Verwaltungsbehörden 14.11.2000 2000-2293 5097

Projet

Code des obligations (CO)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du 11 septembre 2000 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2 , arrête:

I Le code des obligations du 30 mars 19113 est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution,

…

Art. 622, al. 4 4 La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 FF 2000 5091 2 FF 2000. . .

3 RS 220

2000-2293

5097

Code des obligations

00.3423 é Po Action sans valeur nominale (CER-CE)

Postulat de la commission

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'introduction de l'action sans valeur nomi- nale dans le droit suisse et de présenter un rapport aux Chambres fédérales. Il con- vient d'analyser notamment les questions qui se posent si une société anonyme passe du système de l'action à valeur nominale minimale à celui de l'action sans valeur nominale.

5098

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Code des obligations (CO) (Valeur nominale de l'action)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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2000

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1

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45

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Datum 14.11.2000

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5097-5098

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10 124 949

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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