10124855•Verwaltungsbehörden 03.10.2000 2000-2081 4573
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Loi sur l'assurance chômage (LACI)
Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concen- tre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage.
Date limite: 7 décembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne
Loi sur les cartels (LCart)
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.
Date limite: 31 décembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, tél. 031 322 20 27, fax 031 324 15 20; E-mail: marianne.scherrer@gs-evd.admin.ch
3 octobre 2000
Chancellerie fédérale
2000-2081
4573
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr 2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.10.2000
Date
Data
Seite 4573-4573
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Pagina
Ref. No
10 124 855
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.