10124952•Verwaltungsbehörden 14.11.2000 <td class="metadataCell">10124952</td>
10124952Vpb14 nov. 2000
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Wartmann Pascal, fils de Charles et de Jacqueline, née Dougoud, né le 10 octobre 1965, à Berne, originaire d'Echarlens, dessinateur en bâtiments, actuellement sans domicile connu; sdt can lm à cp lm chars IV/19;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 23 novembre 2000, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison de Ville, Salle du Tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir subsidiairement d'insoumission et d'inob- servation de prescriptions de service, et la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
6 novembre 2000
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It-colonel Hanhardt Michel
5104
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45
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Datum 14.11.2000
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Seite 5104-5104
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10 124 952
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