10124956•Verwaltungsbehörden 21.11.2000 5116 2000-1864
Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé le 16 février 2000, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 5107
5116
2000-1864
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Arrêté fédéral approuvant un Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Inde
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2000
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1
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Heft
46
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Datum
21.11.2000
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Seite
5116-5116
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10 124 956
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