10125010•Verwaltungsbehörden 05.12.2000 2000-2491 5493
Notification
(art. 62 et 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)
A Pavlovic Avram, né le 10.8.1946, citoyen serbe, chauffeur, domicilié F-68640 Waldighofen, rue du Château:
Conformément à l'art. 62 al. 2 DPA, nous vous communiquons que la procédure pé- nale introduite contre vous selon le procès-verbal final du 25 février 1999 est close par un non-lieu.
Le dépôt de 5800 francs qui a été fait sera tenu à votre disposition auprès de la Di- rection des douanes, via Pioda 10, 6901 Lugano, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez, contre quittance, le retirer dans les 5 ans à partir de la pré- sente notification.
Les marchandises séquestrées le 29 août 1993 par le bureau de douane de Chiasso- Brogeda Autostrada sont à votre disposition et pourront vous être remises person- nellement ou à votre mandataire dûment légitimé, après entente téléphonique (091/695 33 03) et contre paiement des redevances d'entrée de 7763 francs 80. Vous avez également la possibilité de réexporter les marchandises, sans paiement des re- devances susmentionnées.
Sans réaction de votre part dans les 30 jours dès la présente notification, nous consi- dérerons les marchandises comme abandonnées en faveur de la Confédération, Régie fédérale des alcools.
22 novembre 2000
Direction générale des douanes
2000-2491
5493
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Notifikation Pavlovic Avram
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Bundesblatt
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1
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48
Cahier
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Datum 05.12.2000
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Seite
5493-5493
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10 125 010
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