10124979•Verwaltungsbehörden 28.11.2000 2000-1670 5255
Projet
Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d'investisse- ments dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit:
Titre
Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones économiques en redéploiement
Préambule
vu l'art. 167 de la Constitution, vu l'art. 9 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement3,
. . .
Art. 2a (nouveau)
Un crédit-cadre de 10 millions de francs sur une durée de cinq ans est accordé pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d'institutions et de projets qui accriossent le potentiel de développement d'entreprises et favorisent l'investissement et l'innovation dans les zones économiques en redéploiement.
II
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 FF 2000 5224
2 FF 1996 III 38
3 RS 951.93
2000-1670
5255
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones économiques en redéploiement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
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Band
1
Volume
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
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Seite
5255-5255
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Ref. No
10 124 979
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