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Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 2000-2003
du 2 octobre 2000
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire (programme de réalisation 2000-2003) et vous proposons d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
2 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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2000-1980
Rapport
1 Introduction
1.1 Mandat
Dans son Rapport du 27 novembre 1989 sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (programme de réalisation) (FF 1990 I 963, II 398), le Conseil fédéral a décidé un ensemble de mesures destinées à remédier aux lacunes affectant la mise en œuvre de l'aménagement du territoire au niveau fédéral et à améliorer l'exécution du mandat de planifier et de coordonner les activités. Lors des débats parlementaires relatifs à ce rapport, le Conseil fédéral a été, sur la base d'une motion de la commission (du 26 octobre 1990) acceptée par les Chambres fédérales, chargé de faire rapport au Parlement une fois par législature sur l'état d'avancement des travaux, sur les résultats obtenus et sur l'efficacité de cet instrument.
Pour répondre à ce mandat, un nouveau programme de réalisation a été élaboré pour la période 1996-1999 et adopté par le Conseil fédéral le 22 mai 1996 (FF 1996 III 596). Dans le cadre de ce document, les travaux effectués pour concrétiser les man- dats précédemment accordés ont été évalués et de nouvelles mesures importantes pour la politique d'organisation du territoire définies, avec comme objectif priori- taire de concrétiser les domaines d'intervention de la Confédération mentionnés dans les «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse», rapport également adopté par le Conseil fédéral en mai 1996 (FF 1996 III 526) et débattu par le Parle- ment en 1997.
Lors de sa décision relative au programme de réalisation 1996-1999, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police (DFJP) et son Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT), en collaboration avec la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT), d'informer périodique- ment sur l'état des travaux, d'examiner et de réactualiser les mesures prévues et d'établir un rapport à ce sujet. Le présent rapport et programme de réalisation 2000- 2003 vise à répondre à ce mandat.
Par le transfert de l'OFAT du DFJP au DETEC et sa transformation en un Office fédéral du développement territorial (ODT), le Conseil fédéral manifeste sa volonté de consolider sa politique d'organisation du territoire. Le présent rapport revêt également une importance particulière dans cette perspective.
1.2 Rôle du programme de réalisation 2000-2003
Avec le présent programme de réalisation 2000-2003 inscrit dans le Rapport sur le Programme de la législature, le Conseil fédéral vise les objectifs suivants:
– Il entend de la sorte obtenir que les politiques sectorielles de la Confédéra- tion se conforment au principe du développement durable et à la politique de l'organisation du territoire, à savoir aux Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse (ci-après Grandes lignes). Il s'agit en particulier de faire du développement durable un principe d'action pour l'Etat, l'économie et la société et de contribuer à la consolidation du réseau des villes suisses, à la
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promotion des zones rurales, à la préservation de la nature et du paysage et à une meilleure intégration dans l'organisation du territoire européen.
– Il entend améliorer l'efficacité des instruments d'aménagement du territoire en tenant compte des efforts entrepris pour uniformiser et simplifier les pro- cédures et renforcer la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération, l'encouragement des efforts d'aménagement des cantons et l'amélioration de l'information sur l'aménagement et le développement du territoire.
En fonction de ces objectifs, le présent programme de réalisation pose certains ja- lons quant à l'orientation des travaux des services fédéraux exerçant des activités à incidence spatiale et indique les principes à appliquer. Il définit les bases à établir en vue d'assurer la coordination, les conceptions et plans sectoriels à élaborer et les mesures éventuelles à prendre sur le plan de l'organisation, en précisant les instan- ces compétentes et le calendrier prévu.
Cette approche s'inscrit dans la ligne de ce qui a été fait dans le précédent pro- gramme. Les nouvelles activités ne se comprennent qu'en relation avec les travaux menés jusqu'ici. Elles ne sont prévues que là où des déficits existent dans la pers- pective de la politique d'organisation du territoire. Aussi le programme 1996-1999 fait-il, dans un premier temps, l'objet d'un bilan.
Le nouveau programme tient compte des principaux développements intervenus de- puis 1996 qui exercent une influence sur l'organisation du territoire (loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, accords bilatéraux, politique des villes et des agglomérations, etc.). La nécessité de disposer d'informations statistiques actuelles constitue en outre un préalable à la réalisation des mesures prévues.
Comme ce fut le cas pour les programmes de réalisation précédents, celui de 2000- 2003 doit par ailleurs composer avec des moyens financiers et des effectifs fédéraux limités. Son contenu et le calendrier des travaux sont tributaires des ressources allouées par le Conseil fédéral et le Parlement.
On relèvera enfin que le programme de réalisation s'étend sur la même période que le Programme de législature dont il constitue un complément. En effet, si le Pro- gramme de législature fixe le cadre général de la politique gouvernementale en pri- vilégiant notamment les travaux législatifs, le programme de réalisation met quant à lui l'accent sur les mesures d'application concrètes à prendre par l'administration fédérale, et qui relèvent de la politique d'organisation du territoire.
1.3 Structure du document
Le présent programme de réalisation se subdivise en trois parties:
–
Le deuxième chapitre établit le bilan de l'application du programme de ré- alisation 1996-1999.
– Le troisième chapitre, qui constitue le programme à proprement parler, for- mule des principes d'action à l'usage des services fédéraux exerçant des ac- tivités à incidence spatiale et fixe des mesures pour les quatre années à venir.
– L'annexe comprend les bases sur lesquelles se fonde le programme de réali- sation 2000-2003. Des indications détaillées sur les travaux effectués et les
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développements intervenus depuis 1996 ainsi que sur l'orientation à suivre à moyen terme et les mesures prévues jusqu'en 2003 y sont consignées sous forme de fiches par domaine.
2 Bilan de l'application du programme de réalisation 1996-1999
Le programme 1996-1999 a fixé des principes d'action pour la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération ainsi que des mesures destinées à concrétiser la politique fédérale d'organisation du territoire et à améliorer l'exé- cution de l'aménagement du territoire. Le bilan effectué ici montre l'état de la mise en œuvre des mandats accordés.
Il convient de mentionner que l'on examine actuellement la possibilité d'élargir ce bilan afin de procéder à l'avenir à une évaluation plus globale des mesures mises en œuvre par la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire et des mesures de coordination appliquées dans ce domaine, au sens de l'art. 9 de la nouvelle ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire (RS 172.016).
2.1 Etat de réalisation des mesures prévues par le programme 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 a défini une trentaine de mesures concrè- tes, parmi lesquelles une quinzaine considérées comme prioritaires car devant servir à préciser la politique fédérale de l'organisation du territoire. Ces mesures visaient essentiellement à développer les conceptions et plans sectoriels, à poser des bases pour concrétiser les Grandes lignes en lien avec le milieu urbain et l'espace rural et à prendre des mesures d'organisation pour garantir la coordination.
Etat des travaux
Les mesures, en particulier celles considérées comme prioritaires, ont été en grande partie réalisées.
Ainsi, depuis 1996, plusieurs conceptions et plans sectoriels ont été élaborés dans les domaines des infrastructures et de la protection du paysage. Ont été adoptés par le Conseil fédéral: la conception des installations sportives d'importance nationale, la conception «Paysage suisse», le plan sectoriel Expo.01 ainsi que le plan sectoriel des places d'armes et de tir dont l'élargissement comme plan sectoriel militaire est en cours. Les travaux en matière d'infrastructure aéronautique et de lignes de trans- port d'électricité sont bientôt terminés. Quant à ceux relatifs au plan sectoriel des transports ferroviaires (transports publics terrestres) et au plan sectoriel des routes, ils ont été engagés en l'an 2000. Par ailleurs les questions de méthodologie liées à ces instruments ont été approfondies et les exigences y relatives uniformisées; elles ont été introduites dans le droit sur l'aménagement du territoire (Ordonnance sur l'aménagement du territoire, OAT; RS 700.1).
Diverses études de base relatives au développement de l'organisation du territoire et au rapport entre l'aménagement du territoire et l'économie, des directives applica-
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bles aux plans directeurs ainsi que des recommandations sur la manière de traiter certaines questions à incidence spatiale dans les plans d'affectation ont été éla- borées. En outre les fondements pour une politique des agglomérations ont été mis en place.
Les mesures d'organisation prévues pour améliorer la coordination au plan fédéral ont été réalisées; les organes de coordination nécessaires au niveau fédéral, dont les tâches ont été précisées dans une ordonnance, sont entrés en fonction.
Appréciation générale
En ce qui concerne les conceptions et plans sectoriels, le bilan peut être considéré comme satisfaisant. Même si les travaux présentent certaines lacunes eu égard no- tamment aux aspects conceptionnels et stratégiques, les conceptions et plans secto- riels établis ont contribué à améliorer la coordination entre services fédéraux, la col- laboration avec les cantons et, de façon générale, l'information et la participation de la population sur les projets de la Confédération. Les précisions méthodologiques apportées ces dernières années ont permis de rendre l'instrument plus opérationnel et de préciser le rôle qui incombe aux services fédéraux et aux cantons, dans l'élaboration et la mise en œuvre. Des améliorations peuvent toutefois être encore apportées: approfondissement des aspects conceptionnels, approche plus globale des domaines concernés, meilleure prise en compte de l'organisation du territoire. Sub- sistent également certaines incertitudes en ce qui concerne le financement des tra- vaux.
Des premières bases permettant de mettre en œuvre les stratégies esquissées dans les Grandes lignes, en particulier en matière d'agglomération, ont été posées. Les op- tions définies doivent être approfondies et concrétisées.
Quant aux diverses mesures d'organisation prises, elles ont permis de renforcer l'assise de la politique d'organisation du territoire.
Le bilan détaillé des mesures, présenté par thème ou domaine sectoriel, est fourni en annexe au présent rapport.
2.2 Etat de mise en œuvre des principes d'action définis dans le programme 1996-1999
Les Grandes lignes définissent cinq domaines de mise en œuvre: cohérence accrue dans l'action de l'Etat, développement durable de l'économie, renforcement du réseau de villes suisses, promotion de l'espace rural, intégration dans l'organisation du territoire européen.
Pour concrétiser ces domaines de mise en œuvre, le programme 1996-1999 a défini plusieurs principes d'action. Les indications qui suivent montrent, pour chaque do- maine, comment les dispositions prises jusqu'ici ont contribué à la mise en œuvre des principes d'action en question et dans quelle mesure ces derniers peuvent con- server leur validité ou doivent être précisés voire adaptés.
I. Cohérence accrue dans l'action de l'Etat
Quatre principes d'action ont été définis dans ce domaine qui vise - conformément aux orientations données par les Grandes lignes - à assurer la coordination des légis-
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lations et des politiques sectorielles et à renforcer le dialogue entre tous les niveaux de l'Etat.
Prise en compte de la dimension spatiale dans la législation; harmonisation des objectifs et des procédures relevant du droit relatif au cadre de vie (1)
Ce principe d'action tend à améliorer la prise en compte des intérêts de l'aména- gement du territoire dans la législation fédérale et à poser des exigences compara- bles dans les différents textes légaux.
Un pas important pour la réalisation de cet objectif a été réalisé par la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RS 172.010), qui pose l'exigence d'un plan sectoriel pour diverses infrastructures, ainsi que par la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, qui précise les exigences relatives aux conceptions et plans sectoriels.
Dans le cadre des modifications légales liées à la libéralisation de différents domai- nes (transports, électricité, poste et télécommunications), le principe du maintien d'un approvisionnement de base a pu être sauvegardé; la concrétisation devra néan- moins être suivie avec attention. Dans la pratique, on constate par ailleurs que les objectifs et procédures de l'aménagement du territoire et ceux relevant de la législa- tion sur la protection de l'environnement mériteraient d'être mieux harmonisés.
Elaboration des conceptions et plans sectoriels nécessaires en vue d'améliorer la planification et la coordination au niveau fédéral (2)
Les conceptions et plans sectoriels permettent à la Confédération de planifier et de coordonner ses activités. Elle les élabore pour ceux des domaines dans lesquels elle dispose des compétences suffisantes.
Plusieurs conceptions et plans sectoriels ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration dans les domaines des infrastructures (transports, énergie, défense na- tionale, installations d'intérêt public) et de la protection du paysage. Des efforts sont cependant encore nécessaires pour élargir le champ des domaines traités, au sens de l'évaluation générale énoncée au ch. 21, et pour améliorer la collaboration avec les cantons et les régions limitrophes des pays voisins et soutenir les démarches de sim- plification et d'accélération des procédures. La mise à disposition des moyens néces- saires en termes de finances et de personnel doit être assurée dans le cadre des res- sources allouées par le Conseil fédéral et le Parlement.
Renforcement de la coordination lors de l'accomplissement de tâches fédérales à incidence spatiale, en particulier pour la réalisation de projets concrets (3)
Ce principe d'action vise à renforcer la cohérence de l'action étatique dans le sens du développement souhaité (Grandes lignes) pour les plans et projets qui ont une in- cidence sur l'organisation du territoire.
La nouvelle ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire permet d'aller dans ce sens. Les concep- tions et plans sectoriels élaborés ainsi que les efforts importants entrepris en vue de simplifier et de coordonner les procédures contribuent également à améliorer la ré- alisation des projets concrets. Les modalités de l'application doivent cependant en- core être éprouvées et développées.
Il s'agit par ailleurs de viser à une meilleure interaction entre la planification fédé- rale et le plan directeur cantonal au niveau des projets fédéraux à incidence spatiale.
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Intensification des échanges d'information et de la collaboration avec les cantons lors de l'élaboration d'études, de plans d'aménagement et de projets à incidence spatiale (4)
En vertu de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), les autorités de tous niveaux qui exercent des activités à incidence spatiale sont tenues de coordonner ces activités et de s'en informer mutuellement en temps utile. En l'occurrence, il s'agit d'intensifier les relations avec les cantons, partenaires pri- vilégiés de la Confédération en matière d'aménagement du territoire. Diverses mesu- res prises ces dernières années tendent à améliorer ces échanges: publication d'un guide de la planification directrice, mise à jour périodique de la Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération, définition des exigences à respec- ter lors de l'élaboration des conceptions et plans sectoriels dans le cadre d'un rap- port méthodologique ayant sur ce point servi de base à la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Les efforts visant à intensifier l'échange d'informations avec les cantons et la collaboration devront être poursuivis.
Conséquence: Les quatre principes d'action destinés à améliorer la cohérence de l'action de la Confédération gardent toute leur valeur pour les prochaines années.
II. Développement durable de l'économie
Un principe d'action a été fixé pour ce domaine de mise en œuvre qui vise à renfor- cer la compétitivité de la Suisse par une organisation judicieuse du territoire.
Examen de l'opportunité de nouvelles infrastructures sous l'angle de la politique sectorielle, spatiale, environnementale et financière (5)
Cet objectif, visant à coordonner les activités dans une optique globale, répond aux buts et principes de l'aménagement du territoire et aux exigences du développement durable (en vertu de l'art. 73 Cst.).
Les conceptions et plans sectoriels selon la LAT qui inscrivent les projets concrets de la Confédération dans une perspective globale permettent d'évaluer l'opportunité des réseaux d'infrastructure. Pour mieux répondre à cet objectif, il sera nécessaire, lors de l'établissement des futurs conceptions et plans sectoriels, d'accorder une attention plus soutenue aux aspects financiers et aux impératifs du développement durable. Comme l'a montré l'expérience acquise ces dernières années, une infra- structure adéquate représente une condition importante, quoique pas suffisante, pour assurer un développement durable de l'économie. D'autres actions de la Confédéra- tion sont nécessaires.
Conséquence: Le principe d'action devant contribuer au développement durable de l'économie doit être complété par d'autres principes.
III. Renforcement du réseau de villes suisses
Trois principes d'action ont été définis dans ce domaine de mise en œuvre destiné à promouvoir une concentration décentralisée de l'urbanisation et une complémenta- rité des centres ainsi qu'à améliorer le fonctionnement des agglomérations.
Prise en compte des problèmes des agglomérations et des villes dans le cadre des activités fédérales (6)
Les villes et agglomérations dont la population représente quelque 70 % de celle de la Suisse jouent un rôle prépondérant pour l'organisation du territoire. Elles sont
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confrontées à de nouveaux problèmes qu'elles ne pourront résoudre seules. Dans l'intérêt du développement de l'ensemble du pays, il importe que les politiques sectorielles de la Confédération prennent mieux en compte les besoins et intérêts de ces entités.
La Confédération est tenue, aux termes de l'art. 50 de la nouvelle Constitution, de prendre en compte la situation particulière des villes et agglomérations urbaines. C'est aussi l'un des objectifs de la nouvelle péréquation financière. Les études entre- prises pour cerner les problèmes et besoins des villes et agglomérations ont fait ap- paraître quatre domaines d'action possibles pour la Confédération: prise en compte des intérêts des agglomérations dans les politiques sectorielles de la Confédération, collaboration verticale entre Confédération/cantons/villes et communes, collabora- tion horizontale au sein des agglomérations, intégration des conurbations suisses dans le réseau des villes européennes. Conformément au mandat donné par le Con- seil fédéral en date du 7 juin 1999, l'étude approfondie de ces questions est en cours.
Conformité aux exigences d'une concentration décentralisée de l'urbanisation lors d'activités à incidence spatiale de la Confédération, en particulier la construction et l'exploitation d'infrastructures (7)
Cet objectif permet de concrétiser le mandat conféré par l'art. 1 de la LAT qui vise à promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie. Un rôle prépondérant revient à cet égard aux mesures liées aux infrastructures.
La Confédération s'efforce d'assurer une répartition équilibrée de ses infrastructures sur le territoire en encourageant la constitution de centres et l'offre de prestations dans les régions rurales également. En matière de transport et notamment grâce à RAIL 2000 et aux NLFA, elle veille à maintenir des liaisons attractives entre les principaux centres du pays ainsi qu'entre les centres et la périphérie. Lors de la suite des travaux liés aux conceptions et plans sectoriels, il conviendra de poursuivre les efforts en ce sens.
Utilisation des bâtiments et terrains appartenant à la Confédération en vue de favoriser le fonctionnement du réseau des villes et l'attractivité des centres (8)
La Confédération peut agir dans le sens d'une décentralisation judicieuse de l'urba- nisation et de l'économie et, partant, d'une réalisation des objectifs de la politique d'organisation du territoire, au travers de la gestion de ses propriétés foncières, en particulier en réutilisant judicieusement ses installations militaires désaffectées ou les terrains de gares et de la poste. Avec la privatisation des entreprises fédérales, l'influence de la Confédération va diminuant; elle devra néanmoins tenir compte de ces aspects et des possibilités qui s'offrent à elle dans le cadre d'une politique glo- bale en faveur des agglomérations.
Conséquence: Les principes d'action visant au renforcement du réseau des villes doivent être ponctuellement adaptés et complétés afin d'assurer une meilleure adé- quation avec les domaines d'intervention définis entre-temps par le Conseil fédéral en matière d'agglomérations.
IV. Promotion de l'espace rural
Trois principes d'action ont été prévus dans ce domaine qui vise à soutenir le déve- loppement durable de l'espace rural, à encourager la complémentarité entre les zones rurales et le réseau des villes et à préserver le paysage.
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Encouragement de la vie sociale, économique et culturelle dans les zones rurales (9)
Cet objectif permet de concrétiser le mandat conféré par l'art. 1 de la LAT qui vise à favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays.
Avec la nouvelle orientation de ses politiques régionale et agricole, la Confédération souhaite renforcer la capacité concurrentielle et favoriser le développement durable des régions rurales. La révision de la LAT tend elle aussi à soutenir ces efforts no- tamment en permettant la mise en valeur des bâtiments agricoles et en facilitant le tourisme rural. Afin de remédier aux conséquences négatives des mesures de privati- sation et de rationalisation des coûts intervenues dans divers secteurs, qui désavanta- gent le milieu rural, le principe du maintien de l'approvisionnement de base a été inscrit dans les législations spécifiques. Cette mesure est une première étape dans la définition d'une politique cohérente de la Confédération pour l'espace rural. D'autres mesures doivent suivre.
Prise en considération des exigences de protection et de gestion à long terme de la nature et du paysage (10)
Dans une optique de développement durable, il s'agit de maintenir, en milieu rural, un cadre de vie attractif pour la population et l'économie. A cet effet, le capital natu- rel et culturel que constitue le paysage doit être préservé et valorisé.
La mise en œuvre de la conception «Paysage suisse» ainsi que la nouvelle politique agricole, axée sur le marché et respectueuse de l'environnement, vont dans le sens de cet objectif. Dans cette même perspective, des efforts sont en cours, en collabo- ration avec les cantons, afin d'améliorer la prise en compte des intérêts de l'environnement et du paysage et la collaboration entre Confédération et cantons lors de l'établissement des plans directeurs cantonaux. Ces efforts doivent être pour- suivis et, le cas échéant, élargis notamment au domaine des eaux superficielles et souterraines. Les conceptions et plans sectoriels de la Confédération doivent aussi être développés de façon à mieux répondre à cet objectif.
Collaboration accrue de la Confédération et des cantons en matière de transports publics régionaux (11)
Un des principes de l'aménagement du territoire vise à répartir judicieusement les lieux d'habitat et les lieux de travail et à les doter d'un réseau de transport suffisant. Pour contribuer à la réalisation cet objectif, la Confédération doit notamment s'engager aux côtés des cantons en ce qui concerne les transports publics régionaux.
Diverses mesures ont été prises dans ce contexte. Le projet de nouvelle péréquation financière considère ainsi le trafic régional comme une tâche assumée en commun par la Confédération et les cantons. Le nouveau régime d'indemnisation du trafic régional prévu par la loi fédérale sur les chemins de fer est entré en vigueur; ses mo- dalités d'application doivent néanmoins être affinées de façon à ce que le système mis en place contribue au développement souhaité des différentes parties et régions du pays.
Conséquence: Les principes d'action pour la promotion de l'espace rural conser- vent globalement leur validité; la libéralisation des activités fédérales commande toutefois que de nouveaux accents soient placés sur la politique régionale de la Confédération.
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V. Intégration dans l'organisation du territoire européen
Un principe d'action a été défini dans ce domaine qui a pour objectif de favoriser les interconnexions nécessaires au niveau européen, les échanges avec les pays voisins et la collaboration européenne, notamment en matière de protection de l'environne- ment.
Intensification de la collaboration internationale pour les questions d'organisation du territoire, notamment avec les autorités concernées des régions limitrophes des pays voisins (12)
En raison de sa position géographique au centre de l'Europe, la Suisse ne peut faire abstraction de l'évolution de l'organisation du territoire et de la politique suivie en la matière par les pays limitrophes et l'Union européenne. Aussi doit-elle rechercher une collaboration avec ses voisins.
Pour répondre à cet enjeu, la Confédération participe aux travaux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE et entretient des contacts avec les Etats de l'UE, notamment dans le cadre de la collaboration transnationale relative à l'organisation du territoire et du projet de «Schéma directeur de l'espace communautaire». Elle s'engage aussi en matière de coopération transfrontalière (initiative communautaire INTERREG, Convention alpine).
Des efforts supplémentaires plus ciblés et à plus large échelle sont encore nécessai- res. La Suisse doit être mieux intégrée dans les organes et les processus de la politi- que européenne d'organisation du territoire. La Confédération et les cantons doivent s'impliquer de concert dans les projets de collaboration transnationale. De surcroît, il s'avère nécessaire de mieux coordonner les réseaux de transports suisses avec ceux de l'Europe et de mettre en évidence les effets de l'intégration européenne pour l'organisation du territoire suisse.
Conséquence: Le principe d'action en faveur de l'intégration dans l'organisation du territoire européen conserve sa validité; il mérite toutefois d'être renforcé eu égard aux interactions grandissantes dans l'économie et la société entre la Suisse et les pays européens et du fait d'une collaboration toujours plus importante entre services administratifs.
2.3 Conséquences pour le programme 2000-2003
Compte tenu du bilan de l'action de la Confédération esquissé ci-dessus, il apparaît judicieux de maintenir pour le nouveau programme 2000-2003 l'orientation géné- rale définie en 1996. Il s'agit cependant de l'adapter ponctuellement en fonction des importantes réformes intervenues dans différents domaines (nouvelles politiques agricole, régionale, etc.) et des développements à prendre en considération en ma- tière d'organisation du territoire (privatisation, nouvelle répartition des tâches Con- fédération - cantons, accords bilatéraux avec l'UE, etc.).
Les domaines de mise en œuvre et leurs objectifs spécifiques définis dans les Gran- des lignes requièrent des adaptations de détail. En ce qui concerne les principes d'action, ils peuvent être globalement maintenus mais doivent être corrigés ou préci- sés sur certains points (cf. ch. 31 ci-après).
Quant aux mesures concrètes, elles visent essentiellement à approfondir l'acquis tout en mettant l'accent sur de nouveaux aspects en fonction des besoins relevés ci-des-
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sus. Eu égard aux conceptions et plans sectoriels, il s'agit ainsi de poursuivre les tra- vaux et d'intégrer les domaines d'activités non encore traités. Les aspects liés au milieu urbain et à l'espace rural ainsi que les relations au niveau international sont en outre développés et acquièrent une place plus importante dans le nouveau pro- gramme.
3 Programme de réalisation 2000-2003 Principes d'action
3.1
Compte tenu du bilan du programme de réalisation 1996-1999, seize principes d'action guident le programme de réalisation 2000-2003. Ils doivent permettre à la Confédération d'agir de façon cohérente en matière d'organisation du territoire.
Ces principes découlent des objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération et concrétisent les principes de la loi sur l'aménagement du terri- toire. Ils sont structurés selon les domaines de mise en œuvre par la Confédération qui figurent dans les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse. Ils tien- nent compte de l'état de la mise en œuvre de ces objectifs et des problèmes qui se posent. Ils fixent le cadre dans lequel doivent s'inscrire les activités fédérales à incidence spatiale et font office de règles générales de conduite à l'usage de tous les services fédéraux concernés.
Le tableau suivant présente les relations entre les domaines de mise en œuvre, les objectifs de la politique d'organisation du territoire et les principes d'action.
Domaines de mise en œuvre
Objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération
Principes d'action régissant la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération
Cohérence accrue dans l'action de l'Etat
Coordination des législations relatives au cadre de vie
Orientation stratégique des politiques sectorielles en fonction des grandes lignes de l'organisation du territoire
–
Renforcement du dialogue entre tous les niveaux de l'Etat sur la base d'un parte- nariat
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Domaines de mise en œuvre
Objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération
Principes d'action régissant la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération
Développement durable de l'économie
Renforcement de la com- pétitivité de la Suisse par une infrastructure adéquate et une organisation judicieuse du territoire tenant compte des ressources financières limitées
– 6. Orientation accrue des activités de la Confédération sur les exigen- ces d'une économie durablement compétitive
Renforcement du réseau de villes suisses
–
Complémentarité des centres
Fonctionnement adéquat des agglomérations et du trafic d'agglomération
– Prise en considération globale de l'urbanisation et des trans- ports
– 8. Soutien de la collaboration horizontale dans les agglomérations lors de l'octroi de subventions fé- dérales liées à des projets
Promotion de l'espace rural
Soutien au développement durable de l'espace rural comme cadre de vie et milieu économique
Encouragement de la com- plémentarité entre les zones rurales et le réseau des villes
Protection et préservation des bases naturelles de la vie
– 14. Meilleure prise en compte des intérêts de la protection et de l'utilisation durable de la nature et du paysage dans les politiques sectorielles à incidence spatiale
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–
Domaines de mise en œuvre
Objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération
Principes d'action régissant la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération
Intégration dans l'organisation du territoire européen
Intégration dans les réseaux de villes et des transports eu- ropéens
Amélioration des échanges avec l'étranger
Encouragement de la collabo- ration entre les espaces ruraux et dans l'espace alpin
Promotion systématique de la protection de l'environnement
–
3.2 Mesures
Les mesures englobent les bases, les plans d'aménagement et les dispositions en matière d'organisation nécessaires à l'exécution de l'aménagement du territoire ou à la réalisation des objectifs de l'organisation spatiale.
La liste des mesures prévues par le Conseil fédéral pour les quatre prochaines annés figure ci-après sous ch. 4. Y sont également indiqués les services concernés (ser- vice(s) responsable(s)/autres services concernés) et le calendrier prévu.
3.3 Conséquences pour les services fédéraux
Dans l'accomplissement de leurs activités à incidence spatiale, les services fédéraux sont chargés de prendre en considération les principes d'action figurant au ch. 31 et, dans les limites des ressources disponibles, de concrétiser les mesures mentionnées sous ch. 4 (les fiches en annexe précisent ces mesures).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Office fédéral du développement territorial) reçoit en outre le man- dat d'évaluer périodiquement, en collaboration avec la Conférence de la Confédéra- tion pour l'organisation du territoire, l'état d'avancement des travaux, de mettre les mesures à jour et d'établir en 2004 un rapport à ce propos.
4 Programme de réalisation 2000-2003: aperçu des mesures prévues
Thème ou domaine sectoriel
No
Mesures prévues
Services concernés
Calendrier
1.01 Politique d'organisation du territoire en général
1.01.1 Bilan et réexamen des stratégies de mise en œuvre des «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse»
ODT/COT
d'ici 2003
4900
Thème ou domaine sectoriel
No Mesures prévues
Services concernés
Calendrier
1.01.2 Exigences posées à l'organisation du territoire dans la perspective du développement durable
ODT/COT d'ici 2003
1.02 Politique des agglomérations
1.02.1 Propositions pour une meilleure prise en con- sidération des villes et agglomérations dans la politique d'organisation du territoire de la Confédération
ODT, seco/cant., rég., com., COT, COTER, évtl. AFF
d'ici 2001
1.03 Politique de l'espace rural
1.03.1 Mesures de politique régionale visant à réduire les effets de la libéralisation dans le domaine des infra- structures
ODT, seco/COT d'ici 2003
1.04 Coopération avec l'Europe
1.04.1 Consolidation de la plate- forme commune Confédération - cantons pour la collaboration transnationale et la politique européenne de développement territorial
ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE- DDIP, AFF/services fédéraux concernés
2000-2003
1.04.2 Elaboration des bases nécessaires pour la coordination avec les politiques d'organisation du territoire des pays voisins et de l'UE
ODT, OFT, OFEFP, 2000-2003
seco, BI, DFAE- DDIP, AFF/services fédéraux concernés
1.05 Droit de l'aménagement du territoire
1.05.1 Définition de mesures adéquates en vue d'harmoniser les prescrip- tions cantonales et communales en matière de construction
ODT/OFJ, COT dès 2000
1.05.2 Examen de la nécessité d'une éventuelle révision totale de la LAT
ODT/COT dès 2001
1.06 Instruments d'aménagement du territoire
1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d'infrastructure dans l'aménagement du territoire
ODT/OFT, OFROU, d'ici 2003 OFAC, OFEN, OFEFP, SG DDPS
1.06.2 Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l'environne- ment dans les plans directeurs cantonaux
ODT, OFEFP/COT, d'ici 2001 cant.
1.06.3 Moyens financiers nécessaires à l'élabo- des conceptions et plans sectoriels de la Confédé- ration
ODT, SG DETEC, d'ici 2002
AFF
4901
Thème ou domaine No Mesures prévues
Services concernés
Calendrier
sectoriel
1.07 Observation du territoire
1.07.1 Monitoring de l'évolution de l'utilisation du sol, de l'urbanisation et des infra- structures
ODT/OFS, services fédéraux concernés
2000-2003
2.01 Agriculture
2.01.1 Gestion du plan sectoriel des surfaces d'assolement
ODT, OFAG, OFAE/OFEFP, OFEG
2000-2003
2.02 Forêts
2.02.1
Bases concernant l'aire forestière
OFEFP, ODT, OFAG 2000-2003
2.03 Dangers naturels
2.03.1
Indications quant à la manière de traiter les dangers naturels dans les plans d'aménagement en vertu de la LAT
ODT, OFEG ou OFEFP/services
2000-2003
fédéraux concernés, PLANAT
2.04 Nature et paysage
2.04.1 Stratégies visant à renforcer la prise en considération des inven- taires fédéraux et la protection de la nature et du paysage lors de l'accomplissement des tâches cantonales et communales
OFEFP, OFC ou OFROU/COT, ODT
dès 2000
2.05 Environnement 2.05.1
Recommandations sur la mise en œuvre de l'aménagement du terri- toire pour la protection contre les immissions
ODT, OFEFP 2000-2003
2.06 Politique générale des trans- ports
2.06.1
Bases pour une politique coordonnée des transports
ODT, OFT, OFROU, 2000-2003 OFAC, OFEFP/COT
2.06.2 Stratégie dans le domaine de la télématique des transports
OFROU/ODT, OFT, OFAC, OFEFP
2000-2003
2.06.3 Bases sur l'état et l'évolution des déplace- ments non motorisés
OFROU/ODT, OFEFP
d'ici 2003
2.07 Transports ferroviaires
2.07.1 Plan sectoriel des trans- ports ferroviaires (transports publics terres- tres)
OFROU, OFAC, OFEFP
2.08 Transport routier
2.08.1
Plan sectoriel des routes
OFROU/ODT, OFT, OFEFP
2001-2003
2.09 Aviation civile
2.09.1 Plan sectoriel de l'infra- structure aéronautique/- PSIA
OFAC/ODT,
2000-2001
OFEFP, OFT, SG DDPS, OFEFA
2.10 Poste et télé- communications
2.10.1 Principes pour l'implan- tation des antennes de téléphonie mobile
OFCOM, ODT, OFEFP/cant.
d'ici 2001
OFT/ODT, CFF, dès 2000
4902
Thème ou domaine sectoriel
No Mesures prévues
Services concernés
Calendrier
2.11 Energie
2.11.1 Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité/PSE
OFEN/ODT, OFEFP, OFT, IFICF, CFF, entr. d'électr., org. environ.
dès 2000
2.12 Economie des 2.12.1 eaux
Bases pour la prise en considération de l'économie des eaux dans les plans directeurs et les plans d'affectation
OFEG ou OFEFP/ODT,
dès 2000
OFAG, évtl. assoc. spécial.
2.13 Défense nationale
2.13.1
Plan sectoriel militaire
SG DDPS/ODT, OFEFT, OFEFA, EMG Gr plan, OFAC, OFEFP
2000-2001
2.14 Politique régionale
2.14.1 Mise en œuvre et développement des stratégies de politique régionale
seco/ODT, services fédéraux concernés
2000-2003
2.15 Sport, loisirs et 2.15.1 tourisme
Poursuite du développe- ment de la conception des installations sportives d'importance nationale/ CISIN
OFSPO/AFF, ODT, dès 2000 OFEFP, OFT
2.15.2 Bases pour la plani- fication et la coordination des installations destinées aux loisirs et au tourisme
ODT, OFT/ OFEFP, seco, OFSPO
2000-2003
2.16 Logement et rénovation de l'habitat
2.16.1 Bases pour la prise en considération de la dimension spatiale dans la politique du logement
OFL, ODT
2000-2003
4903
Annexe
5
Fiches par domaine sectoriel ou par thème
Guide de lecture des fiches
La présente annexe regroupe les fiches par domaine qui constituent les éléments de base du programme de réalisation 2000-2003. Elles fournissent des informations sur les thèmes et domaines sectoriels suivants:
1.01 Politique d'organisation du territoire en général
1.02 Politique des agglomérations
1.03 Politique de l'espace rural
1.04 Coopération avec l'Europe
1.05 Droit de l'aménagement du territoire
1.06 Instruments d'aménagement du territoire
1.07 Observation du territoire
2.01
Agriculture
2.02
Forêts
2.03
Dangers naturels
2.04 Nature et paysage
2.05 Environnement
2.06 Politique générale des transports
2.07 Transports ferroviaires
2.08
Transport routier
2.09 Aviation civile
2.10 Poste et télécommunications
2.11
Energie
2.12 Economie des eaux
2.13 Défense nationale
2.14 Politique régionale
2.15 Sport, loisirs et tourisme
2.16 Logement et rénovation de l'habitat
Chaque fiche comprend deux parties principales:
– une partie «bilan» («Problématique et bilan») qui fournit des informations sur les principales évolutions dans le domaine concerné depuis 1996, l'état des travaux liés aux mesures du programme 1996-1999 ainsi que, le cas échéant, sur d'autres mesures importantes de la Confédération;
– une partie «programme» («Programme 2000-2003») subdivisée en 3 élé- ments
– les exigences découlant de la politique d'organisation du territoire pour le domaine traité;
–
les objectifs stratégiques à moyen terme dans le domaine concerné;
– les mesures d'organisation du territoire prévues pour les quatre pro- chaines années (avec des indications sur le contenu des mesures, les services concernés et le calendrier).
4904
1.01
Politique d'organisation du territoire en général Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
– Perception améliorée du rôle de l'aménagement du territoire au niveau ad- ministratif et politique (cf. les interventions parlementaires visant à renforcer l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et par la suite création d'un nouvel Office fédéral du développement territorial, ODT); en revanche, gra- ves lacunes dans la compréhension des questions d'aménagement du ter- ritoire par le public.
– Importance grandissante de la problématique des agglomérations dans l'accomplissement des tâches fédérales (cf. 1.02 Politique des aggloméra- tions); dans un souci de cohésion nationale, la promotion de l'espace rural demeure un objectif primordial de l'action étatique (cf. 1.03 Politique de l'espace rural).
– Libéralisation dans des domaines importants pour l'organisation du territoire comme les transports publics, la poste, les télécommunications, l'énergie et, partant, diminution des possibilités d'influence de la Confédération (cf. 1.03 Politique de l'espace rural).
– Internationalisation accrue des activités; intensification des relations avec les pays voisins et l'Union européenne (UE) (cf. 1.04 Coopération avec l'Europe).
– Meilleure complémentarité entre aménagement du territoire et économie.
– Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons déjà instaurée (trafic régional, simplification des procédures) ou en cours de dis- cussion (nouvelle péréquation financière).
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Renforcement de la coordination au sein de l'administration fédérale ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire
La Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT), qui a pris la relève de la Conférence pour l'aménagement du territoire et de la Commis- sion de l'administration fédérale chargée de la coordination de l'aide aux investis- sements, est opérationnelle depuis 1996. Dans ce cadre sont approfondis et coor- donnés nombre de projets à incidence spatiale. Divers groupes de travail issus de la COT ont par ailleurs été institués pour traiter de questions spéciales. Une organisa- tion de mise en œuvre conjointe a été créée par exemple pour INTERREG III.
Le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) a été institué en 1997 par le Conseil fédéral. Il s'est prononcé notamment sur la nouvelle péréquation financière, la politique fédérale des agglomérations et certains aspects internationaux de l'organisation du territoire. En matière de politique des agglomérations, il fait aussi office d'intermédiaire à l'égard des communes et des villes.
Une collaboration adéquate s'est ainsi instaurée entre aménagement du territoire et politique régionale du point de vue de l'organisation et des questions matérielles. La COT et le COTER sont dirigés en commun. Ils procèdent régulièrement à un échange mutuel d'informations. L'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordina-
4905
tion des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du terri- toire constitue la base légale de cette coordination.
Appréciation: La coordination et la coopération ont atteint un niveau satisfaisant qu'il s'agira de consolider, notamment par un renforcement de la COT et du COTER.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Dans le contexte de l'amélioration du dialogue entre l'aménagement du ter- ritoire et l'économie, l'OFAT a publié en 1998 une étude sur l'économie et l'aménagement du territoire.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
–
Consolider et renforcer ce domaine au niveau politique et au sein de l'administration.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Concrétiser les «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse» par une mise en œuvre ciblée des réformes engagées ainsi que des mesures et instruments de la politique d'organisation du territoire au sens strict, de même que par une coordination accrue des politiques sectorielles, notam- ment dans le cadre des instances de coordination COT et COTER (politique d'organisation du territoire au sens large).
Mesures pour les quatre prochaines années
1.01.1
Bilan et réexamen des stratégies de mise en œuvre des «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse»
Etablissement d'un bilan de la mise en oeuvre des «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse». Examen des stratégies visant au développement durable de l'organisation du territoire, à la mise en réseau des villes ainsi que de celles-ci et des espaces ruraux, à la consolidation du réseau des villes et à l'organisation des aires d'agglomération, à la promotion des zones rurales, à la préservation et, le cas échéant, à la revalorisation de la nature et du paysage et à une meilleure intégration de la Suisse dans l'organisation du territoire européen.
Elaboration: ODT en collaboration avec COT
Calendrier: d'ici à 2003
1.01.2
Exigences posées à l'organisation du territoire dans la perspective du développ e- ment durable
Examen des relations entre les objectifs et mesures d'organisation du territoire et les exigences du développement durable. Compléter les exigences posées aux concep- tions, plans sectoriels et plans directeurs par la formulation de critères, indicateurs et processus relatifs au développement durable.
4906
Elaboration: ODT en collaboration avec COT Calendrier: d'ici à 2003
1.02
Politique des agglomérations Problématique et bilan
Principaux développements liés au thème depuis 1996
– Article sur les communes et les villes ancré dans la nouvelle Constitution fé- dérale (art. 50).
– Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons déjà instaurée (trafic régional, simplification des procédures) ou en cours de dis- cussion (nouvelle péréquation financière).
– Développement de nouvelles formes d'organisation ou de structure du terri- toire (collaboration supracommunale p. ex. agglomération fribourgeoise, discussion sur les formes de compensation financière, sur les grandes ré- gions, initiatives visant à la fusion de cantons).
– Constitution de la «Communauté de travail Cantons - Villes - Aggloméra- tions» faisant office de plate-forme de coordination pour les cantons et communes afin de régler les problèmes à ce niveau.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans l'aména- gement du territoire
Une vue d'ensemble des domaines politiques de la Confédération déployant des ef- fets directs ou indirects sur le développement des villes a été publiée en 1998 afin de servir de base de discussion. Les domaines d'intervention en relation avec une «po- litique fédérale des agglomérations de la Confédération» ont de plus été définis dans une note de discussion des DFJP et DFE du 12 mai 1999. La décision du Conseil fédéral du 7 juin 1999 a chargé ces deux départements de poursuivre leur examen et d'étudier les interventions possibles, en étroite collaboration avec les cantons et les villes/communes.
Appréciation: Une évaluation politique doit avoir lieu dans le cadre des travaux ultérieurs. La décision du Conseil fédéral du 7 juin 1999 définit les questions à traiter de manière plus approfondie.
Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale
Un «Rapport sur les centres urbains» (seco/OFAT, 1999) a été publié en réponse au postulat du 6 janvier 1997 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.
Appréciation: Le rapport en question a permis d'établir un état des lieux, de faire ressortir les problèmes actuels des agglomérations, notamment en ce qui concerne la péréquation des charges, et de définir les domaines d'intervention possibles (cf. ci-dessus).
4907
Autres mesures importantes de la Confédération
– Avec le concours du seco et du canton de Berne, l'ODT est en train d'élaborer une étude traitant du développement du milieu bâti et des frais d'infrastructure (coûts de la dispersion des constructions).
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Préciser les «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse» en ce qui concerne le rôle des villes et agglomérations ainsi que le réseau de villes et concrétiser les domaines d'intervention de la Confédération en la matière.
– Prendre davantage en considération les agglomérations dans la politique ré- gionale (selon message du 28 février 1996 sur la nouvelle orientation de la politique régionale).
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Elaborer une politique fédérale des agglomérations en collaboration avec les cantons, les régions, les communes et les villes.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.02.1
Propositions pour une meilleure prise en considération des villes et agglomérations dans la politique d'organisation du territoire de la Confédération
Concrétisation des options suivantes: meilleure prise en considération de la situation particulière des villes/agglomérations dans l'accomplissement des tâches fédérales, amélioration de la coopération verticale Confédération-cantons-villes/communes, encouragement de la collaboration horizontale au sein des agglomérations, meilleure intégration des villes/agglomérations suisses dans le réseau des villes européennes.
Elaboration: ODT, seco en collaboration avec cantons, régions, communes, COT et COTER et, dans la mesure où la péréquation financière est touchée, avec l'AFF Calendrier: d'ici à 2001
(cf. aussi 1.07.1 Monitoring de l'évolution de l'utilisation du sol, de l'urbanisation et des infrastructures)
Politique de l'espace rural Problématique et bilan
1.03
Principaux développements liés au thème depuis 1996
– Libéralisation dans des domaines importants pour l'organisation du territoire comme les transports publics, la poste, les télécommunications, l'énergie.
– Nouvelle orientation et mise en œuvre de la politique agricole («Politique agricole 2002»).
4908
– Révision du droit de l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage/constructions hors des zones à bâtir.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire
L'étude «Raumordnung und nachhaltige Entwicklung: Handlungsansätze für eine nachhaltige Raumentwicklung in der Schweiz» - texte allemand avec résumé en français: «Organisation du territoire et développement durable: propositions d'action pour un développement spatial durable en Suisse» (OFAT/OFDE, 1998) - a été pu- bliée à titre d'étude scientifique.
Appréciation: Au vu des réformes en cours et de l'évolution des structures économi- ques et du fait que les questions d'environnement sont toujours actuelles, ce sujet garde une grande importance pour la politique d'organisation du territoire. En priorité, il s'agit à cet égard de réduire les effets négatifs de la libéralisation sur l'espace rural et d'optimiser les mesures de politique régionale. L'intégration des régions rurales demeure un objectif de la politique d'organisation du territoire à long terme.
Analyses des conséquences possibles des mesures de privatisation et de dérégula- tion dans le domaine des infrastructures et services d'intérêt public
La problématique de la libéralisation et du maintien de l'approvisionnement de base a été le thème central de la Conférence pour l'organisation du territoire (COT) en 1998/1999. Les domaines des transports publics, de la poste, des télécommunica- tions et de la production d'électricité ont ainsi été examinés dans l'optique d'une concentration décentralisée. Ces questions ont fait l'objet d'une publication intitulée «Libéralisation et services de base d'intérêt public» (OFAT/seco, 1999). Le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) a également traité cette problématique.
Dans les nouveaux textes législatifs concernant les domaines «libéralisés», les mesu- res de déréglementation ont en général pu être complétées par des mesures d'accompagnement dans le sens des exigences de la politique d'organisation du ter- ritoire. Le défi à relever ces prochaines années tiendra surtout à l'exécution de ces nouveaux actes législatifs.
Appréciation: Ce sujet reste prioritaire pour les offices concernés, la COT et le COTER.
Autres mesures importantes de la Confédération
cf. 2.01 Agriculture, 2.14 Politique régionale
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Préciser les «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse» en ce qui concerne la politique régionale, l'équipement de l'espace rural en infra- structures ainsi que les conséquences de la réforme agraire et de la révision de la LAT dans les domaines de l'agriculture et du paysage.
4909
– Mettre à profit les nouvelles orientations de la politique régionale (message du 28 février 1996) pour développer et renforcer l'espace rural et les régions de montagne.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Concevoir une politique fédérale cohérente pour l'espace rural dans le con- texte de la libéralisation et compte tenu des impératifs du développement du- rable.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.03.1
Mesures de politique régionale visant à réduire les effets de la libéralisation dans le domaine des infrastructures
Examen des effets de la libéralisation sur l'équipement et le développement écono- mique des régions rurales. Amélioration des réglementations relatives à l'approvi- sionnement de base dans les domaines déjà «libéralisés» et les nouveaux domaines concernés. Examen de mesures d'accompagnement relevant de la politique régio- nale. Encouragement de l'échange d'informations en la matière et élaboration d'une politique fédérale cohérente définissant notamment les exigences minimales à pren- dre en considération du point de vue territorial.
Elaboration: ODT, seco en collaboration avec COT Calendrier: d'ici à 2003
(cf. aussi 1.01.1 Bilan et réexamen des stratégies de mise en œuvre des «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse»)
(cf. aussi 2.14.1 Mise en œuvre et développement des stratégies de politique régionale)
Coopération avec l'Europe Problématique et bilan
1.04
Principaux développements liés au thème depuis 1996
– Internationalisation accrue des activités; intensification des relations trans- frontalières, dans des espaces de coopération transnationaux et avec l'Union européenne (UE).
– Adoption du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) par les Etats membres de l'UE en 1999.
– Accords bilatéraux négociés avec l'UE et acceptés par le peuple suisse; me- sures d'accompagnement définies.
– Ratification de la Convention alpine en 1999 (en vigueur depuis le 28 avril 1999 pour la Suisse); ratification des protocoles d'application encore en suspens.
4910
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Le thème de la coopération avec l'Europe n'était pas prévu en tant que tel dans le programme de réalisation 1996-1999; une mesure était toutefois étroitement liée à ce thème.
Interconnexions souhaitables au niveau européen
Le projet avance par étape. Une première publication est envisagée dans le domaine des transports (interconnexion avec l'Europe en matière de transports ferroviaires).
S'agissant des incidences spatiales des nouveaux systèmes de transport, des bases pour l'évaluation de Swissmetro sous l'angle de la politique de l'organisation du ter- ritoire ont en outre été élaborées (synthèse des résultats dans un rapport de travail interne de 1998).
Appréciation: Les bases élaborées jusqu'ici concernent principalement le domaine des transports; l'investigation d'autres domaines n'est actuellement pas à l'ordre du jour faute de moyens.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Sur le plan des relations avec l'Europe, la Suisse a pris part à divers projets et activités liés au Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), à l'initiative communautaire de l'UE INTERREG ou encore à la Convention alpine.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Poursuivre et intensifier les efforts visant à mieux intégrer la Suisse dans l'organisation du territoire européen, en particulier s'agissant de l'intégra- tion du réseau des villes suisses dans le réseau des grandes villes européen- nes, de l'intégration de la Suisse dans le réseau de transport transeuropéen et de la collaboration avec les cantons, régions et villes.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Participer activement à l'initiative communautaire INTERREG III dans le domaine de la collaboration transfrontalière, transnationale et interrégionale.
–
Participer activement à la politique européenne de développement territorial.
–
Mettre en œuvre la Convention alpine.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.04.1
Consolidation de la plate-forme commune Confédération - cantons pour la colla - boration transnationale et la politique européenne de développement territorial
Participation à l'élaboration des programmes opérationnels INTERREG III B, au sein d'espaces transnationaux (p. ex. espace alpin), ainsi qu'à la mise en œuvre des projets concrets touchant la Suisse. Réalisation des études suisses nécessaires et or- ganisation de journées d'étude avec les participants concernés.
4911
Participation à la réalisation du Schéma de développement de l'espace communau- taire (SDEC); formalisation de l'échange d'information avec le Comité de dévelop- pement spatial des 15 Etats membres de l'UE et des groupes de travail éventuelle- ment concernés.
Elaboration: ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE-DDIP, AFF en collaboration avec les services fédéraux concernés
Calendrier: 2000-2003
1.04.2
Elaboration des bases nécessaires pour la coordination avec les politiques d'orga- nisation du territoire des pays voisins et de l'UE
Collecte de données relatives à la politique de développement territorial des pays voisins et de l'UE. Mise à disposition de ces informations tenues à jour pour les ser- vices fédéraux intéressés et les cantons.
Préparation des données suisses nécessaires pour compléter le SDEC en particulier dans les domaines de l'économie (chômage), de l'accès aux régions et des réseaux de transport.
Elaboration (et publication éventuelle) d'un rapport [en réponse aux postulats Hof- mann (99.3531) et Ratti (99.3513)] montrant les effets des accords bilatéraux avec l'UE sur la politique d'organisation du territoire des cantons frontaliers et de la Confédération.
Elaboration: ODT, OFT, OFEFP, seco, BI, DFAE-DDIP, AFF en collaboration avec les services fédéraux concernés
Calendrier: 2000-2003
Droit de l'aménagement du territoire Problématique et bilan
1.05
Principaux développements liés au thème depuis 1996
– Nouvelles dispositions relatives au droit d'équipement/programme d'équipement (art.19 LAT, en vigueur depuis le 1er avril 1996) et à la sim- plification, à l'accélération et à la coordination de la procédure d'autorisa- tion de construire (art. 25, al. 1bis, 25a et 33, al. 4, LAT; en vigueur depuis le 1 er janvier 1997).
– Modifications de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) con- cernant les constructions et installations hors de la zone à bâtir (exceptions, compétence, mention au registre foncier [art. 24, 25, 25a OAT; en vigueur depuis le 1 er juillet 1996]).
– Nouvelle ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération re- levant de la politique d'organisation du territoire, en vigueur depuis le 1 er janvier 1998.
4912
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Révision partielle du droit de l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16/24 LAT)
Le peuple suisse a approuvé la modification de la LAT du 20 mars 1998 en février 1999. Les nouvelles dispositions - loi et ordonnance - entrent en vigueur le 1 er septembre 2000.
Un guide d'application sera élaboré pour le milieu de l'an 2000. Il portera surtout sur les critères applicables à la délimitation de territoires dans lesquels les construc- tions et installations dépassant le cadre d'un développement interne doivent être conformes à l'affectation de la zone (art. 16a, al. 3, LAT), sur les critères pour la mise sous protection de bâtiments (art. 24d, al. 2, LAT) et sur le thème du «développement interne».
Appréciation: Les travaux touchant cette mesure s'achèveront avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La question du suivi des effets de la nouvelle législation sur l'organisation du territoire et le paysage reste ouverte.
Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans sectoriels de la Confédération
Cette mesure est concrétisée par une révision correspondante de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Les travaux y relatifs se fondent sur le rapport «Conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT) - Caractéristi- ques générales de l'instrument et principes d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre» (OFAT, 1997). Les nouvelles dispositions, qui s'inscrivent dans la révision totale de l'OAT rendue nécessaire par la révision partielle de la LAT du 20 mars 1998, entrent en vigueur le 1 er septembre 2000.
Appréciation: Les travaux touchant cette mesure s'achèveront avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Des notices explicatives complémentaires seront élaborées au besoin.
Autres mesures importantes de la Confédération
– En 1998, l'OFAT a publié une notice explicative destinée à clarifier les questions liées à la procédure de conciliation conformément aux art. 7, al. 2, et 12 LAT.
– Un guide d'application sur les nouvelles dispositions du droit fédéral relati- ves à l'équipement a été publié en 1999.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
–
Définir les principes régissant l'utilisation du sol ainsi que la planification et la coordination des activités à incidence spatiale.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Faire évoluer le droit de l'aménagement du territoire dans le sens d'une lé- gislation régissant le cadre de vie.
4913
Garantir et améliorer l'exécution de la législation sur l'aménagement du ter- ritoire.
Uniformiser le droit des constructions.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.05.1
Définition de mesures adéquates en vue d'harmoniser les prescriptions cantonales et communales en matière de construction
Identification des domaines à harmoniser en priorité (notamment terminologie et méthodes de mesure). Coordination avec les efforts intercantonaux en vue d'uni- formiser le droit des constructions. Formulation de premières propositions concrètes pour mettre en œuvre la motion, transmise comme postulat, de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national visant à une uniformisation du droit des constructions (CEATE-CN, 99.3459).
Elaboration: ODT en collaboration avec OFJ, COT Calendrier: dès 2000
1.05.2
Examen de la nécessité d'une éventuelle révision totale de la LAT
Clarification du besoin de réviser le contenu de la LAT (notamment chapitre «Plans d'affectation»). Evaluation de l'efficacité des instruments prévus par la loi et déter- mination des domaines pour lesquels il y aurait lieu de compléter la législation sur l'aménagement du territoire (p. ex. rôle des villes et agglomérations, meilleure prise en compte des aspects économiques, plans d'affectation fédéraux). Examen des pos- sibilités d'améliorer la coordination entre aménagement du territoire et protection de l'environnement par des dispositions légales.
Elaboration: ODT en collaboration avec COT Calendrier: dès 2001
(cf. aussi 1.07.1 Monitoring de l'évolution de l'utilisation du sol, de l'urbanisation et des infrastructures)
Instruments d'aménagement du territoire Problématique et bilan
1.06
Principaux développements liés au thème depuis 1996
– La plupart des cantons sont en train de réviser ou de remanier leur plan di- recteur (art. 6 à 12 LAT) ou ont terminé leur travaux. La collaboration inter- cantonale et transfrontalière, la coordination avec les planifications secto- rielles de la Confédération, la problématique des agglomérations, la mise en oeuvre du droit révisé sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage et l'utilisation optimale des instruments d'aména- gement du territoire revêtent une importance particulière dans le cadre de ces travaux.
–
A l'échelon fédéral, une série de conceptions et de plans sectoriels (art. 13 LAT), concernant notamment les installations sportives, la protection du paysage, AlpTransit, les places d'armes et de tir, l'exposition nationale,
4914
–
–
l'infrastructure aéronautique civile et les lignes de transport d'électricité, sont entrés en vigueur ou sont sur le point d'être approuvés par le Conseil fédéral. Cette année marquera le début des travaux pour les plans sectoriels militaire, des transports ferroviaires et des routes. Les conceptions et plans sectoriels jouent un rôle déterminant dans la perspective de la coordination et de la simplification des procédures de décision pour les projets d'infra- structure de la Confédération (la loi fédérale y relative est en vigueur depuis le 1er janvier 2000) ainsi que pour assurer une meilleure harmonisation entre les projets de la Confédération et les intérêts et mesures des cantons.
– Les expériences acquises au niveau fédéral et cantonal ont permis de cons- tater que les exigences de protection de l'environnement ne sont pas encore suffisamment prises en compte dans les plans d'aménagement selon la LAT. Les modalités d'application des instruments d'aménagement lors de la cons- truction et de l'exploitation d'infrastructures doivent en outre être précisées. Les relations entre les instruments d'aménagement du territoire et les exi- gences du développement durable doivent également être approfondies.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l'environnement dans les plans et décisions d'aménagement
Les travaux ont été interrompus en raison d'importants problèmes méthodologiques et de fond - notamment en ce qui concerne le traitement des exigences de l'envi- ronnement dans les plans directeurs, les plans d'affectation et les autorisations de construire selon la LAT.
Appréciation: Le besoin d'assurer une meilleure coordination entre protection de l'environnement et aménagement du territoire aux plans cantonal et communal de- meure. La complexité de ces problèmes impose néanmoins une approche différen- ciée en fonction du niveau de planification et du thème traité.
Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux
Le «Guide de la planification directrice» a formulé de premières exigences quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux. La loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision ainsi que les conceptions et plans sectoriels élaborés entre-temps dans le domaine des infra- structures fixent de nouvelles conditions-cadre en la matière.
Appréciation: Il reste nécessaire de formuler des recommandations pour la prise en compte des infrastructures dans les plans d'aménagement en vertu de la LAT.
Concrétisation des exigences posées aux conceptions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédération; relations avec d'autres instruments
Volet A: Concrétisation des exigences posées aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération; relations avec d'autres instruments
Un rapport («Conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT) - Caractéristiques générales de l'instrument et principes d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre», OFAT en collaboration avec la COT, 1997) donnant des indica- tions sur la fonction, les procédures, les effets et les modalités pratiques des concep- tions et plans sectoriels a été élaboré et publié. La relation entre les conceptions et
4915
les plans sectoriels de la Confédération et les plans directeurs cantonaux a été exa- minée dans le cadre d'un avis de droit intitulé «Plans sectoriels de la Confédération et plans directeurs cantonaux» (OFAT, 1998). Ces questions ont également été approfondies à partir d'exemples concrets en collaboration avec les cantons. La révision de l'OAT tient compte de ces travaux (cf. 1.05 Droit de l'aménagement du territoire).
Volet B: Concrétisation des exigences posées aux projets de construction de la Confédération
La loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision redéfinit les exigences posées aux projets de construction de la Confédération et les conditions générales applicables aux instruments d'aménagement du territoire.
Appréciation: Les exigences posées aux conceptions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédération demandent à être encore précisées, notamment en ce qui concerne la prise en compte des impératifs de l'environnement ainsi que les relations avec le plan directeur lors de projets d'infrastructure.
Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public
Cette mesure n'a pas fait l'objet d'études spécifiques, mais la question a été traitée dans le cadre de la révision de diverses lois sectorielles.
Appréciation: Des études complémentaires ne s'imposent pas pour le moment.
Autres mesures importantes de la Confédération
– L'OFAT a publié en 1997 un «Guide de la planification directrice» pour ai- der les cantons à remanier leurs plans directeurs. Il sera complété au besoin.
– Un groupe de travail ODT/OFEFP a examiné comment mieux prendre en considération les exigences de l'environnement dans les plans directeurs. Les résultats de cette étude seront discutés avec les cantons et viendront se- lon toute vraisemblance compléter le guide de 1997.
– Conformément aux dispositions de l'art. 13, al. 2, LAT, l'ODT publie régu- lièrement, en collaboration avec la COT, une «Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération»; la dernière édition de cette vue d'ensemble date de 1999.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Utiliser judicieusement les instruments d'aménagement du territoire prévus par la LAT pour soutenir la politique d'organisation du territoire et assurer une meilleure coordination des tâches à incidence spatiale entre Confédéra- tion et cantons, entre cantons et avec les pays limitrophes.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Mieux s'acquitter de l'obligation d'aménager et de coordonner, notamment en ce qui concerne la prise en compte des exigences de la politique d'orga- nisation du territoire ainsi que la prise en considération des intérêts et plani-
4916
fications des cantons lors de l'établissement des conceptions, plans secto- riels et projets à incidence spatiale de la Confédération.
– Soutenir la mise en oeuvre de la planification directrice cantonale, notam- ment en ce qui concerne l'exécution de la législation sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage, la prise en consi- dération des intérêts de la protection de l'environnement dans l'optique du développement durable, l'intégration des infrastructures dans l'organisation du territoire et la collaboration entre services cantonaux et fédéraux.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.06.1
Principes régissant la manière de traiter les projets d'infrastructure dans l'aména- gement du territoire
Examen des possibilités d'utiliser au mieux les plans d'aménagement selon la LAT pour résoudre les conflits d'utilisation, assurer la coordination spatiale, agir préven- tivement contre le bruit et la pollution de l'air et prendre en considération les exi- gences de sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'infrastructures. Rôle et contenu de chaque niveau de planification (plan sectoriel, plan directeur, plan d'affectation et autorisation de construire) pour répondre de façon optimale à ces objectifs compte tenu des intérêts de la protection de l'environnement et de l'im- pératif d'une simplification et d'une accélération des procédures d'autorisation.
Elaboration: ODT en collaboration avec OFT, OFROU, OFAC, OFEN, OFEFP, SG DDPS
Calendrier: d'ici à 2003
1.06.2
Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l'environnement dans les plans directeurs cantonaux
Sur la base de l'expérience acquise et d'exemples concrets, examen des mesures re- levant du plan directeur pour résoudre les problèmes d'environnement, en collabora- tion avec les cantons. Publication d'un complément pour le Guide de la planification directrice.
Elaboration: ODT, OFEFP en collaboration avec COT, cantons
Calendrier: d'ici à 2001
1.06.3
Moyens financiers nécessaires à l'élaboration et à l'adaptation des conceptions et plans sectoriels de la Confédération
Dans le cadre des ressources allouées par le Conseil fédéral et le Parlement, garantir une affectation judicieuse des ressources humaines et financières pour que l'élabo- ration et l'adaptation des conceptions et plans sectoriels nécessaires puissent être effectuées de façon adéquate et en temps utile.
Elaboration: ODT, SG DETEC, AFF
Calendrier: d'ici à 2002
(cf. aussi 1.01.2 Exigences posées à l'organisation du territoire dans la perspective du développement durable)
4917
(cf. aussi 2.05.1 Recommandations sur la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire pour la protection contre les immissions)
Observation du territoire Problématique et bilan
1.07
Principaux développements liés au thème depuis 1996
– La conception générale du programme d'observation du territoire CH 1983 a été réévaluée et ses principes méthodologiques revus. Un «réseau d'obser- vation du territoire CH» a été mis en place avec d'autres offices et services fédéraux (politique régionale du seco, OFS et SET [aujourd'hui ODT]) pour assurer l'échange d'information, la coordination, l'élaboration de produits communs ainsi que d'études et de publications.
– Un nouveau canal de publication de l'observation du territoire suisse a par ailleurs été développé sous forme de «dossiers». Son but est de présenter de façon claire et compréhensible les principaux processus de transformation spatiale en cours, sur la base de données et informations statistiques et scien- tifiques existantes.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Ce thème ne figurait pas dans le programme de réalisation 1996-1999.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
L'OFEFP publie un rapport périodique sur l'état de l'environnement en Suisse avec des chiffres, des faits et des perspectives («L'environnement en Suisse», dernière édition: 1997, publiée conjointement avec l'OFS).
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Elaborer des bases sur l'état et l'évolution de l'organisation du territoire pouvant être utilisées aussi bien à des fins d'information que comme fonde- ment du développement de la politique d'organisation du territoire de la Confédération.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Poursuivre l'analyse par problème et activité, mettre en évidence les facteurs de développement déterminants pour la politique d'organisation du territoire et publier les données correspondantes.
Mesures pour les quatre prochaines années
1.07.1 Monitoring de l'évolution de l'utilisation du sol, de l'urbanisation et des infr a- structures
4918
Elaboration de données relatives à l'évolution de l'utilisation du sol, de l'urbanisation et des infrastructures permettant d'étayer le développement de la poli- tique d'organisation du territoire, d'évaluer et de contrôler des mesures d'aména- gement ainsi que de renforcer les activités d'information, notamment:
– Données permettant de déterminer les effets du nouveau droit de l'aména- gement du territoire sur l'organisation du territoire et le paysage (resp. sur les transformations apportées aux constructions hors des zones à bâtir); don- nées actualisées sur les transformations du paysage (publication «Le paysage sous pression»).
– Données destinées à actualiser le relevé des zones à bâtir de 1989.
– Bases sur l'état et le développement des agglomérations.
– Données dans le domaine des transports, de l'approvisionnement et des con- structions et installations publiques.
Elaboration: ODT en collaboration avec l'OFS et les autres services fédéraux concernés
Calendrier: 2000-2003
Agriculture Problématique et bilan
2.01
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Nouvelle orientation et mise en œuvre de la politique agricole («Politique agricole 2002»).
– Révision du droit de l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage/constructions hors des zones à bâtir.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Préciser et mettre en œuvre les exigences du développement durable eu égard à l'évolution des paysages ruraux traditionnels.
–
Harmoniser les intérêts de protection et d'utilisation.
– Encourager la préservation à long terme des territoires propices à l'agri- culture, en particulier des surfaces d'assolement (SDA).
4919
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Renforcer et développer la collaboration engagée entre l'OFAG et l'ODT, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse», des plans sectoriels de la Confédération, de la planification directrice cantonale et de projets concrets.
– Assurer la coordination avec les domaines de la nature et du paysage, de la protection qualitative des sols et de l'environnement ainsi que de l'économie des eaux (en particulier protection contre les crues).
Mesures pour les quatre prochaines années
2.01.1
Gestion du plan sectoriel des surfaces d'assolement
Réexamen des contingents cantonaux fixés en 1992. Prise en compte des dévelop- pements intervenus entre-temps. Elaboration d'un plan de gestion du plan sectoriel par la Confédération.
Elaboration: ODT, OFAG, OFAE en collaboration avec OFEFP, OFEG Calendrier: 2000-2003
Forêts Problématique et bilan
2.02
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Changement dans la répartition des compétences entre Confédération et cantons en ce qui concerne l'octroi des autorisations de défrichement (loi fé- dérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 er janvier 2000).
– Coordination entre planification forestière et instruments d'aménagement du territoire.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
cf. 2.03 Dangers naturels, en ce qui concerne la fonction protectrice de la forêt
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
–
Assurer la prise en compte globale la forêt, d'un point de vue spatial et fonc- tionnel, lors de projets à incidence spatiale.
4920
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Meilleure coordination de la politique forestière avec la politique de la pro- tection du paysage.
–
Consolider et poursuivre la collaboration engagée entre l'OFEFP et l'ODT, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse», des plans sectoriels de la Confédération, de la planification directrice cantonale et de projets concrets.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.02.1 Bases concernant l'aire forestière
Elaboration de stratégies concernant la question de l'aire forestière souhaitable et de la répartition géographique des forêts.
Elaboration: OFEFP, ODT, OFAG
Calendrier: 2000-2003
Dangers naturels Problématique et bilan
2.03
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Thème d'actualité du fait des événements récents (avalanches, crues, glisse- ments de terrain).
– Prise de conscience accrue du rôle de l'aménagement du territoire dans la protection contre les dangers naturels; bilan positif pour l'aménagement du territoire en relation avec les avalanches qui ont marqué l'hiver 1999.
– Institution par le Conseil fédéral d'une plate-forme nationale «Dangers natu- rels» (PLANAT) en 1997, avec un délégué cantonal issu de l'aménagement du territoire.
– Emergence du thème des tremblements de terre dans les discussions en cours concernant les dangers naturels.
– Elaboration de cartes indicatives des dangers et de cartes des dangers en cours dans presque tous les cantons.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire
Parution de la publication «Prise en compte des dangers dus aux crues dans le cadre des activités de l'aménagement du territoire - Recommandations» (OFEE/OFAT/ OFEFP, 1997).
L'étude commune OFEG, OFEFP, ODT et OFAG «Raumbedarf von Fliessge- wässern» (espace minimal nécessaire aux cours d'eau) est en voie d'achèvement. Deux rapports partiels touchant les bases scientifiques et la mise en œuvre dans la pratique ont été élaborés à ce jour. Les principaux résultats de l'étude sont un rap-
4921
port de synthèse (en préparation) et un dépliant «Réserver de l'espace pour les cours d'eau» (publié).
Appréciation: Les travaux relatifs à cette mesure sont terminés.
Bases pour la prise en considération des dangers de glissement de terrain dans l'aménagement du territoire
Parution de la publication «Prise en compte des dangers dus aux mouvements de ter- rain dans le cadre des activités de l'aménagement du territoire - Recommandations» (OFEFP/OFEE/OFAT, 1997).
Appréciation: Les travaux relatifs à cette mesure sont terminés.
Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les plans d'aména- gement en vertu de la LAT
Une vue d'ensemble des solutions proposées jusqu'ici par les cantons a été com- plétée et actualisée en 1998 dans le contexte d'un séminaire de travail portant sur le rôle de l'aménagement du territoire dans la prévention des dangers naturels. La for- mulation de recommandations correspondantes est encore en suspens.
Appréciation: Les travaux engagés doivent être poursuivis.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Un programme informatique de la Confédération (cadastre des événements) permet de gérer les données cantonales relatives aux dangers dus aux crues, aux avalanches et aux glissements de terrain de façon centralisée (OFEFP, Direction des forêts).
– Un programme informatique (cadastre des ouvrages de protection) est en cours de préparation par la Confédération pour recueillir les données canto- nales en la matière (OFEFP, Direction des forêts).
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Garantir la coordination entre milieu bâti, infrastructures et dangers naturels; préciser les tâches essentielles incombant à l'aménagement du territoire pour assurer une protection globale et préventive contre les dangers naturels.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Développer un système de gestion globale des risques liés aux dangers natu- rels.
–
Renforcer la prise en considération des dangers naturels (en particulier eaux, glissements de terrains) dans l'aménagement du territoire.
4922
Mesures pour les quatre prochaines années
2.03.1
Indications quant à la manière de traiter les dangers naturels dans les plans d'amé- nagement en vertu de la LAT
Suivi de l'exécution des recommandations formulées jusqu'ici en matière de dangers naturels. Concrétisation du catalogue de mesures établi en relation avec les avalan- ches qui ont marqué l'hiver 1999 et réexamen des recommandations (1984) pour la prise en considération du danger d'avalanche.
Elaboration de bases pour la prise en considération des dangers liés aux tremble- ments de terre dans le cadre des activités de l'aménagement du territoire et publica- tion de recommandations correspondantes.
Elaboration d'un guide, à l'usage des cantons, communes et aménagistes, sur la mise en œuvre des cartes de dangers dans l'aménagement du territoire.
Elaboration: ODT, OFEG ou OFEFP (suivant les questions à traiter) en collabora- tion avec les services fédéraux concernés, PLANAT
Calendrier: 2000-2003
2.04
Nature et paysage Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Inscription de nouveaux objets dans les inventaires fédéraux.
–
Instauration progressive de la compensation écologique.
– Catastrophes naturelles spectaculaires (crues, avalanches, vent, glissements de terrain).
– Amélioration de la collaboration et du dialogue entre représentants des in- térêts de protection et d'utilisation ainsi qu'entre milieux de la recherche et de la pratique.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Conception du paysage suisse
La Conception «Paysage suisse» a été approuvée le 19 décembre 1997 par le Conseil fédéral. Elle vise en particulier à renforcer la prise en compte des intérêts de la na- ture, du paysage et du patrimoine culturel dans les activités et tâches à incidence spatiale de la Confédération et à favoriser le dialogue entre tous les partenaires con- cernés (Confédération, cantons, communes). La Conception «Paysage suisse» com- prend des objectifs généraux en matière de nature et de paysage, des objectifs secto- riels et des mesures.
Le Conseil fédéral a approuvé les objectifs généraux et sectoriels comme conception au sens de l'art. 13 LAT. Il a chargé les services fédéraux de les prendre en considé- ration dans l'accomplissement de leurs tâches et de concrétiser, actualiser et réaliser si possible les mesures.
4923
En 2002, en collaboration avec les services fédéraux concernés, le DETEC fera rap- port au Conseil fédéral sur la réalisation des mesures et la mise en œuvre des objec- tifs.
Appréciation: La réalisation des mesures décidées dans la Conception «Paysage suisse» est en cours. Des mesures complémentaires ne sont pas nécessaires en la matière.
Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantonales et communales
Les exigences de protection des inventaires fédéraux (IFP, ISOS et IVS) sont pro- gressivement concrétisées en fonction des possibilités matérielles et légales. Cela implique l'information de la population, l'instauration d'un partenariat et une mise en œuvre adéquate dans le cadre de la planification directrice cantonale. Pour l'heure, des discussions à ce sujet ont été menées avec des experts ce qui a permis de clarifier un certain nombre de questions.
Appréciation: Les travaux engagés doivent être poursuivis.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Meilleure intégration de la protection de la nature et du paysage dans la pla- nification directrice cantonale grâce à une information et collaboration pré- coces.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Assurer une prise en compte globale de la protection de la nature et du pay- sage lors de l'examen de projets touchant le milieu bâti, les installations d'infrastructure, l'agriculture et la forêt.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Mettre en œuvre la Conception «Paysage suisse», contribuer au développe- ment durable du paysage.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.04.1
Stratégies visant à renforcer la prise en considération des inventaires fédéraux et la protection de la nature et du paysage lors de l'accomplissement des tâches cant o- nales et communales
Elaboration de stratégies pour la prise en considération des inventaires fédéraux des paysages, sites et monuments naturels (IFP), des sites construits à protéger (ISOS) et des voies de communication historiques (IVS, projet) dans les projets de la Confé- dération, des cantons et des communes. Formulation éventuelle de recommandations correspondantes. Précision de la description des objets IFP et définition de buts opérationnels.
Elaboration de lignes directrices relatives au développement durable du paysage («Paysage 2020»).
4924
Elaboration: OFEFP, OFC ou OFROU (suivant les questions à traiter) en collabo- ration avec COT, ODT Calendrier: dès 2000
Environnement Problématique et bilan
2.05
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Compléments apportés au droit environnemental dans quelques domaines: Rayonnement électromagnétique (ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, en vigueur depuis le 1 er février 2000). –
– Atteintes au sol (ordonnance sur les atteintes portées au sol, en vigueur depuis le 1 er octobre 1998).
– Sites pollués et sites contaminés (ordonnance sur l'assainissement des sites pollués, en vigueur depuis le 1er octobre 1998; ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés, en vigueur à partir du 1 er janvier 2001).
– Protection contre le bruit: fixation des valeurs limites d'exposition pour les aéroports et nouvelle définition du cadastre de bruit (modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, en vigueur depuis le 1 er mai 2000).
– Pollution par les poussières fines respirables (PM10): fixation d'une valeur limite d'immission pour les PM10 (renforcement de l'ordon- nance sur la protection de l'air).
– Politique agricole 2002: réduction des émissions d'azote dans l'en- vironnement.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Décharges et sites d'extraction de matériaux; guide à l'usage des cantons
Le thème compris dans un sens plus large a fait l'objet d'un mandat entre-temps in- terrompu.
Il a été examiné par le groupe de travail OFEFP/ODT «Collaboration avec les can- tons dans le domaine de la planification directrice».
Appréciation: Les bases élaborées doivent aider à concrétiser les exigences posées à la planification directrice cantonale du point de vue de la protection de l'envi- ronnement.
Bases pour la prise en considération de la protection contre les accidents majeurs dans l'aménagement du territoire
Les travaux préliminaires à une étude ont été engagés en collaboration avec le can- ton d'Argovie. Celui-ci est responsable des démarches ultérieures.
Appréciation: Les travaux se poursuivent.
4925
Autres mesures importantes de la Confédération
– L'OFEFP publie périodiquement un rapport sur l'état de l'environnement en Suisse («L'environnement en Suisse», dernière édition: 1997, publiée con- jointement avec l'OFS).
– Un cadastre fédéral des risques (CARAM) portant sur les dangers potentiels et les risques en Suisse est établi par l'OFEFP sur la base des informations des services fédéraux et des cantons.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Mieux coordonner les impératifs de la protection de l'environnement et ceux de la politique d'organisation du territoire (p. ex. limitation de l'extension des surfaces bâties, mixité et concentration des utilisations, regroupement des sources de nuisances, etc.).
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Consolider et poursuivre la collaboration engagée entre l'OFEFP et l'ODT en vue d'assurer la coordination des intérêts de la protection de l'environ- nement et de l'aménagement du territoire.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.05.1
Recommandations sur la mise en œuvre de l'aménagement du territoire pour la protection contre les immissions
Mise en évidence des possibilités d'utilisation optimale des plans directeurs et des plans d'affectation selon la LAT pour assurer une meilleure protection contre le bruit lors de changements d'affectation de territoires urbanisés et dans les zones utilisées à des fins agricoles.
Mise en évidence des possibilités de réduire la pollution de l'air par une conception et un équipement judicieux des territoires urbanisés.
Elaboration: ODT, OFEFP
Calendrier: 2000-2003
Politique générale des transports Problématique et bilan
2.06
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et financement de l'infrastructure des transports publics acceptés en votation populaire.
– Projet pour la consultation et débat sur la mise en œuvre de l'article sur la protection des Alpes.
4926
– Accords bilatéraux sur le transport terrestre et le transport aérien négociés avec l'UE et acceptés par le peuple suisse; mesures d'accompagnement défi- nies.
– Possibilité de traiter de façon globale l'urbanisation et les transports à l'échelon fédéral grâce à la réunion des domaines aménagement du territoire, coordination des transports et développement durable en un nouvel Office fédéral du développement territorial.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Bases pour les études d'opportunité; partie routes
Un guide pratique servant à examiner l'opportunité des projets routiers de petite et moyenne envergure a été élaboré et publié («Examen d'opportunité des projets dans le domaine du trafic routier», OFR, 1997). Il s'agit d'un support méthodologique qui doit renseigner les décideurs et aménagistes compétents sur les procédures à suivre.
Appréciation: Les travaux concernant les projets routiers sont achevés et leur appli- cation pratique en cours; pour les autres domaines des transports, aucune mesure complémentaire n'apparaît nécessaire pour le moment.
Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de l'organisation du territoire
Partie A: Desserte de base; offres de transport régional
Partie B: Internalisation des coûts externes
Par manque de ressources, il n'a pas été possible de traiter cette question de façon approfondie dans l'optique de l'aménagement du territoire. La nécessité d'assurer la coordination entre la politique des transports et l'aménagement du territoire, qui fera en partie aussi l'objet du plan sectoriel des transports, partie transports ferroviaires, reste un thème primordial.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Le DETEC établit et publie à intervalles réguliers un bilan de la politique et du système des transports («Les transports, hier, aujourd'hui, demain», der- nière édition: 1998).
–
Taxe sur le transit alpin en cours d'élaboration.
– Travaux en relation avec le programme national de recherche Transport et environnement (PNR 41).
4927
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Traiter les transports dans une optique globale et assurer une meilleure pla- nification et coordination de l'infrastructure et de l'exploitation en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du territoire, des exi- gences de la protection de l'environnement et des disponibilités financières.
– Encourager les efforts visant à une concentration décentralisée de l'urbani- sation et à une meilleure intégration de la Suisse dans l'organisation du ter- ritoire européen.
– Introduire graduellement l'internalisation des coûts externes des transports.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Réunir progressivement les plans sectoriels des transports ferroviaires (trans- ports publics terrestres), des routes et de l'aviation dans un plan sectoriel des transports.
– Intensifier les études sur les interactions entre politiques d'organisation du territoire et des transports compte tenu des exigences posées aux réseaux eu- ropéens.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.06.1
Bases pour une politique coordonnée des transports
Elaboration de scénarios sur l'évolution de l'urbanisation et des transports (en parti- culier trafic de loisirs, trafic d'achats, trafic pendulaire, déplacements d'affaires, tra- fic-marchandises) comme base pour l'élaboration des conceptions et plans sectoriels de la Confédération dans le domaine des transports. Examen de stratégies sur le développement durable de l'occupation du territoire et des transports, notamment en ce qui concerne la structure des agglomérations, le renforcement du réseau de villes, la garantie d'une desserte suffisante des régions rurales (desserte de base), l'inté- gration de la Suisse dans le système de transport européen (mise en réseau des villes et régions) et la mise à contribution adéquate des différents moyens de transports.
Elaboration: ODT, OFT, OFROU, OFAC, OFEFP en collaboration avec COT Calendrier: 2000-2003
2.06.2
Stratégie dans le domaine de la télématique des transports
Elaboration de lignes directrices sur la télématique des transports incluant tous les modes de transport. Définition des objectifs et des mesures nécessaires, notamment en matière de: information multimodale et gestion du trafic, régulation du trafic sur les routes à grand débit, sécurité et environnement ainsi que surveillance du trafic.
Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT, OFT, OFAC, OFEFP Calendrier: 2000-2003
4928
2.06.3
Bases sur l'état et l'évolution des déplacements non motorisés
Analyse de la situation des déplacements non motorisés (vélos, piétons, rollers), des problèmes qui se posent et des possibilités d'agir de la Confédération.
Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT et OFEFP Calendrier: d'ici à 2003
Transports ferroviaires Problématique et bilan
2.07
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Mise en vigueur de la réforme des chemins de fer (accès libre au réseau; sé- paration des transports et de l'infrastructure).
– Transformation de la régie fédérale des CFF en une société anonyme de droit spécial dans laquelle la Confédération demeure l'actionnaire majoritaire (ac- tionnaire unique pour l'heure).
–
Désendettement des CFF.
– Commande commune des prestations de trafic régional par la Confédération et les cantons (indemnisation convenue au préalable).
– Approbation du financement des transports publics par le peuple et les can- tons dans le cadre d'une votation populaire portant sur une révision constitu- tionnelle.
– Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la ligne d'accès nord à la NLFA, en vigueur depuis le 2 juin 1998; convention passée avec l'Italie concernant la ligne d'accès sud à la NLFA, signée le 2 novembre 1999; ac- cord avec la France sur le raccordement de la Suisse au réseau français des trains à grande vitesse TGV, signé le 5 novembre 1999.
– Modification des dispositions légales suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision; le plan sectoriel est considéré comme un préalable à l'approbation des plans de projets susceptibles d'exercer des effets impor- tants sur le territoire et l'environnement.
– Approbation du plan sectoriel AlpTransit y compris décisions concernant le tracé des nouveaux tronçons de la NLFA.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Plan sectoriel des infrastructures de transport; partie transports ferroviaires
Le plan sectoriel AlpTransit remanié a été approuvé le 15 mars 1999 par le Conseil fédéral. Les travaux pour la suite de la planification sectorielle ont été engagés.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis compte tenu de l'avancement des autres grands projets (RAIL 2000, 2e étape, raccordement de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale au réseau ferroviaire européen à haute performance, mesu- res de réduction des émissions sonores).
4929
Projets ferroviaires et aménagement du territoire; guide pour la coordination des activités à incidence spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons
L'élaboration du guide a été suspendue en raison de la priorité donnée à la réforme des chemins de fer.
Appréciation: La nécessité de traiter ces questions demeure, notamment compte tenu de la réforme des chemins de fer. Une partie du guide projeté devrait être intégrée dans le plan sectoriel des transports ferroviaires.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Etude d'opportunité de Swissmetro dans le cadre du système global des transports effectuée lors de l'examen de la demande de concession.
– Début des travaux de conception et planification concernant la 2e étape de RAIL 2000 et le rattachement de la Suisse orientale et de la Suisse occiden- tale au réseau ferroviaire européen à haute performance.
– Travaux préparatoires relatifs à un message sur la 2e étape de RAIL 2000 en cours; achèvement prévu en 2003.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Intégrer les transports ferroviaires dans la politique globale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du territoire, des exigences de la protection de l'environnement et des disponibilités finan- cières.
– Contribuer de façon optimale à la desserte des agglomérations et de l'espace rural.
– Augmenter la part des transports publics dans la répartition des modes de transport (modal split).
– Permettre l'implantation de pôles de développement dans le périmètre des gares.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Garantir la coordination entre les transports ferroviaires et les autres modes de transport ainsi qu'avec l'environnement, l'urbanisation et les construc- tions et installations publiques au niveau de l'offre et de l'infrastructure.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.07.1
Plan sectoriel des transports ferroviaires (transports publics terrestres)
Elaboration progressive d'un plan sectoriel des transports publics terrestres destiné à compléter le plan sectoriel AlpTransit par les éléments suivants: objectifs en termes d'offre, conception des infrastructures, mesures y relatives concernant le trafic voya- geurs international, national et régional et le trafic-marchandises, mesures visant à mettre en œuvre la stratégie du système aéroportuaire suisse.
4930
Elaboration: OFT en collaboration avec ODT, CFF, OFROU, OFAC, OFEFP Calendrier: dès 2000
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d'infra- structure dans l'aménagement du territoire)
Transport routier Problématique et bilan
2.08
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Projets généraux approuvés pour la quasi-totalité du réseau des routes natio- nales.
– Sensibilisation politique accrue à la problématique des coûts.
– Importance croissante des problèmes d'entretien et de sécurité (p. ex. tun- nels).
– Modification des dispositions légales en relation avec l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision et la révision de l'ordonnance sur les routes nationa- les.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Etablissement de deux rapports sur le thème «Standards dans la construction des routes nationales» et «Conservation du réseau des routes nationales» sous la responsabilité de l'OFROU.
– Concept de télématique routière (décision du DETEC attendue pour l'au- tomne 2000).
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Intégrer les transports routiers dans la politique globale des transports en te- nant compte du développement souhaité de l'organisation du territoire, des exigences de la protection de l'environnement et des disponibilités finan- cières; garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'autres modes de transport.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Garantir la coordination entre le transport routier et les autres modes de transport ainsi qu'avec l'environnement, l'urbanisation et les constructions et installations publiques au niveau de la régulation du trafic et de l'infra- structure.
4931
Mesures pour les quatre prochaines années
2.08.1
Plan sectoriel des routes
Mise en évidence des déficits fonctionnels du réseau routier (routes nationales et principales) ainsi que de l'opportunité et de l'urgence de mesures de construction, d'extension et de gestion du trafic. Etablissement d'un plan sectoriel sur l'achève- ment de ce réseau, les adaptations ponctuelles nécessaires et les possibilités d'amélioration de son utilisation.
Elaboration: OFROU en collaboration avec ODT, OFT, OFEFP Calendrier: 2001-2003
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d'infra- structure dans l'aménagement du territoire)
(cf. aussi 2.06.2 Stratégie dans le domaine de la télématique des transports)
Aviation civile Problématique et bilan
2.09
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Augmentation marquée et continue du trafic aérien (passagers, fret, mouve- ments).
– Sensibilisation accrue de la population concernée au problème du bruit (en particulier autour des grands aéroports).
– Vive concurrence entre les aéroports et les sociétés aériennes entraînant d'importantes réductions de prix.
– Tendance à la privatisation des aéroports.
– Modification des dispositions légales suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision; le plan sectoriel est considéré comme un préalable à l'approbation des plans de projets susceptibles d'exercer des effets impor- tants sur le territoire et l'environnement.
– Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (fixation des valeurs limites d'exposition pour les aéroports) et de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (réglementation des vols de nuit), en vigueur depuis le 1 er mai 2000.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique/PSIA
Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) existe sous forme de projet. Il traite de toutes les infrastructures servant à l'exploitation aéronautique civile et comprend des objectifs et exigences de caractère conceptionnel (partie A), des ob- jectifs et exigences concernant les domaines (partie B) ainsi que des objectifs et exi- gences concernant les installations (partie C). Les procédures de consultation et d'information/participation relatives au plan sectoriel se sont déroulées au début de 1999.
4932
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis.
Bases pour l'intégration des zones de bruit et de sécurité en vertu de la LA dans les plans d'aménagement selon la LAT
Les travaux sur les zones de bruit ont été reportés en raison de la révision de l'OPB. Après l'entrée en vigueur des valeurs limites applicables aux aéroports et l'établissement des cadastres de bruit selon LPE/OPB, les plans de zones de bruit seront supprimés. Les zones de sécurité, qui sont contraignantes pour les autorités et les propriétaires fonciers, sont maintenues; le plan sectoriel permet de faire mieux ressortir les implications des cadastres de limitation d'obstacles pour l'aménagement du territoire.
Appréciation: La nécessité de traiter de la question du bruit demeure. Le problème doit être examiné dans un nouveau cadre (cf. 1.06 Instruments d'aménagement du territoire).
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Réorganisation de l'espace aérien.
– De nouvelles prévisions sur l'évolution, d'ici à 2020, des transports aériens dans les aéroports et aérodromes régionaux suisses ont été élaborées en 1998.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Intégrer l'aviation civile dans la politique globale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du territoire, des exi- gences de la protection de l'environnement et des disponibilités financières; garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'autres mo- des de transport.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Garantir la coordination entre les transports aériens et les autres modes de transport ainsi qu'avec l'environnement, l'urbanisation et les constructions et installations publiques au niveau de l'exploitation et de l'infrastructure.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.09.1
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique/PSIA
Remaniement du projet jusqu'à la première approbation par le Conseil fédéral (se- cond semestre 2000). Remaniement progressif de la partie consacrée aux installa- tions et adaptations successives du plan sectoriel.
Elaboration: OFAC en collaboration avec ODT, OFEFP, OFT, SG DDPS, OFEFA Calendrier: 2000-2001
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d'infra- structure dans l'aménagement du territoire)
4933
2.10
Poste et télécommunications Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Transformation de l'entreprise des PTT en deux entreprises indépendantes: «la Poste Suisse» et «Swisscom SA».
– Nouvelle loi fédérale sur la poste et loi fédérale sur l'organisation de l'entre- prise fédérale de la Poste, en vigueur depuis le 1 er janvier 1998.
– Nouvelle loi sur les télécommunications et loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
– Libéralisation, concurrence et ouverture du marché/réglementation du ser- vice universel: pour les services de télécommunications, l'obligation d'as- surer un service universel est fixée dans le cadre de la concession; l'art. 2 de la loi sur la poste engage la Poste à assurer dans l'ensemble du pays les prestations relevant des services postaux et des services de paiement.
– Problèmes liés à la mise en place des réseaux d'antennes, en particulier en relation avec la nouvelle ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (en vigueur depuis le 1 er février 2000).
– Création de structures d'organisation régionales à la Poste dans l'optique d'un élargissement de l'offre en matière de services postaux; optimisation de la production et du réseau par des processus de concentration pour le service des paiements et l'acheminement des colis.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Des directives pour la prise en considération des exigences de l'amé- nagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage en ma- tière d'installations de téléphonie mobile ont été établies par l'OFAT et l'OFEFP à l'attention des cantons.
– Des aides à l'exécution pour améliorer la coordination relative à l'im- plantation des antennes de téléphonie mobile et la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sont ac- tuellement élaborées avec les cantons et les entreprises de téléphonie mobile.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
–
Assurer une desserte de base de l'ensemble du pays en ce qui concerne les prestations de la poste et des télécommunications.
4934
Objectifs stratégiques à moyen terme
–
Assurer la coordination entre l'infrastructure des communications et les au- tres utilisations du territoire.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.10.1
Principes pour l'implantation des antennes de téléphonie mobile
Elaboration de bases nécessaires à la coordination des intérêts en présence en rela- tion avec l'implantation d'antennes de téléphonie mobile (données concernant les différents emplacements, règles du jeu, organisation).
Elaboration: OFCOM, ODT, OFEFP en collaboration avec les cantons Calendrier: d'ici à 2001
Energie Problématique et bilan
2.11
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Nouvelle loi sur l'énergie et nouvelle ordonnance sur l'énergie, en vigueur depuis le 1 er janvier 1999.
–
SuisseEnergie prévu comme programme subséquent d'Energie 2000.
– Energie atomique: dépôt des initiatives «Moratoire-plus» et «Sortir du nuclé- aire».
– Libéralisation du marché de l'électricité prévue par étapes conformément au projet de loi sur le marché de l'électricité.
– Taxes sur l'énergie: votation populaire en septembre 2000 concernant l'initiative solaire et l'article constitutionnel sur une redevance pour l'en- couragement des énergies renouvelables (disposition transitoire ad art. 89 Cst.) ainsi que l'article constitutionnel relatif à une redevance en faveur de l'environnement (art. 89, al. 7, Cst.).
– Modification des dispositions légales en relation avec la mise en vigueur le 1 er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision; concernant les lignes de transport d'électricité, une procédure de plan sectoriel sera menée comme étape préliminaire pour la procédure d'approbation des plans si un projet a des effets importants sur le territoire et l'environnement.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Conception des lignes de transport d'énergie
Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité, qui a pris le relais de la con- ception initialement prévue, est en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental regroupant des représentants des entreprises d'électricité et des organisations de protection de l'environnement. Il comprend une évaluation des projets d'extension et de renouvellement des lignes à très haute tension des entreprises d'élecricité (220-380 kV) et des chemins de fer (132 kV) fondée sur des
4935
critères d'utilisation et de protection. Il contient par ailleurs des indications contrai- gnantes en ce qui concerne le besoin et le couloir le plus approprié en tenant compte également des possibilités de regrouper les lignes.
Une étroite collaboration a lieu sur les avant-projets avec les cantons concernés. Les procédures de consultation et d'information/participation relatives au plan sectoriel se sont déroulées au début 2000.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis.
Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires (tributaire de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire)
L'entreposage (dépôt final) des déchets radioactifs fait actuellement l'objet d'études complémentaires.
Appréciation: La nécessité d'un plan sectoriel devra être réexaminée lorsqu'une conception politiquement acceptable de l'entreposage des déchets radioactifs sera disponible.
Autres mesures importantes de la Confédération
–
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Garantir un approvisionnement énergétique respectueux de l'environnement, sûr, rationnel et couvrant l'ensemble du territoire.
– Fixer des emplacements adéquats pour les installations; réduire le plus pos- sible les effets indésirables pour la population, l'économie et les bases natu- relles de la vie.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Optimiser la contribution de l'aménagement du territoire en vue de la réali- sation des objectifs de la politique énergétique.
– Réunir progressivement les planifications partielles (lignes de transport d'électricité, conduites, énergie nucléaire, énergies renouvelables, etc.) con- cernant l'approvisionnement énergétique de la Suisse dans un plan sectoriel de l'énergie.
– Poursuivre l'élaboration de modèles et d'études relatifs à l'entreposage géo- logique durable des déchets radioactifs.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.11.1
Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité/PSE
Elaboration progressive du plan sectoriel. Première approbation par le Conseil fédéral fin 2000 et mise à jour annuelle en fonction des besoins d'extension et de l'évaluation des projets.
4936
Elaboration: OFEN en collaboration avec ODT, OFEFP, OFT, IFICF, CFF, re- présentants des entreprises d'électricité et des organisations de protection de l'environnement Calendrier: dès 2000
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d'infra- structure dans l'aménagement du territoire)
Economie des eaux Problématique et bilan
2.12
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, avec dé- termination de la redevance annuelle maximale et de la protection du tracé des voies navigables, en vigueur depuis le 1 er mai 1997.
– Modification de l'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (art. 21, en vigueur depuis le 1er janvier 1999) avec obligation de définir l'espace minimal nécessaire aux cours d'eau et révision de l'ordonnance sur la pro- tection des eaux, en vigueur depuis le 1 er janvier 1999.
– En relation avec l'ouverture prévue du marché de l'électricité, diminution des investissements dans le domaine des centrales hydrauliques.
cf. aussi 2.11 Energie
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques pour ce domaine sectoriel; une mesure était toutefois étroitement liée à ce domaine.
Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire
cf. 2.03 Dangers naturels
Autres mesures importantes de la Confédération
– Diverses études (p. ex. Protection contre les crues des cours d'eau - Direc- tives 2000, Système d'information sur les eaux suisses - SYSEAU) ainsi que des lignes directrices sur l'espace minimal des cours d'eau sont en cours d'élaboration.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Fixer des emplacements adéquats pour les installations, en particulier les retenues d'eau et les centrales hydroélectriques; réduire le plus possible les effets indésirables pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie.
4937
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Assurer un espace minimal pour les cours d'eau et une revalorisation écolo- gique de ces derniers.
–
Assurer la coordination entre les centrales et les utilisations spatiales.
– Garantir l'utilisation durable des nappes d'eaux souterraines lors de la plani- fication de l'approvisionnement en eau potable.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.12.1
Bases pour la prise en considération de l'économie des eaux dans les plans dire c- teurs et les plans d'affectation
Elaboration d'un guide pour soutenir les cantons dans l'application de l'art. 21 de l'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau, s'agissant de l'analyse des défi- cits, de la garantie de l'espace nécessaire aux cours d'eau (plans directeurs et plans d'affectation), de la prise en considération des besoins d'espace en lien avec les projets hydrauliques.
Elaboration d'un guide pour soutenir les cantons dans l'application de l'art. 46, al. 2, de l'ordonnance sur la protection des eaux, s'agissant de la garantie de l'espace nécessaire aux zones et périmètres de protection des eaux souterraines.
Elaboration: OFEG ou OFEFP (suivant les questions à traiter) en collaboration avec ODT, OFAG, le cas échéant, avec les associations spécialisées Calendrier: dès 2000
2.13
Défense nationale Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
–
Mise en œuvre d'Armée 95 et DMF (aujourd'hui DDPS) 95: réduction des effectifs de l'armée et des forces aériennes
– abandon des ouvrages qui ne sont plus utilisés par l'armée, p. ex. bun- kers, ouvrages de défense antichars, dépôts de munitions, aérodromes militaires, etc.
– possibilités réduites pour la Confédération d'intervenir au niveau de la politique régionale
–
réaffectation d'anciennes constructions et installations militaires.
–
Institution de la procédure des permis de construire militaires.
– Modification des dispositions légales en relation avec l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2000 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision; le plan sectoriel est considéré comme un préalable à l'approbation des plans de projets susceptibles d'exercer des effets impor- tants sur le territoire et l'environnement.
– Nouvelle conception de l'armée en discussion (Armée XXI).
4938
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Plan sectoriel des places d'armes et de tir
Le plan sectoriel des places d'armes et de tir a été approuvé le 19 août 1998 par le Conseil fédéral. Il comprend les territoires nécessaires à l'instruction militaire et fixe l'utilisation principale des 39 places d'armes et des 43 places de tir les plus impor- tantes.
Le plan sectoriel doit être régulièrement adapté (rythme annuel; première adaptation approuvée le 15 septembre 1999 par le Conseil fédéral).
Appréciation: Les travaux prévus en ce qui concerne les places d'armes et de tir ont été menés à terme. La planification doit toutefois être actualisée de façon continue et évoluer vers un plan sectoriel militaire.
Plan sectoriel des aérodromes militaires
Les travaux visant à définir l'utilisation future des aérodromes militaires, les sec- teurs d'aérodromes, les zones de franchise d'obstacles et les territoires exposés au bruit sont en cours.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis dans le cadre du futur plan secto- riel militaire.
Directives «Armée et aménagement du territoire»
En relation avec le plan sectoriel des places d'armes et de tir, il est apparu opportun d'intégrer le contenu des anciennes directives de 1991 dans le futur plan sectoriel militaire. Un examen approfondi s'impose à cet égard en ce qui concerne la manière de traiter les constructions et installations militaires dans les plans directeurs canto- naux et les plans d'affectation ainsi que la réaffectation d'anciennes constructions et installations militaires.
Appréciation: Les travaux doivent être poursuivis dans le cadre du futur plan secto- riel militaire.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Un cadastre des sites contaminés a été établi en 1998 pour les installations militaires.
– Les cadastres de bruit des douze aérodromes militaires seront terminés pour 2000.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Garantir une utilisation appropriée des installations existantes et fixer des emplacements adéquats pour accueillir de nouvelles installations militaires.
– Réduire le plus possible les effets indésirables des activités militaires et maximiser les effets de synergie pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie.
4939
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Assurer la coordination entre mise à disposition/utilisation de l'infrastruc- ture militaire et organisation du territoire/utilisation du sol.
– Assurer la coordination avec les cantons et les communes lors de la réaffec- tation de constructions et installations qui ne sont plus utilisées à des fins militaires.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.13.1
Plan sectoriel militaire
Elaboration progressive d'un plan sectoriel militaire destiné à compléter le plan sectoriel des places d'armes et de tir par les éléments suivants: conception spatiale des constructions et installations militaires, principes pour la prise en considération des installations militaires et de leur utilisation civile dans les plans directeurs et les plans d'affectation, principes concernant la coordination entre autorités.
Elaboration: SG DDPS en collaboration avec ODT, OFEFT, OFEFA, EMG Gr plan, OFAC, OFEFP
Calendrier: 2000-2001
(cf. aussi 1.06.1 Principes régissant la manière de traiter les projets d'infra- structure dans l'aménagement du territoire)
2.14
Politique régionale Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Economie et société sont de plus en plus tributaires de décisions à incidence spatiale prises sur le plan international, indépendamment des frontières ad- ministratives et politiques.
– Constitution de nouvelles structures régionales (grandes régions) et de ré- seaux transnationaux entre centres.
– Besoins d'adaptations structurelles accrus suite aux accords bilatéraux avec l'UE, notamment dans les régions frontalières.
– Augmentation tendancielle des disparités économiques et financières entre régions économiquement fortes et régions à l'économie fragile.
– Nouveaux défis à relever, en particulier par les régions périphériques, en re- lation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communica- tion.
– Nouvelle orientation de la politique régionale [Arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (Regio Plus, en vigueur depuis le 1er août 1997), révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux investisse- ments dans les régions de montagne, en vigueur depuis le 1er janvier 1998] mettant l'accent sur une meilleure efficacité des allocations.
4940
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale cf. 1.02 Politique des agglomérations
Autres mesures importantes de la Confédération
– Une étude sur la promotion du développement économique des régions ru- rales par des mesures politiques («Strategische Erfolgspositionen von Re- gionen») a été publiée en 1998 par l'OFDE (aujourd'hui seco).
– Mise en place de divers réseaux (p. ex. Conférence des secrétaires régio- naux) afin de favoriser l'échange d'informations et d'expériences pour les régions rurales et de montagne.
– Projet «Teleregio-CH» lancé en 1996 et traitant des possibilités de mise en oeuvre de la télématique dans les régions de montagne et les régions péri- phériques.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Garantir une politique fédérale d'organisation du territoire cohérente; mettre en œuvre de manière coordonnée les instruments d'encouragement de la po- litique régionale et évaluer ces derniers.
– Instaurer une collaboration étroite entre politique régionale et aménagement du territoire notamment en ce qui concerne la politique des agglomérations de la Confédération, l'organisation du territoire européen et la politique de l'espace rural.
– Améliorer la collaboration avec l'UE (p. ex. dans le domaine du Programme Leader).
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Elaborer une politique régionale dans une optique nationale et internatio- nale: consolider la politique définie pour l'espace rural en accordant une at- tention accrue aux villes et agglomérations ainsi qu'à la collaboration euro- péenne.
– Mettre en œuvre les stratégies inscrites dans le message sur la nouvelle orientation de la politique régionale pour une meilleure prise en considéra- tion des villes et agglomérations ainsi que des grandes régions.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.14.1
Mise en œuvre et développement des stratégies de politique régionale
Concrétisation et mise en œuvre des options esquissées dans le message sur la nou- velle orientation de la politique régionale notamment:
– encourager la collaboration dans les espaces supracantonaux, p. ex. en ma- tière de technologie ou de politique des transports, et favoriser la collabora- tion des grandes régions intercantonales avec les régions européennes;
4941
– élaborer des bases pour encourager les différents acteurs régionaux à utiliser les nouvelles technologies et examiner les effets de la télématique sur le dé- veloppement régional;
– intensifier la collaboration entre les régions rurales de Suisse et d'Europe, en particulier en développant l'échange électronique de données (via Pro- gramme Leader) et l'offre de cours de perfectionnement pour les acteurs du milieu rural.
Evaluation (intermédiaire) de la loi fédérale révisée sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) et du programme Regio Plus lancé en 1997 et, selon les résultats, adaptations éventuelles sur le plan matériel, organisationnel ou institutionnel.
Elaboration: seco en collaboration avec ODT et services fédéraux concernés Calendrier: 2000-2003
(cf. aussi 1.02.1 Propositions pour une meilleure prise en considération des villes et agglomérations dans la politique d'organisation du territoire de la Confédération)
(cf. aussi 1.03.1 Mesures de politique régionale visant à réduire les effets de la libéralisation dans le domaine des infrastructures)
(cf. aussi 1.04.1 Consolidation de la plate-forme commune Confédération - cantons pour la collaboration transnationale et la politique européenne de développement territorial)
2.15
Sport, loisirs et tourisme Problématique et bilan
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Modernisation des infrastructures destinées à la pratique du ski (p. ex. ins- tallations de transport touristiques, installations d'enneigement) dans un contexte de concurrence toujours plus vive.
– Adaptations des bases légales relatives aux installations de transport touristi- ques en matière de sécurité.
– Nouvelle orientation de la politique fédérale du sport en discussion.
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Conception des installations sportives d'importance nationale/CISIN
La conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) a été ap- prouvée le 23 octobre 1996 par le Conseil fédéral. Cette planification, coordonnée à l'échelle du pays, a servi de base aux messages concernant l'octroi d'aides finan- cières pour les installations sportives d'importance nationale des 22 avril 1998 et 5 janvier 2000. Elle fixe les principes en vertu desquels les demandes de contribu- tion sont traitées.
Appréciation: Les travaux sont provisoirement terminés. Des réflexions concernant une nouvelle orientation de la politique des installations sportives sont en cours.
4942
Recommandations pour l'aménagement des domaines skiables
L'élaboration d'un guide sur la base de la législation actuelle n'apparaît plus op- portune. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale en date du 1 er janvier 2000, la Confédération dispose de la pleine compétence pour légiférer dans le domaine des téléphériques (art. 87). L'actuel droit de concession et d'appro- bation sera prochainement remplacé par une réglementation entièrement nouvelle. Les aspects de planification et de coordination devraient y jouer un rôle prépon- dérant.
Appréciation: Les travaux relatifs au guide prévu sont liés à l'élaboration de la nouvelle législation.
Coordination des prestations fédérales en matière d'infrastructure nécessaires à l'organisation de grandes manifestations
Le plan sectoriel Expo.01 montre comment assurer la coordination des principales mesures à incidence spatiale de la Confédération en vue de la réalisation de l'expo- sition nationale.
Appréciation: Les efforts entrepris pour l'exposition nationale et d'éventuelles au- tres grandes manifestations seront poursuivis au besoin.
Autres mesures importantes de la Confédération
– Une statistique des installations de transport touristiques en Suisse est pu- bliée périodiquement par l'ODT avec l'OFT et l'OFS (dernière édition de cette Statistique ITT: 2000).
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Encourager un tourisme compétitif, attrayant et soucieux de la qualité de ses prestations, utilisant de façon optimale les régions déjà équipées pour le tou- risme.
– Garantir une contribution maximale des installations sportives à la valorisa- tion de la qualité urbanistique du milieu bâti.
– Tenir compte des besoins de la population et de l'économie pour les cons- tructions et installations érigées dans le cadre de grandes manifestations; mettre l'accent sur la réutilisation des équipements et installations prévus dans ce contexte.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Assurer la coordination entre la planification de constructions et d'instal- lations destinées au sport, aux loisirs et au tourisme et l'organisation du ter- ritoire.
4943
Mesures pour les quatre prochaines années
2.15.1
Poursuite du développement de la conception des installations sportives d'impor- tance nationale/CISIN
Réexamen des principes de la politique nationale concernant les installations sporti- ves compte tenu de la réorientation prévue de la politique fédérale en matière de sports. Au besoin, adaptation de la CISIN. Mise à jour permanente du catalogue des installations sportives d'importance nationale.
Elaboration: OFSPO en collaboration avec AFF, ODT, OFEFP, OFT Calendrier: dès 2000
2.15.2
Bases pour la planification et la coordination des installations destinées aux loisirs et au tourisme
Elaboration de recommandations concernant la planification et la coordination d'installations destinées aux loisirs et au tourisme, notamment:
–
bases pour la coordination spatiale d'installations de loisirs ayant des effets importants sur le territoire, l'environnement et les transports;
– guide pour l'aménagement des domaines skiables, après réexamen des prin- cipes de la politique fédérale en matière d'octroi de concessions dans le ca- dre de la future législation sur les téléphériques.
Elaboration: ODT, OFT en collaboration avec OFEFP, seco, OFSPO Calendrier: 2000-2003
Logement et rénovation de l'habitat Problématique et bilan
2.16
Principaux développements dans le domaine depuis 1996
– Les propositions de nouvelle péréquation financière (NPF) prévoyaient de confier l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété du logement aux cantons. Entre-temps, il a été décidé de traiter cette question indépendamment de la NPF. Même si la décision n'est pas encore définitive, on peut s'attendre à ce que cette tâche reste de la compétence fédérale. Un projet doit maintenant être élaboré sur la base des recommandations de 1999 de la Commission fédérale pour la construction de logements (CFCL) qui prévoyaient de réorienter totalement la politique et de donner une place pré- pondérante à la rénovation du logement et de l'habitat ainsi qu'à une colla- boration étroite avec l'aménagement du territoire. Dans l'attente d'une déci- sion définitive, l'encouragement est maintenu à un faible niveau dans le ca- dre des crédits approuvés et axé sur les projets de propriété du logement et de rénovation.
4944
Mesures du programme de réalisation 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 ne prévoyait pas de mesures spécifiques pour ce domaine sectoriel.
Autres mesures importantes de la Confédération
– L'OFL publie périodiquement une analyse de l'état de l'habitat en Suisse («L'Habitat en Suisse», dernière parution: 1996).
– La question de la rénovation urbaine et des quartiers, en tant que tâche fu- ture de la politique du logement, a été étudiée dans un rapport de l'OFL pu- blié en 1998.
– Avec le concours du seco et du canton de Berne, l'ODT est en train d'élaborer une étude traitant du développement du milieu bâti et des frais d'infrastructure (coûts de la dispersion des constructions).
– Elaboration d'un message sur la réorientation de la politique en matière de construction de logements d'ici 2001; entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue pour 2003.
Programme 2000-2003
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
– Orienter les mesures fédérales d'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété du logement en fonction des objectifs de la politi- que fédérale d'organisation du territoire, en particulier du renforcement du réseau des villes suisses; prendre en considération les problèmes et intérêts particuliers des villes et des agglomérations.
Objectifs stratégiques à moyen terme
– Consolider la collaboration engagée entre l'OFL et l'ODT dans le cadre de la mise en œuvre et du développement des «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse», des plans sectoriels de la Confédération, de la planifi- cation directrice cantonale et de projets concrets.
– Prendre davantage en considération les exigences du développement durable en matière de logement et de rénovation de l'habitat.
Mesures pour les quatre prochaines années
2.16.1
Bases pour la prise en considération de la dimension spatiale dans la politique du logement
Examen des possibilités d'améliorer la coordination entre la politique en matière de construction de logements et la politique d'organisation du territoire, en relation avec la réorientation en cours.
Elaboration: OFL, ODT
Calendrier: 2000-2003
4945
Liste des principales abréviations
Départements fédéraux
DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
DETEC
Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication
DFAE Département fédéral des affaires étrangères
DFE Département fédéral de l'économie
DFF Département fédéral des finances
DFI
Département fédéral de l'intérieur
DFJP Département fédéral de justice et police
Offices fédéraux et autres services ou instances
AFF
Administration fédérale des finances
BI
Bureau de l'intégration DFAE/DFE
CFF
Chemins de fer fédéraux
COT
Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire
COTER
Conseil de l'organisation du territoire
DFAE-DDIP
Direction du droit international public DFAE
EMG Gr plan
Etat-major général Groupe de la planification
IFICF
Inspection fédérale des installations à courant fort
ODT Office fédéral du développement territorial
OFAC
Office fédéral de l'aviation civile
OFAE
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
OFAG
Office fédéral de l'agriculture
OFAT Office fédéral de l'aménagement du territoire (aujourd'hui ODT)
OFC
Office fédéral de la culture
OFCOM
Office fédéral de la communication
OFDE
Office fédéral du développement économique et de l'emploi (aujourd'hui seco)
OFEE
Office fédéral de l'économie des eaux (aujourd'hui OFEG)
OFEFA
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
OFEFP
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
OFEFT
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
OFEG
Office fédéral des eaux et de la géologie
OFEN
Office fédéral de l'énergie
OFJ
Office fédéral de la justice
OFL Office fédéral du logement
OFR
Office fédéral des routes (aujourd'hui OFROU)
OFROU
Office fédéral des routes
OFS
Office fédéral de la statistique
OFSPO
Office fédéral du sport
OFT
Office fédéral des transports
PLANAT
Plate-forme nationale «Dangers naturels»
seco
Secrétariat d'Etat à l'économie
SET
Service d'étude des transports (aujourd'hui ODT)
SG DDPS
Secrétariat général DDPS
SG DETEC
Secrétariat général DETEC
4946
Législation
Cst. LA
Constitution fédérale
Loi fédérale sur l'aviation
LAT
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
LIM
Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
LPE
Loi fédérale sur la protection de l'environnement
LPN
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
OAT
Ordonnance sur l'aménagement du territoire
OPB
Ordonnance sur la protection contre le bruit
Divers
CISIN
Conception des installations sportives d'importance nationale Feuille fédérale
FF
IFP
Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale
ISOS
Inventaire des sites construits à protéger en Suisse
IVS
Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse
NLFA
Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes
OCDE Organisation pour la Coopération et le Développement Economi- que
PNR
Programme national de recherche
PSIA
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique
RS
Recueil systématique du droit fédéral
SDA
Surfaces d'assolement
SDEC
Schéma de développement de l'espace communautaire
UE
Union européenne
4947
Table des matières
1 Introduction
4889
1.1 Mandat 4889
1.2 Rôle du programme de réalisation 2000-2003 4889
1.3 Structure du document 4890
2 Bilan de l'application du programme de réalisation 1996-1999
2.1 Etat de réalisation des mesures prévues par le programme 1996-1999
4891
2.2 Etat de mise en œuvre des principes d'action définis dans le programme 1996-1999
4892
2.3 Conséquences pour le programme 2000-2003
4897
3 Programme de réalisation 2000-2003
4898
3.1 Principes d'action 4898
3.2 Mesures 4900
3.3 Conséquences pour les services fédéraux 4900
4 Programme de réalisation 2000-2003: aperçu des mesures prévues 4900
5 Fiches par domaine sectoriel ou par thème (annexe) 4904
4948
4891
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 2000-2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.11.2000
Date
Data
Seite
4888-4948
Page
Pagina
Ref. No
10 124 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.