10124802•Verwaltungsbehörden 05.09.2000 2000-1871 4381
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Concordat des assureurs-maladie suisses a déposé les projets de règlements sui- vants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, 2e al., de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert/experte en assu- rance-maladie. Le règlement du 24 juillet 1996 sera abrogé.
Règlement concernant l'examen professionnel d'expert/experte an assurance- maladie. Le règlement du 24 juillet 1996 sera abrogé.
L'Association suisse de marketing direct, la Publicité suisse et le Club de marketing suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de tech- nicien/technicienne en marketing direct, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, 2e al., de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le règlement du 6 avril 1995 concernant l'examen professionnel des assistants/ as- sistantes en marketing direct sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé- ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
5 septembre 2000
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2000-1871
4381
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Datum 05.09.2000
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.