10124917•Verwaltungsbehörden 31.10.2000 4816 2000-1985
Projet
Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,
arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 10 millions de francs est ouvert pendant une période de cinq ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 951.971 2 FF 2000 4803
4816
2000-1985
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
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Foglio federale
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2000
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1 1
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Heft
43
Cahier
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Datum 31.10.2000
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Seite
4816-4816
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Ref. No
10 124 917
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