10125012•Verwaltungsbehörden 05.12.2000 2000-2489 5495
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Carru Raphaël, né le 1er juin 1966, de nationalité française, domicilié à F-78500 Sartrouville, Rue de la Navigation 11:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 novembre 1999, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 3 mars 2000, en vertu des art. 74, ch. 1, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 745 francs et à un émolument de décision de 90 francs (somme totale due : 835 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 835 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument.
22 novembre 2000
Direction générale des douanes
2000-2489
5495
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Notifikation Carru Raphaël
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1
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48
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Datum 05.12.2000
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5495-5495
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10 125 012
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