10124897•Verwaltungsbehörden 17.10.2000 4776 2000-0516
Arrêté fédéral sur le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
du 3 octobre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001, arrête:
Art. 1
Sont accordés pour le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT):
a. un crédit-cadre de 200 millions de francs pour le financement des investis- sements prévus dans le cadre du projet NOVE-IT;
b. un crédit d'engagement de 30 millions de francs pour des mesures concer- nant le personnel (recyclage, perfectionnement, placement, mises à la retraite anticipée).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 septembre 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 3 octobre 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1 FF 2000 1556
2000-0516
4776
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Arrêté fédéral sur le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
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41
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Datum 17.10.2000
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4776-4776
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10 124 897
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