10124987•Verwaltungsbehörden 28.11.2000 2000-2464 5389
Décision dans la procédure d'opposition nº 3629/1999
Opposant/e SARA LEE/D.E. ESPANA, S.A., 141-143, carretera Real, E-08 960 SAINT JUST DESVERN, Barcelona (Espagne), Représenté par Ammann SA, Schwarztorstrasse 31, 3001 Berne
contre
Défendeur/resse Karl Rieker GmbH & Co. KG, 56, Lindenstrasse, D-72411 Bodels- hausen (DE)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 16 novembre 2000, décidé :
La défenderesse n'ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro- cédure d'opposition.
L'opposition nº 3629 contre la marque internationale nº 710 120 «PRIN- CESS» (fig.) est admise.
Le refus provisoire total émis le 8 octobre 1999 à l'encontre de la marque internationale nº 710 720 sera transformé en refus définitif lorsque la pré- sente décision sera entrée en force.
La taxe d'opposition de fr. 800 .-- reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de fr. 2000 .-- à titre de dépens (y compris fr. 800 .-- à titre de rem- boursement de la taxe d'opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi- res de recours.
16 novembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2000-2464
5389
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3629/1999
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Heft
47
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Datum 28.11.2000
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5389-5389
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10 124 987
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