10124873•Verwaltungsbehörden 10.10.2000 2000-1843 4629
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole nº 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 30 août 2000 sur les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20001,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole nº 22 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne est approuvé (annexe).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 4598
2 RS 0.632.401.2
2000-1843
4629
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole nº 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communaut ...
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40
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Datum 10.10.2000
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4629-4629
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10 124 873
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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