10124988•Verwaltungsbehörden 28.11.2000 5390 2000-2463
Décision dans la procédure d'opposition nº 4427/2000
Opposant/e Galderma S.A., Sinserstrasse 47, 6330 Cham, marque suisse nº 382723 STERAX
contre Défendeur/resse Adventis Pharma S.A., 20, Avenue Raymond Aron, F-92160 Antony, marque internationale nº 730582 STEREK
Le 17 novembre 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La procédure d'opposition nº W4427/2000, à l'encontre de la marque IR- 730 582 « STEREK », devenue sans objet, est close par classement.
L'avis de refus provisoire total à l'encontre de la marque IR-730 582 « STEREK » sera retiré après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition d'un montant de fr. 800 .- reste acquise à l'Institut.
Les dépens sont compensés.
La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
17 novembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5390
2000-2463
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4427/2000
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47
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Datum 28.11.2000
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10 124 988
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