Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 26 novembre 2000
du 29 août 2000
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,
1 Nous avons fixé au dimanche 26 novembre 2000 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:
– l'initiative populaire du 13 mai 1996 „pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes“ (FF 1999 229);
– l'initiative populaire du 22 mai 1996 „pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes“ (FF 1999 230);
– l'initiative populaire du 26 mars 1997 „Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)“ (FF 2000 2032);
– l'initiative populaire du 10 septembre 1998 „Pour des coûts hospitaliers moins élevés“ (FF 2000 2034) et
–
la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) (FF 2000 2105).
2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2000 411) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11);
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).
3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;
32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l'étranger si possible de manière prioritaire;
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'EDMZ, 3003 Berne;
2000-1920
4441
Votation populaire
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;
35 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de re- courir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouverne- ment cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale.
5 Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé- diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du téléfax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
6 Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre:
Acceptez-vous l'initiative populaire „pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes"?
Acceptez-vous l'initiative populaire „pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes“?
Acceptez-vous l'initiative populaire „Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)"?
Acceptez-vous l'initiative populaire „pour des coûts hospitaliers moins élevés““?
Acceptez-vous la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) du 24 mars 2000?
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Votation populaire
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
29 août 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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