10124989•Verwaltungsbehörden 28.11.2000 2000-2453 5391
Décision dans la procédure d'opposition nº 3980/2000
Opposant/e Fit Chemische Produkte GmbH, D-02 788 Hirschfelde, marque interna- tionale nº 635 552 (fit [fig.]), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1206 Genève contre
Défendeur/resse PM International SA., L-7263 Walferdange, marque internationale nº 718 158 (FitLine [fig.])
Le 15 novembre 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
L'opposition nº 3980/2000 contre l'enregistrement international nº 718 158 (FitLine [fig.]) est close par classement.
La moitié de la taxe d'opposition (400 fr.) est restituée à l'opposante.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires.
28 novembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2000-2453
5391
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3980/2000
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2000
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Heft
47
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Datum 28.11.2000
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Seite
5391-5391
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10 124 989
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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