Verwaltungsbehörden 05.09.2000 <td class="metadataCell">10124806</td>

Publications des tribunaux

Citations

Le président du tribunal militaire de division 2,

A vous:

Rebetez Laurent, fils de Claude Ernest et de Raymonde, née Willemin, né le 19 juillet 1976, à Delémont, originaire de Bassecourt, étudiant, précédemment domicilié à 2800 Delémont, 8, rue de l'Avenir; recr fus non incorporée;

Favre Rémy, fils de Francis et d'Elise, née Ramseyer, né le 5 mai 1959, à Billens, originaire de Broc, charpentier, précédemment domicilié à 1218 Grand-Saconnex, ancienne route 20A, chez M. Pierre-Alain Tschopp; sdt mi à cp fus III/213;

tous deux actuellement sans domicile connu;

vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 22 septembre 2000, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Rebetez de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service, sous réserve d'acceptation de sa de mande de relief, et pour Favre de refus de servir, subsidiairement d'inoumission et d'absence injustifiée.

Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut.

5 septembre 2000

Tribunal militaire de division 2:

Le président, colonel Jean-Pierre Méan

2000-1806

4385

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Datum 05.09.2000

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Seite 4385-4385

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