Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20001,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
à l'art. 31, ch. 1 et 6, ainsi qu'à l'art. 31a de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000;
aux art. 23, 76, al. 2, let. c, et al. 3, 78, 82, 83, al. 1 et 2, 92, let. e, et 106, al. 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi qu'à l'abrogation de l'art. 92, let. c, de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 21 mai 2000;
aux par. 41, let. l, ch. 1, 53 et 77, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000;
aux art. 56, 60, al. 1, let. g et h, 60bis, 74, al. 2 et 3, et 77, al. 1, let. e, de la constitu- tion cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi qu'à l'abrogation de l'art. 60, al. 1, let. b, c et f, de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 21 mai 2000;
à l'art. 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 26 avril 1998, et à l'abrogation des art. 41 et 42 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la landsgemeinde du 26 avril 1998, ainsi qu'à l'art. 2, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 30 avril 2000;
1 FF 2000 4851
2000-1960
4869
Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
aux art. 7, al. 1, 19, al. 1, 39, 47 à 53, et à la disposition finale de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000, ainsi qu'à l'abrogation de l'art. 50bis de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 12 mars 2000.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédéral aux constitutions cantonales révisées
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Datum 07.11.2000
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