10124961•Verwaltungsbehörden 21.11.2000 5166 2000-2136
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats du 25 août 20001, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires3 est modifié comme suit:
Art. 2 Indemnité journalière
L'indemnité journalière se monte à 400 francs; elle est versée pour chaque jour de travail.
Art. 9, al. 1
1 Le supplément s'élève à 40 000 francs pour les présidents et à 10 000 francs pour les vice-présidents.
Art. 10 Contributions aux groupes
Le montant de base s'élève à 90 000 francs, celui par député à 16 500 francs.
II 1 La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale n'est pas soumise au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2001.
1 FF 2000 5162
2 FF 2000 5167
3 RS 171.211
5166
2000-2136
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
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2000
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Heft
46
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21.11.2000
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5166-5166
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10 124 961
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