10124818•Verwaltungsbehörden 12.09.2000 4444 2000-1905
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Mesures de lutte contre le travail au noir
Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de re- cettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.
Date limite: 15 janvier 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, secrétariat du GT fédéral "Lutte contre le travail au noir", tél. 031 - 322 29 70
12 septembre 2000
Chancellerie fédérale
4444
2000-1905
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
36
Cahier
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Datum 12.09.2000
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Seite 4444-4444
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Ref. No
10 124 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.