10125004•Verwaltungsbehörden 05.12.2000 2000-2117 5481
Arrêté fédéral
Projet
Portant approbation de la convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse, signée à Genève le 5 novembre 1999, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.
1 FF 2000 5463
2000-2117
5481
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse
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2000
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1
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Heft
48
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Datum 05.12.2000
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5481-5481
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Ref. No
10 125 004
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