Projet
Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 71 et 93 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20001,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l'offre cinéma- tographique ainsi que la création cinématographique et de renforcer la culture ciné- matographique.
Art. 2 Définitions
1 Par film on entend toute suite d'images enregistrées et structurées, sonorisées ou non, qui sont destinées à la reproduction et qui, lorsqu'elles sont visionnées, don- nent l'impression d'un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou de reproduction utilisé ou le support choisi.
2 Par film suisse on entend tout film:
a. qui a été réalisé pour l'essentiel par un auteur de nationalité suisse ou domi- cilié en Suisse;
b. qui a été produit par une personne physique domiciliée en Suisse ou une en- treprise qui y a son siège et dont les fonds propres et étrangers, ainsi que la direction, sont majoritairement en main de personnes domiciliées en Suisse, et
c. qui a été réalisé avec des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries techniques ayant leur siège en Suisse.
1 FF 2000 5019
5058
2000-1389
Loi sur le cinéma
Chapitre 2 Encouragement du cinema
Section 1 Domaines d'encouragement
Art. 3 Création cinématographique suisse
La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la conti- nuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. A cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation:
a. de films suisses;
b. de films coproduits par la Suisse et l'étranger.
Art. 4 Diversité et qualité de l'offre cinématographique
La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qualité de l'offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien, en particulier en faveur de la distribution, de la projec- tion publique et de la diffusion.
Art. 5 Culture cinématographique
La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir:
a. la diffusion de la culture cinématographique et la sensibilisation au cinéma;
b. les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale;
c. l'archivage et la restauration de films;
d. la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographi que;
e. les institutions et les initiatives qui contribuent de manière importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématogra- phiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière;
f. la coopération internationale dans le domaine cinématographique.
Art. 6 Formation professionnelle et formation continue
La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation professionnelle et la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique.
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Loi sur le cinéma
Section 2 Instruments d'encouragement
Art. 7 Récompenses
La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d'autres distinctions.
Art. 8 Aide sélective et aide liée au succès
Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent soit de la qualité (aide sélective) soit du succès (aide liée au succès). Le département compé- tent2 (département) définit les conditions à remplir et la procédure.
Art. 9 Délégation de l'encouragement du cinéma à des institutions
1 La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de l'encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribu- tion importante.
2 Le Conseil fédéral statue au cas par cas sur le principe de la délégation. Le dépar- tement définit les conditions générales et désigne les représentants de la Confédéra- tion.
3 La Confédération conclut avec l'organisation un contrat de prestations régissant les obligations des deux parties. Le contrat de prestations doit prévoir une juridiction d'arbitrage, qui statue en dernier ressort sur les litiges opposant l'organisation et les ayants droit.
Art. 10 Conventions de prestations
La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec des personnes morales recevant régulièrement des aides financières.
Section 3 Régimes d'encouragement et évaluation
Art. 11 Régimes d'encouragement
1 Le département règle l'encouragement du cinéma en définissant des régimes.
2 Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d'encouragement visés aux art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l'art. 7. Ils définissent les buts visés, les instruments d'encouragement à utiliser et les critères déterminants.
3 La durée de validité des régimes d'encouragement est comprise entre trois et cinq ans.
2 Actuellement: Département fédéral de l'intérieur
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Loi sur le cinéma
Art. 12 Evaluation
1 Le bien-fondé et l'efficacité des régimes et des instruments d'encouragement sont évalués régulièrement.
2 Les résultats de l'évaluation sont publiés.
3 Le département règle la procédure d'évaluation.
Section 4 Aides financières et autres formes de soutien
Art. 13 Formes des aides financières
Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdus, de bonifications d'intérêt, de cautionnements ou de prêts remboursables sous condition.
Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien
1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'office compétent3 (office).
2 L'office fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
3 Les décisions portant sur les aides financières peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département. Le grief d'inopportunité ne peut être invoqué.
Art. 15 Octroi et répartition des moyens
1 L'Assemblée fédérale octroie par un arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pluriannuel pour les domaines d'encouragement visés aux art. 3 et 4.
2 Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre, les contributions d'organismes de diffusion télévisuelle ainsi que les éventuelles contributions et dons de tiers sont enregistrés dans le compte financier pour être réaffectés à l'encou- ragement du cinéma.
3 L'autorité compétente répartit tous les ans les moyens à disposition entre les do- maines d'encouragement visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, elle tient compte des régimes d'encouragement et fixe pour chaque domaine d'encouragement les mon- tants maximums pouvant être alloués à chaque projet
3 Actuellement: Office fédéral de la culture
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Loi sur le cinéma
Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d'encouragement
Art. 16
1 Ne peuvent bénéficier d'aucune aide financière:
a. les films publicitaires;
b. les films ayant essentiellement un but didactique;
c. les films réalisés sur commande;
2 Ne peuvent bénéficier d'aucune mesure d'encouragement notamment les films:
a. qui blessent la dignité humaine;
b. qui donnent une image avilissante de l'homme ou de la femme ou de per- sonnes appartenant à une communauté donnée;
c. qui glorifient ou qui minimisent la violence;
d. qui ont un caractère pornographique.
Chapitre 3 Prescriptions régissant l'encouragement de la diversité des films projetés en public
Section 1 Mesures librement consenties
Art. 17 Principe
1 Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de distribution et de projection doivent contribuer à la diversité de l'offre par:
a. leur politique commerciale;
b. des mesures librement consenties au sein de la branche cinématographique.
2 Par mesures librement consenties on entend notamment les déclarations par les- quelles les entreprises de distribution et de projection s'engagent à assurer dans toute la mesure du possible une programmation de qualité et variée dans une localité dotée de salles de cinéma (localité).
Art. 18 Diversité de l'offre
La diversité de l'offre est assurée dans une localité si les films projetés proviennent en nombre suffisant de pays différents et s'ils représentent des genres et des styles divers.
Art. 19 Diversité linguistique
1 Les films soutenus par la Confédération doivent être disponibles dans plus d'une langue nationale.
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Loi sur le cinéma
2 Une entreprise ne peut distribuer un titre en première exploitation publique que si elle possède pour l'ensemble du territoire de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées.
Art. 20 Evaluation et rétablissement de la diversité de l'offre cinématographique
1 L'office compétent évalue régulièrement, sur la base des données visées à l'art. 24, l'impact des activités et des mesures visées à l'art. 17.
2 S'il constate lors d'une évaluation que l'offre n'est pas diversifiée dans une locali- té, il invite les entreprises de distribution et de projection concernées à rétablir un état conforme aux buts de la loi ou à lui soumettre des propositions permettant de remédier à la situation.
3 Les propositions doivent être soumises à l'approbation du département. Ce dernier statue par voie de décision.
Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre
Art. 21 Taxe
1 Si un état conforme aux buts de la loi n'est pas rétabli ou si les entreprises concer- nées d'une localité soumettent des propositions inadéquates ou insuffisantes dans le délai que leur a imparti l'office, la Confédération peut percevoir une taxe. Le dé- partement prend sa décision après avoir consulté les milieux concernés et la Com- mission du cinéma.
2 Le montant de la taxe est compris entre 1 et 2 francs par entrée, les entrées de référence étant celles enregistrées dans une localité par les entreprises de distribution et de projection concernées. Celles-ci se partagent le paiement de la taxe par moitié.
3 Le Conseil fédéral adapte périodiquement le montant de la taxe à l'évolution des prix d'entrée.
4 Après déduction des frais d'exécution, le produit de la taxe est utilisé pour pro- mouvoir la diversité de l'offre dans la distribution et dans la projection publique dans la localité où la taxe a été prélevée.
Art. 22 Exemption du paiement de la taxe
1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Confédération l'engagement formel d'apporter une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l'offre cinématographi que dans une localité.
2 Si les entreprises ne respectent pas l'engagement visé à l'al. 1, la taxe est exigible sans condition.
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Loi sur le cinéma
Section 3 Obligation d'enregistrement et obligations d'informer et d'annoncer
Art. 23 Obligation d'enregistrement
1 Quiconque, à titre professionnel, projette en public ou distribue des films destinés à être projetés en public doit s'inscrire dans un registre public de la Confédération avant d'entreprendre son activité.
2 Pour pouvoir s'inscrire dans le registre, il faut être domicilié ou avoir son siège en Suisse.
3 Pour qu'une personne morale puisse s'inscrire dans le registre, les membres de sa direction doivent être domiciliés en Suisse. Tout changement intervenant dans la composition de la direction doit être communiqué à l'autorité compétente.
Art. 24 Obligations d'informer et d'annoncer
1 Les entreprises de production soutenues communiquent tous les ans à la Confédé- ration les titres et les données techniques des films qu'elles ont produits ainsi que les résultats de leur exploitation en Suisse et à l'étranger.
2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois à la Confédération les titres des films distribués, les lieux de projection, les écrans sur lesquels ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque écran, le nombre d'entrées enregistrées.
3 Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines à la Confédération - les autres, tous les mois - les titres des films projetés, les écrans sur lesquels ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque écran, le nombre d'en- trées enregistrées.
4 Les données visées aux al. 2 et 3 sont publiées périodiquement.
Chapitre 4 Commissions
Art. 25 Commission fédérale du cinéma
1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du cinéma), laquelle conseille les autorités à propos de toutes les questions importantes touchant à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu'à l'exécution de la présente loi.
2 La Commission du cinéma doit en particulier être consultée:
a. sur les dispositions d'exécution de la présente loi, les régimes d'encou- ragement et les plans de répartition;
b. sur l'évaluation des régimes et des instruments d'encouragement;
c. sur les propositions et mesures visées à l'art. 20.
3 Le Conseil fédéral détermine la composition de la Commission du cinéma. Il en nomme le président et les membres.
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Loi sur le cinéma
4 Le département règle l'organisation et la procédure. Il peut instituer des comités, composés de membres de la Commission du cinéma, pour leur confier des tâches particulières.
Art. 26 Commissions d'experts
1 Le département institue des commissions d'experts chargées d'examiner les de- mandes d'aides financières.
2 Il règle l'organisation et la procédure.
Chapitre 5 Dispositions pénales
Art. 27 Infractions aux prescriptions sur l'obligation d'enregistrement
1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l'obligation d'enregistrement visée à l'art. 23 sera puni de l'amende.
2 Si l'infraction se répète, il sera puni des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus.
Art. 28 Infractions aux prescriptions sur les obligations d'informer et d'annoncer
1 Sera puni de l'amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d'une entreprise devant se conformer à ces obligations, soit omet, malgré un avertissement, de communiquer à la Confédération les données requises visées à l'art. 24 ou de donner des renseignements, soit donne intentionnellement de fausses indications.
2 Si l'infraction se répète, il sera puni des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus.
Art. 29 Infractions aux prescriptions sur la diversité linguistique
1 Sera puni de l'amende quiconque, intentionnellement, distribue en première ex- ploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d'exploitation.
2 Si l'infraction se répète, il sera puni des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus.
Art. 30 Infractions aux mesures prescrites par le département
1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision qui lui a été notifiée par le département en vertu de l'art. 20, al. 3, bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, sera puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
2 Si l'infraction se répète, il sera puni des arrêts et d'une amende de 200 000 francs au plus.
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Loi sur le cinéma
Art. 31 Infractions aux prescriptions sur les taxes
1 Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe visée à l'art. 21 ou procure à lui-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l'acquittement de cette taxe sera puni d'une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné.
2 Si l'infraction est commise par négligence, il sera puni d'une amende pouvant atteindre le montant concerné.
3 Si le montant à acquitter au titre de la taxe ne peut pas être chiffré avec précision, il sera estimé.
4 La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l'acquittement de la taxe est punissable.
Art. 32 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4.
2 L'autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédé- rale sur le droit pénal administratif est le département.
Chapitre 6 Procédure et exécution
Art. 33 Procédure et voies de droit
La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5 et de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 19436.
Art. 34 Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution pour autant que la présente loi ne désigne pas d'autres autorités.
2 Il peut déléguer certaines tâches d'exécution à des organisations privées.
Art. 35 Coopération internationale
Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographi que, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment:
a. les coproductions;
b. la participation financière à des productions internationales;
c. la promotion de films;
4 RS 313.0
5 RS 172.021
6 RS 173.110
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Loi sur le cinéma
d. les initiatives culturelles dans le domaine cinématographique;
e. la participation financière à des mesures d'encouragement prises sur le plan international.
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 36 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma7 est abrogée.
Art. 37 Modification du droit en vigueur
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :
Art. 100, al. 1, let. q (nouvelle)
1 En outre, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre:
q. En matière d'encouragement des activités culturelles:
Les décisions concernant les demandes de subventions adressées à la fondation Pro Helvetia;
Les décisions concernant l'encouragement du cinéma.
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision 9
Art. 31, al. 2, let. d et e (nouvelles)
2 La concession peut imposer notamment:
d. des charges relatives à la part qui doit être réservée aux productions d'entre- prises ne dépendant pas de diffuseurs;
e. l'obligation d'acquitter, à la place des prescriptions relatives aux program- mes visées aux let. c et d, une taxe visant à promouvoir le cinéma n'excédant pas 4 % des recettes brutes.
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
7 RO 1962 1764, 1969 787, 1970 509, 1974 1857, 1975 1801, 1987 1579, 1991 857, 1992 288
8 RS 173.110
9 RS 784.40
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Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Projet)
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Datum 14.11.2000
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