10124773•Verwaltungsbehörden 22.08.2000 2000-1750 4231
Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international Nº DM 049 910
Titulaire: Grossholdermann Mario, Darlilngeröderstrasse 11, D-38871 Drübeck Le 4 août 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Le titulaire n'a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
Le refus provisoire du 19 mai 2000 sera converti en refus définitif après l'entrée en force de la présente décision.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
22 août 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales
2000-1750
4231
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Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international Nº DM 049 910
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2000
Date
Data
Seite
4231-4231
Page
Pagina
Ref. No
10 124 773
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.