10124838•Verwaltungsbehörden 19.09.2000 <td class="metadataCell">10124838</td>
10124838Vpb19 sept. 2000
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A lacobozzi Bruno, né le 30 mars 1962, de nationalité française, domicilié 1, rue Philippe-Lebon, F-10120 Saint-André-les-Vergers.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 mars 2000, la Direction des douanes de Genève vous a condamné, par mandat de répression du 30 août 2000, en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 645 francs et à un émolument de décision de 90 francs (somme totale due 735 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 735 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument.
19 septembre 2000
Direction générale des douanes
2000-1976
4503
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37
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19.09.2000
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