Directives pour la gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération
du 1 er juillet 2000
Le Département fédéral des finances (DFF),
vu l'ordonnance du 14 décembre 19981 concernant la gestion de l'immobilier et de la logistique de la Confédération (OILC),
émet les directives suivantes:
Art. 1 Généralités
Les présentes directives définissent les exigences pour l'attribution des bureaux et des surfaces, afin que les bâtiments administratifs de la Confédération soient utilisés de façon économique.
Les présentes directives sont valables pour les bâtiments administratifs relevant du champ d'application de l'OILC (art. 4); sont exceptés les immeubles du domaine des EPF.
Elles ont caractère de recommandation pour l'attribution des bureaux et des surfaces dans le domaine des EPF et dans les bâtiments qui ne servent pas essentiellement de bureaux.
Art. 2 Utilisation économique des bâtiments administratifs
Pour l'attribution des surfaces, les données de base sont constituées par la surface utile principale par place de travail (SUP/PT). La valeur indicative prescrite est de 20 m2 par SUP/PT.
Cette valeur indicative sera adaptée comme suit en cas d'augmentation du nombre des collaborateurs travaillant à temps partiel:
Coefficient du temps partiel: 1,0 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5
(nombre de collaborateurs divisé par le total des degrés d'occupation)
SUP/PT (m2) 20
20 19,5 19 18 17
Dans les bâtiments se prêtant mal à l'attribution des surfaces selon ces indications, la valeur indicative peut être augmentée jusqu'à 23 m2 par SUP/PT.
1 RS 172.010.21
2000-1778
4449
Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération
La surface utile principale au sens des présentes directives comprend les surfaces suivantes: bureaux, bibliothèques, archives et magasins, salles de séances, de confé- rence et de formation, cantines, locaux de sports et de loisirs, locaux de réception et d'expédition de marchandises, de poste et d'imprimerie.
Ne font pas partie de la surface utile principale les surfaces qui ne sont pas en rap- port direct avec l'activité administrative, p. ex. laboratoires, surfaces de production et les zones de guichets.
La fixation du nombre des places de travail tient compte:
–
de l'effectif maximal (plafond) des collaborateurs,
–
du personnel payé par les crédits de recherche et les crédits spéciaux,
du degré d'occupation du personnel.
Ne sont pas pris en compte les collaborateurs pour lesquels la place de travail ne fait pas partie de la surface utile principale (p. ex. concierges).
Art. 3 Attribution des bureaux et des surfaces
En principe, on ne peut se prévaloir d'un droit quelconque à l'attribution d'un bureau individuel:
L'attribution des bureaux est déterminée selon:
–
la fonction et la classe de traitement du collaborateur; à partir de la 24e classe de traitement, un bureau individuel peut être attribué.
la surface des locaux disponibles.
–
La surface de la place de travail est déterminée selon:
–
la fonction du collaborateur,
– le degré d'occupation et/ou le temps effectif que passe le collaborateur à sa place de travail
Fonction
Surface par place de travail
Collaborateurs assumant des tâches étendues de représentation et 24 m2 de direction (p. ex. directeurs, directeurs suppléants, sous-directeurs)
Collaborateurs assumant des tâches étendues de direction 18 m2 (p. ex. chefs de division principale et de division)
2 Définition selon la norme SIA 416
4450
–
Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération
Fonction
Surface par place de travail
12 m2
9 m2
6 m2
Art. 4 Tâches et compétences
Compétence
Tâches
Fixation du nombre de collaborateurs et des degrés d'occupation déterminants pour l'occupation des locaux
Fixation de la valeur indicative déterminante (SUP/PT) et Office fédéral des attribution de la surface totale
Attribution des places de travail aux collaborateurs dans les limites de la surface totale
Organisation d'utilisateurs
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Art. 5 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2000.
19 juin 2000
Département fédéral des finances: Kaspar Villiger
4451
Département
constructions et de la logistique (OFCL)
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