Accord
Annexe
sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole nº 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Signé à Bruxelles le 17 mars 2000
A. Lettre de la Communauté
Bruxelles, le 17 mars 2000
Monsieur,
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès- verbal agréé» joint au présent document, concernant une série d'adaptations aux ré- gimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole nº 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole nº 2 à initier prochainement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté européenne:
Vasco Valente
4630
2000-1844
Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole nº 2
Procès-verbal agréé
I Introduction
Un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission euro- péenne et de la Confédération suisse ont eu lieu suite à une augmentation importante des exportations suisses de limonades dans la Communauté européenne.
A la suite de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives, une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole nº 2 de l'accord de libre- échange de 1972.
Ces adaptations entrent en vigueur le 1er avril 2000. Pour ce qui concerne la Suisse, dans l'attente des procédures internes de ratification de cet accord, il sera appliqué provisoirement à la date du 1 er avril 2000.
En ce qui concerne les boissons rafraîchissantes, les deux parties peuvent décider, avant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de cet accord, de prolon- ger les mesures y prévues, sur la base des dispositions de l'accord de libre-échange.
II Régime d'importation suisse
No du tarif suisse
Description
Volume des contingents
Taux de droit applicable
0505.1090
Plumes des espèces utilisées pour le rem- bourrage et duvet, autres que bruts, lavés
12 tonnes
Exemption
2202.1000
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
35 millions de litres
Exemption
2202.9090
Autres boissons non alcooliques
13 millions de litres
Exemption
2402.2020
Cigarettes contenant du tabac, d'un poids unitaire n'excédant pas 1,35 g
242 tonnes
Exemption
2403.1000
Tabac à fumer, même contenant des succé- 99 tonnes danés de tabac en toute proportion
Exemption
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Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole nº 2
III Régime d'importation communautaire
Code NC
Description
Volume des contingents
Taux de droit applicable
1302 20 10
Matières pectiques, pectinates et pectates à l'état sec
605 tonnes
Exemption
2101 11 11
Extraits, essences et concentrés d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids
1 870 tonnes
Exemption
2101 20 20
Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté
132 tonnes
Exemption
2106 90 92
Préparations alimentaires/autres ne conte- nant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glu- cose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
935 tonnes
Exemption
IV Boissons rafraîchissantes
– La Communauté ouvre en faveur de la Confédération suisse un contingent annuel, avec exemption des droits de douane, pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 (Eaux, y compris les eaux minérales et eaux ga- zéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés) et ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantité sui- vante: 75 millions de litres.
–
Au-delà du contingent, le droit à l'importation sera de 9,1 %.
– Les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augmenté de 10 % sur une base annuelle. Si le contingent n'est pas épuisé, le libre-échange des boissons rafraîchissantes visées au premier tiret sera repris.
V En matière de règles d'origine, les dispositions du protocole nº 3 de l'accord de libre-échange Suisse-CE sont applicables.
4632
Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole nº 2
B. Lettre de la Suisse
Bruxelles, le 17 mars 2000
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès-verbal agréé» joint au présent document, concernant une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Com- munauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole nº 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole nº 2 à initier prochainement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouver- nement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la Confédération suisse:
Dante Martinelli
4633
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole nº 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec procès-ver ...
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Datum 10.10.2000
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10 124 874
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