10124869•Verwaltungsbehörden 10.10.2000 2000-1854 4597
Projet
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20001,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit:
Art. 21
Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2000 4589 2 RS 844
2000-1854
4597
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Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
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1
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Heft
40
Cahier
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Datum 10.10.2000
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Seite
4597-4597
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Ref. No
10 124 869
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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