10124856•Verwaltungsbehörden 03.10.2000 4574 2000-2061
Décision dans la procédure d'opposition nº 3526 et 3631/99
Opposant/e Chanel, Société anonyme, 135, avenue Charles-de-Gaulle, F - 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, marque internationale nº 426 432 (logo CC), mandataire Maître Michel Muhlstein, avocat, 17, rue Toepffer, 1206 Genève contre
Défendeur/resse Creationes Garel S.A., 5, Avda. De Burgos, E - 26006 Logrono (E), marque internationale nº 685 3387 (logo GG GAREL)
Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 2725/1998 contre la marque internationale nº 685 338 (logo GG GAREL) est admise.
Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à l'encontre de la marque in- ternationale nº 685 338 sera converti en refus total définitif après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in- demnité de 1300 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d'opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
3 octobre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
4574
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3526 et 3631/99
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39
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Datum 03.10.2000
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Seite 4574-4574
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