00.434
Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modifications
Rapport du Bureau du Conseil national Rapport du Bureau du Conseil des Etats
du 25 août 2000
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis.
Nous vous proposons d'approuver le projet d'ordonnance ci-joint.
25 août 2000
Au nom du Bureau du Conseil national: Le président, Hanspeter Seiler
Au nom du Bureau du Conseil des Etats: Le président, Schmid Carlo
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2000-1932
Rapport
1
Introduction
Deux raisons justifient une adaptation de la législation sur les indemnités parlemen- taires :
– le renchérissement, qui rend nécessaire une adaptation et de l'indemnité journalière et du supplément alloué aux présidents et aux vice-présidents
– la demande des secrétariats des partis gouvernementaux visant à revoir les contributions allouées aux groupes.
2 Adaptation de l'indemnité journalière
Les indemnités versées aux parlementaires au titre de la rétribution de leur travail n'ont pas été revues depuis 1990. Les modifications introduites depuis lors n'ont touché que les débours (nuitées et repas), à quoi s'ajoute la transformation de l'indemnité de parcours en une indemnité forfaitaire. En revanche, les indemnités annuelles et journalière sont restées inchangées.
Entre l'adaptation de l'indemnité journalière en 1990 et le mois de juillet 2000, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 19,6 %, ce qui justifierait une hausse de 59 francs. Mais il faut aussi tenir compte du fait que l'indemnité annuelle de 12 000 francs pour la préparation des travaux parlementaires n'a plus été revue depuis le début de l'année 1988. Une adaptation au renchérissement constaté de 33,6 % entraînerait une augmentation annuelle de 4032 francs, ou, autrement dit, une augmentation de 41 francs de l'indemnité journalière moyenne. Ainsi donc, le renchérissement, calculé sur les montants imposables au titre de revenu du travail, justifierait une augmentation de 100 francs de l'indemnité journalière.
Il n'en reste pas moins que le nécessaire travail de préparation continuera de croître en quantité et en complexité: il s'agira de faire en sorte que cette réalité soit dûment prise en compte dans le cadre de la réforme en profondeur des dispositions sur les indemnités parlementaires actuellement engagée par la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Pour l'heure, les Bureaux proposent de n'augmenter que l'indemnité journalière. En préconisant une adaptation qui tienne compte du travail à domicile, ils souhaitent notamment que soit justement rétribué le travail de préparation des dossiers, dans la mesure cependant où ce travail se traduit par une participation effective aux séances.
3 Adaptation des contributions allouées aux présidents et aux vice-présidents
Il est alloué aux présidents du Conseil national et du Conseil des Etats un supplé- ment de 20 000 francs, et aux vice-présidents un supplément de 5000 francs, destiné à couvrir les dépenses et les frais liés à l'exercice de leur mandat. Le montant de ce supplément n'a pas été modifié depuis qu'est entré en vigueur l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires, soit depuis le 1er juillet 1988. Or, depuis
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cette date, l'indice des prix à la consommation a connu une hausse de quelque 33 %, ce qui justifierait de porter le supplément des présidents à 26 600 francs, et le sup- plément des vice-présidents à 6650 francs. Les Bureaux font toutefois observer que les obligations liées à l'exercice des charges de président et vice-président sont à tous égards devenues beaucoup plus contraignantes que par le passé: aussi propo- sent-ils d'augmenter les suppléments concernés dans une mesure excédant le strict ajustement à la hausse des prix, en les multipliant par deux. Ils soulignent au pas- sage qu'en regard des devoirs dont doivent aujourd'hui s'acquitter les présidents et les vice-présidents des conseils, le montant proposé lui-même ne saurait constituer qu'une maigre compensation.
4 Adaptation des contributions allouées aux groupes
Les secrétaires généraux des partis gouvernementaux ont adressé à la secrétaire générale de l'Assemblée fédérale une proposition d'adaptation des contributions aux groupes. Ils se réfèrent à une étude de l'Institut de sciences politiques de l'Université de Berne en date du 26 juillet 1999, concernant la promotion des partis en Suisse. Ils constatent également que les quatre partis gouvernementaux aident financièrement leurs groupes parlementaires respectifs, à hauteur de quelque 200 000 francs par an pour l'UDC, et de 450 000 francs environ pour le PRD, le PDC et le PSS respectivement. De fait, les parlementaires ont besoin d'un soutien de plus en plus important, notamment dans le domaine scientifique, en raison de la complexité croissante des dossiers. Certes, la Centrale de documentation des Servi- ces du Parlement assiste comme elle le peut les commissions comme les députés, mais elle ne saurait assumer un rôle politique. D'autre part, les partis considèrent qu'il est important, pour des raisons d'indépendance politique, que les députés et les groupes ne soient pas tributaires uniquement des services d'associations ou de grou- pes de pression, et qu'ils soient en priorité assistés et conseillés par les partis eux- mêmes. Or, les responsables des partis gouvernementaux et des groupes parlemen- taires concernés estiment que ce n'est pas aux partis de subventionner les groupes, et que cette mission incombe aux pouvoirs publics.
Les partis proposent en conséquence d'augmenter les contributions aux partis (contribution de base et contribution par député) de façon à compenser au moins en partie la suppression du subventionnement par les partis, sous la forme d'une aug- mentation linéaire de 50 % portant le montant de base à 90 000 francs, et la contri- bution par député à 16 500 francs. Les Bureaux appuient cette proposition.
5 Conséquences financières annuelles
Le calcul ci-après établit les conséquences financières des adaptations précitées pour le budget du Parlement. Accessoirement, il indique les dépenses maximales à la charge des cantons, ces derniers étant libres d'adapter ou non leurs contributions aux montants versés par la Confédération.
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Francs
pour le Conseil national: 1 850 000
pour le Conseil des États, à la charge de la Confédération: 310 000
pour le Conseil des États, à la charge des cantons: (720 000)
1 563 000
Adaptation des contributions aux groupes:
Adaptation des suppléments alloués aux présidents et aux vice- présidents:
60 000
Total à la charge de la Confédération: 3 783 000
Somme à la charge des cantons pour les indemnités journalières versées pendant les sessions:
720 000
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