion34 ou encore qu'ils consentent à la radiation.
2 Lorsqu'une société étrangère reprend une société suisse, qu'elle s'unit à elle pour fonder une nouvelle société étrangère ou qu'une société suisse se scinde au profit de sociétés étrangères, il convient en outre:
a. de prouver que la fusion ou la scission est devenue juridique- ment valable en vertu du droit applicable à la société étran- gère, et
b. qu'un réviseur particulièrement qualifié atteste que la société étrangère a attribué aux associés de la société suisse les parts sociales ou les droits de sociétariat auxquels ils ont droit, ou qu'elle a versé ou garanti une éventuelle soulte ou un éventuel dédommagement.
b. Lieu de la poursuite et for
Art. 164a (nouveau)
1 Lorsqu'une société étrangère reprend une société suisse, qu'elle s'unit à elle pour fonder une nouvelle société étrangère ou qu'une société suisse se scinde au profit de sociétés étrangères, l'action de- mandant l'examen des parts sociales ou des droits de sociétariat con- formément à l'art. 104 de la loi du . . . sur la fusion35 peut également être introduite au siège suisse du sujet transférant.
2 Le lieu de la poursuite et le for en Suisse subsistent aussi longtemps que les créanciers ou les titulaires de parts n'ont pas été désintéressés ou que leurs créances n'ont pas été garanties.
34 RS . . .; RO . . (FF 2000 4184)
35 RS .. .; RO . . (FF 2000 4184)
4223
Loi sur la fusion
Art. 164b (nouveau)
c. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine à l'étranger
La soumission d'une société étrangère à un autre ordre juridique étranger, ainsi que la fusion, la scission et le transfert de patrimoine entre sociétés étrangères, sont reconnues comme valables en Suisse si elles sont valables en vertu des ordres juridiques concernés.
Art. 165, titre marginal
VII. Décisions étrangères
Art. 29a Fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine
Le tribunal du siège de l'un des sujets participants est compétent pour les actions fondées sur la loi du . . . sur la fusion 37.
Art. 326ter
aux dispositions concernant les raisons de commerce
Contravention Celui qui, pour désigner une entreprise inscrite au registre du com- merce, aura utilisé une dénomination non conforme à cette inscription et de nature à induire en erreur,
celui qui, pour désigner une entreprise non inscrite au registre du commerce, aura utilisé une dénomination trompeuse,
celui qui aura créé l'illusion qu'une entreprise étrangère non inscrite au registre du commerce avait son siège ou une succursale en Suisse, sera puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 14, al. 1, let. b et let. i (nouvelle)
1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:
b. l'apport de titres servant à la libération d'actions, de parts sociales de socié- tés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participa- tion et de parts de fonds de placement suisses ou étrangers;
36 RS . . .; RO ... (FF 2000 2080) 37 RS . . .; RO ... (FF 2000 4184)
38 RS 311.0
39 RS 641.10
4224
Loi sur la fusion
i. le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d'une fusion, d'une scis- sion ou d'une transformation, est effectué par l'entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transfor- mée.
Art. 18, al. 2, 2e phrase
2 Le transfert d'éléments de la fortune commerciale à la fortune privée, à une personne morale ou à une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. . . .
Art. 19, al. 1 et 2
1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, à condition que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:
a. en cas de transfert d'une exploitation ou d'une branche d'activité à une autre entreprise de personnes;
b. en cas de transfert d'une exploitation ou d'une branche d'activité à une per- sonne morale pour autant que la contre-prestation de la personne morale re- prenante inclue l'octroi de droits de participation ou de droits de sociétariat;
c. en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l'art. 61, al. 1, let. b, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.
2 Lors d'une restructuration selon l'al. 1, let. b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux art. 151 à 153, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à leur valeur nominale; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés.
Art. 20, al. 1, let. g (nouvelle)
1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
g. La contre-valeur des réserves apparentes et des réserves latentes d'une ex- ploitation ou d'une branche d'activité, dans la mesure où des droits de parti- cipation ou des droits de sociétariat, acquis suite à une scission, sont aliénés à un prix supérieur à leur valeur nominale dans les cinq ans suivant leur ac- quisition. L'impôt est fixé ultérieurement conformément à la procédure pré-
40 RS 642.11
4225
Loi sur la fusion
vue aux art. 151 à 153. Il n'est pas perçu si la preuve est faite qu'il n'y avait pas intention de vendre au moment de la scission.
Art. 61, al. 1, 1 bis (nouveau), 2 et 2bis (nouveau)
1 Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructu- rations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, à condition que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
a. en cas de transfert à une entreprise de personnes, une fondation ou une asso- ciation;
b. en cas de transfert à une autre personne morale pour autant que la contre- prestation de la personne morale reprenante inclue l'octroi de droits de par- ticipation ou de droits de sociétariat et que, lors d'une scission, ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou branches d'activité;
c. en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration au sens de la let. b ou suite à une concentration équiva- lant économiquement à une fusion.
1bis Dans la mesure où des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à leur valeur nominale dans les cinq ans suivant la scis- sion, les réserves latentes correspondantes font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux art. 151 à 153; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés. Le rappel d'impôt n'est pas perçu si la preuve est faite qu'il n'y avait pas intention de vendre au moment de la scission.
2 Des participations de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des branches d'activités, peuvent être transférées, à leur dernière valeur détermi- nante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux.
2bis En cas d'aliénation des participations, exploitations ou parties d'exploitation transférées à un groupe de sociétés sis en Suisse dans les cinq ans suivant leur ac- quisition, les réserves latentes transférées sont imposés ultérieurement conformé- ment aux art. 151 à 153. La personne morale bénéficiaire peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés.
4226
Loi sur la fusion
Art. 8, al. 3 et al. 3bis (nouveau)
3 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, à condition que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:
a. en cas de transfert d'une exploitation ou d'une branche d'activité à une autre entreprise de personnes;
b. en cas de transfert d'une exploitation ou d'une branche d'activité à une per- sonne morale pour autant que la contre-prestation de la personne morale re- prenante inclue l'octroi de droits de participation ou de droits de sociétariat;
c. en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l'art. 24, al. 3, let. b, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.
3bis Lors d'une restructuration selon l'al. 3, let. b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à leur valeur nominale; la per- sonne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés.
Art. 12, al. 4, let. a
4 Les cantons peuvent percevoir l'impôt sur les gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune commer- ciale du contribuable, à condition que ces gains ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l'impôt sur les gains immobiliers soit déduit de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l'un et l'autre cas:
a. les faits mentionnés aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3, sont assimilés à des aliénations dont l'imposition est différée pour l'impôt sur les gains immobi- liers;
Art. 24, al. 3, 3bis, al. 3ter et 3quater (nouveaux)
3 Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructu- rations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, à condition que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
41 RS 642.14
4227
Loi sur la fusion
a. en cas de transfert à une entreprise de personnes, une fondation ou une asso- ciation;
b. en cas de transfert à une autre personne morale pour autant que la contre- prestation de la personne morale reprenante inclue l'octroi de droits de par- ticipation ou de droits de sociétariat et que, lors d'une scission, ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou branches d'activité;
c. en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration au sens de la let. b ou suite à une concentration équiva- lant économiquement à une fusion.
3bis Dans la mesure où des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à leur valeur nominale dans les cinq ans suivant la scis- sion, les réserves latentes correspondantes font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue à l'art. 53; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réser- ves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés. Le rappel d'impôt n'est pas perçu si la preuve est faite qu'il n'y avait pas intention de vendre au moment de la scission.
3ter Des participations de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des branches d'activités, peuvent être transférées, à leur dernière valeur détermi- nante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux.
3quater En cas d'aliénation des participations, exploitations ou parties d'exploitation transférées à un groupe de sociétés sis en Suisse dans les cinq ans suivant leur ac- quisition, les réserves latentes transférées sont imposés ultérieurement conformé- ment à la procédure prévue à l'art. 53. La personne morale bénéficiaire peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes comme constituées au moyen de bénéfices imposés.
Art. 72b Adaptation de la législation cantonale aux modifications de la loi (nouveau)
1 Les cantons adaptent leur législation, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du ... de la loi, aux dispositions modifiées des titres 2 et 3.
2 Après l'expiration de ce délai, l'art. 72, al. 2, est applicable.
4228
Loi sur la fusion
Art. 62, al. 3 (nouveau)
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations d'institutions de pré- voyance ainsi que concernant l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles.
Art. 14
Abrogé
Art. 9a Fusion, scission et transformation (nouveau)
Les fusions, les scissions et les transformations d'institutions d'assurance doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.
Art. 42, al. 1, let. a, ch. 1
1 Le Conseil fédéral édicte:
a. Des prescriptions complétant:
42 RS 831.40
43 RS 952.0
44 RS 961.01
4229
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2000
Date
Data
Seite
4184-4229
Page
Pagina
Ref. No
10 124 771
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.