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Programme de législature 1999-2003 Rapport de la commission spéciale du Conseil national
du 29 mai 2000
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La Commission spéciale du Conseil national chargée de l'examen du programme de la législature 1999-2003 a siégé les 19 avril 2000, 2 et 9 mai 2000, pour terminer ses travaux le 29 mai 2000. Elle entend procéder le 5 juillet prochain à une évalua- tion des travaux entrepris.
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission propose de prendre acte du rapport. Elle propose en outre de transmettre les motions sur les Grandes lignes (annexes 1 et 3) destinées à compléter, renforcer, voire rectifier certains aspects du rapport de législature.
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Rapport
1 Introduction
Penser le futur et anticiper l'évolution, voilà la mission quotidienne qui incombe aux parlementaires que nous sommes: il nous appartient de fixer les options et de choisir le moment le plus propice pour les réaliser afin que, pour au moins la grande majorité de nos concitoyens, l'avenir soit synonyme de satisfaction dans la vie, qu'il apporte facilité et enrichissement à tous et qu'il élargisse l'horizon de tout un cha- cun. Nous pourrions commencer par nous interroger sur la manière de répondre à ces exigences et de mieux appréhender ces développements. Or, la question est posée: est-ce que le travail que nous fournissons forge bien notre avenir? trouvons- nous vraiment les éléments de base - le temps, le courage et la force - nécessaires à une réflexion politique qui va dans le sens voulu?
Une fois tous les quatre ans, et de la manière la plus officielle, nous avons non seulement la chance, mais surtout l'obligation de nous livrer à cette réflexion. La loi veut que, au début de chaque législature, nous nous tournions vers l'avenir et que nous procédions à un examen du programme de législature. Nous devons accomplir ce travail dans des conditions délicates: en effet, alors que le rapport du Conseil fédéral nous parvient seulement en mars, c'est déjà en juin que notre évaluation et nos propositions de rechange doivent être livrées, ceci sous forme de mandats d'actions bien précis. Une réforme s'impose à cet égard (cf. chap. 1); or, dans le cas présent, nous avons la chance de pouvoir proposer des améliorations qui serviront également aux futurs collègues parlementaires: en effet, lors d'une séance d'évaluation qui suivra la session d'été, nous pourrons mettre au point des proposi- tions de réformes pour les intégrer dans la révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils, rebaptisée «loi sur l'Assemblée fédérale».
En dépit de nos calendriers surchargés et malgré une certaine réticence initiale, la commission a pris très au sérieux la mission qui lui incombait de réfléchir aux défis particuliers que la Suisse devra relever au cours des quatre prochaines années. Il était bien clair pour nous que ces défis sur quatre ans ne prendraient corps que si nous nous attachions à une étude de l'évolution de la Suisse au cours des dix pro- chaines années. Et nous étions bien conscients que les prévisions n'allaient pas forcément devenir réalité; la société suisse n'est en effet qu'une petite parcelle de la société européenne avec laquelle elle est étroitement liée et ce n'est que de manière minime qu'elle peut influencer l'évolution des choses dans l'intérêt des Suisses.
Pendant une journée entière, à un endroit du lac de Bienne qui porte le nom d'un des plus grands philosophes, J .- J. Rousseau - auteur, il y a plus de deux cents ans, de principes sociaux auxquels nous nous référons encore aujourd'hui - nous avons passé en revue une quantité de sujets en compagnie d'experts qui ont le privilège de projeter leurs pensées bien au delà du quotidien. Les visions exprimées par MM. Fahrni, Kappeler et Glotz sont résumées au 4e chapitre du présent rapport. Même si les membres de la commission n'ont pas pu analyser tous les sujets abordés par les experts et qu'ils n'ont pas achevé leurs travaux sur des sujets parfois très controver- sés, une sensibilité commune sur l'ensemble des problèmes a pu ressortir, sensibilité qui s'est exprimée sous la forme de motions sur les Grandes lignes émanant de la majorité de la commission.
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D'une part, nous sommes confrontés aux grands bouleversements que pourrait occasionner la révolution technologique. Que pouvons-nous faire pour que la capa- cité de s'affirmer devant ces bouleversements ne soit pas seulement l'apanage des privilégiés et des personnes bien formées? Que pouvons-nous faire pour que les transformations déclenchées par l'évolution de la technologie encouragent, au lieu de ronger, la compréhension mutuelle par delà les différentes sensibilités culturel- les?
D'un autre côté, nous devons nous accommoder d'une situation où les marchés transnationaux se définissent de plus en plus vite alors que la société peine de plus en plus à se définir. Que signifie cette évolution pour la société suisse qui a toujours accordé une place de choix au principe de l'autodétermination? Ne délaissons pas trop vite l'idée de constituer une société où les hommes se serrent les coudes pen- dant les périodes difficiles sans pour autant se relâcher quand les choses vont mieux. Pouvons-nous déployer l'énergie susceptible de revigorer les anciennes valeurs pour que nous participions, dans une nouvelle optique, à la création des structures garan- tissant notre liberté, quand bien même les circonstances changent radicalement?
Nous nous sommes posé d'innombrables questions dans ce contexte, nous avons évoqué de nombreuses thèses et nous avons considéré autant de réponses. Dans ses motions sur les Grandes lignes, soumises à votre jugement ci-dessous, la commis- sion vous fait part des propositions dans les domaines où un consensus a pu être trouvé - sur l'évaluation des tendances, le besoin d'agir et les possibilités - mais où le Conseil fédéral avait accordé trop peu d'attention ou avait ignoré le sujet.
Nous vous remercions non seulement d'examiner de manière ouverte nos considéra- tions mais aussi d'indiquer la manière dont nous pouvons, à l'avenir, améliorer le processus de planification de l'action étatique, mieux concevoir la société suisse et rendre plus fructueuse la participation du parlement.
2 Cadre juridique
La Constitution fédérale ne contient pas de disposition sur la façon dont le Parle- ment et le Conseil fédéral doivent collaborer en vue d'établir une planification politique. On admet généralement que la compétence matérielle inclut la compé- tence de planification. Chaque fois que la planification politique a des effets sur les attributions que la constitution confère au Parlement - et c'est manifestement le cas pour les Grandes lignes et le plan financier - l'Assemblée fédérale doit être associée à cette planification. La direction de l'Etat est une tâche commune de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral1.
La loi sur les rapports entre les conseils (LREC) et celle sur les finances de la Con- fédération règlent la participation du Parlement à l'établissement des deux plans principaux. Conformément à l'art. 45bis de la loi sur les rapports entre les conseils2 et à l'art. 23 de la loi sur les finances de la Confédération3, le Conseil fédéral soumet aux chambres fédérales un rapport sur son programme de législature. Ce programme comprend le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale ainsi
1 Initiative parlementaire 88.237 Procédure concernant la planification politique, rapport de la commission du Conseil national du 31 octobre 1988, FF 1989 I 1161
2 RS 171.11
3 RS 611.0
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que le plan financier pour la législature. L'art. 45ter LREC précise que les conseils législatifs traiteront séparément, mais au cours de la même session, le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le rapport sur le plan financier.
Ce programme de législature doit mettre en évidence la manière dont les Grandes lignes établies pour la législature précédente ont été exécutées; il doit également donner un aperçu de l'ensemble des tâches qui incombent au gouvernement et ren- seigner sur les objectifs qu'il prévoit d'atteindre durant la nouvelle législature. Ces tâches doivent être rangées par ordre d'importance et d'urgence. De plus, le pro- gramme des activités législatives établi par les Grandes lignes doit indiquer les objectifs visés par les actes législatifs prévus. Les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature doivent être coordonnés quant à leur objet et à leur durée.
Le plan financier de la législature porte estimation des besoins financiers à satisfaire durant la législature en se fondant sur l'ordre de priorité établi par les Grandes lignes de la politique gouvernementale et indique les moyens de couvrir les dépenses. Il est tenu compte de la mesure dans laquelle les tâches ont déjà été accomplies ainsi que des impératifs de la politique conjoncturelle.
Le rapport est transmis au Parlement pour qu'il en prenne acte. L'Assemblée fédé- rale ne peut modifier ni les Grandes lignes ni le plan financier. En revanche, elle peut, conformément à l'art. 45ter LREC, transmettre une motion sur les Grandes lignes et formuler par ce biais des mandats précis. Cet instrument a été introduit à l'occasion de la révision de la LREC en 1979. La motion sur les Grandes lignes se distingue d'une motion ordinaire par le fait qu'elle est traitée en procédure accélé- rée.
Il convient de relever que la question de la participation du Parlement au processus de planification a déjà fait l'objet de plusieurs travaux ces dernières décennies. C'est ainsi qu'une initiative parlementaire déposée à la fin des années quatre-vingt de- mandait que le Parlement soit impliqué durant la phase de planification déjà. Le Conseil fédéral était appelé à présenter aux groupes un rapport sur les points forts de la future législature, ceci à la fin de la législature en cours. L'initiative n'a pas abou- ti. Différentes tentatives de rendre la décision du Parlement plus contraignante, par le biais d'une approbation ou d'une déclaration, ont également été rejetées. A cha- que reprise, les chambres ont souhaité que le Parlement se contente de prendre acte de la planification politique et, le cas échéant, intervienne par le biais des motions sur les lignes directrices.
Le programme de législature 1999-2003 a été adopté par le Conseil fédéral le 1 er mars 2000.
3 Travaux de la commission spéciale
Par le passé, la façon dont le programme de législature est examiné par le Parlement a souvent fait l'objet de critiques. Dès lors, la commission a décidé d'examiner ce rapport dans ses moindres détails et de mener ses propres réflexions quant à l'avenir du pays et aux défis que celui-ci sera amené à relever durant ces prochaines années. C'est ainsi que la commission s'est réunie à quatre reprises:
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La commission s'est réunie une première fois le 19 avril 20004. A cette occasion, elle a procédé à une discussion concernant le rôle que peut et doit jouer le Parlement dans le domaine de la planification politique. Elle a notamment pris acte des travaux actuellement en cours dans le cadre de la révision totale de la LREC et de la volonté de redéfinir le rôle du Parlement en matière de planification politique. Elle a ensuite procédé à un bilan sommaire de la législature 1995-1999 ainsi que des travaux parlementaires de 1996. Pour terminer, la commission a procédé à une première discussion concernant les buts de la législature à venir, buts qui lui ont été présentés par le président de la Confédération, le Conseiller fédéral Adolf Ogi.
Le 2 mai 2000, la commission a procédé à une analyse des défis que la Suisse devra relever durant les dix prochaines années. A cet effet, elle a auditionné les profes- seurs Fritz Fahrni (professeur à l'EPF de Zurich, directeur chez Sulzer de 1988 à 1999, sur les perspectives d'avenir de la place économique suisse), Peter Glotz (directeur de l'institut de recherche en matière de médias et de communication à l'Université de Saint Gall, sur les perspectives de développement de la société digi- tale) et Beat Kappeler (professeur à l'Institut des hautes études en administration publique à Lausanne, sur l'avenir de la société suisse)5. La commission a ensuite auditionné M. André Nietlisbach, chef de la section Planification de la Chancellerie fédérale concernant les travaux de l'état-major prospective de l'administration fédé- rale.
Le 9 mai 2000, la commission a procédé à une première analyse matérielle du rap- port de législature. Elle a notamment esquissé les domaines du rapport qu'il con- viendrait de compléter, de renforcer voire de rectifier et également examiné les premières propositions de motions sur les Grandes lignes.
Le 29 mai 2000, la commission a d'abord été informée, à sa demande, sur la ques- tion de la quote-part d'Etat et de la quote-part fiscale, sur celle de la réforme fiscale avec incitations écologiques ainsi que sur la question de la criminalité et de l'espionnage informatiques. Elle a ensuite procédé à l'examen des motions sur les Grandes lignes restantes. Pour terminer, elle a décidé de recommander à son conseil de prendre acte du rapport. Parallèlement, elle a décidé de se réunir à nouveau le 5 juillet prochain afin de procéder à une évaluation de l'ensemble des travaux ef- fectués.
4 Considérations sur le rapport de législature
C'est le 19 avril 2000 que le président de la Confédération, le Conseiller fédéral Adolf Ogi, a présenté le programme de législature. Le Conseil fédéral a choisi de regrouper ses objectifs au sein de 3 corbeilles:
4 voir ch. 3
5 voir ch. 4
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développement et la protection des droits de l'homme. Il ambitionne également de contribuer à l'établissement d'un nouvel ordre économique ouvert et durable.
La seconde corbeille est dévolue à garantir la pérennité de ses ressources les plus importantes, à savoir, le savoir, l'esprit d'entreprise et la créativité de ses habitants. Selon le Conseil fédéral, il convient de créer les conditions optimales d'une crois- sance économique durable et de favoriser l'emploi. De plus, seules des finances fédérales saines et une quote-part fiscale modérée permettront de veiller à la stabili- té, de stimuler la croissance et de favoriser l'emploi, la prospérité et la cohésion sociale.
La troisième corbeille consacre le principe de la Suisse comme patrie de tous ses habitants. A cet effet, le Conseil fédéral veut renforcer la cohésion sociale ainsi que les équilibres régionaux. Il veut avant tout bâtir sur l'acquis culturel et historique dont notre pays dispose.
La commission tient à saluer la discussion qui s'est engagée entre le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre de ce programme de législature, tant il est vrai qu'une planification politique ne peut se faire, à ses yeux, qu'au travers d'une collaboration entre exécutif et législatif. Le but de l'exercice est de trouver un terrain d'entente qui réunisse les supports politiques les plus larges possibles, ceci même si elle reconnaît pleinement que le programme de législature est un instrument dans les mains du Conseil fédéral destiné à la conduite de l'administration.
Dans l'ensemble, le rapport sur le programme de législature a été plutôt bien ac- cueilli. La commission salue notamment la concentration des objectifs. Elle relève cependant que plusieurs objectifs sont difficilement mesurables et regrette que le programme de législature n'aille pas au-delà d'une planification des mesures légis- latives qui doivent être prises durant la législature. La commission regrette égale- ment que le rapport ne soit pas placé dans une perspective à plus long terme. Or, à son avis, seule une perspective à moyen terme, soit un horizon d'une quinzaine d'années, permettrait une planification qui ne soit pas uniquement une simple pour- suite des activités en cours. Cette remarque s'applique à plusieurs domaines touchés par le rapport, par exemple, la politique sociale, celle des transports, de la formation, du rééquilibrage démographique, etc. Dans tous ces domaines, seule une vision à moyen terme permet une conduite à plus court terme. Or, la commission a l'impression qu'une véritable stratégie fait défaut.
Même si les tâches d'évaluation incombent aux commissions de gestions, la com- mission estime que certains objectifs fixés dans le cadre du programme de législa- ture 1995-1999 n'ont pas été pleinement atteints, voire pas du tout. Ce programme contenait quelques idées fortes, comme le renforcement de la cohésion nationale ou le renforcement du bien-être général. En matière de bien être général, le Conseil fédéral avait évoqué l'importance de la politique menée à l'égard des étrangers domiciliés en Suisse. Dans les faits, cet objectif est loin d'être atteint. Quant à celui de la cohésion nationale, de sérieux coups lui ont été portés. La commission estime que de sérieux efforts devront être fait dans ces deux domaines prioritaires.
5 Thèse des experts
La commission a procédé à un examen détaillé du rapport. De son point de vue, une planification va au-delà de la simple poursuite des activités en cours. Il apparaît dès
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lors illusoire de vouloir planifier les activités de la législature sans avoir une vision des défis que la Suisse devra relever durant les dix prochaines années. C'est pour- quoi, la commission a auditionné plusieurs experts spécialisés dans le domaines de l'analyse prospective. Elle a ainsi entendu les professeurs Fritz Fahrni (professeur à l'EPF de Zurich, directeur chez Sulzer de 1988 à 1999, sur perspectives d'avenir de la place économique suisse), Peter Glotz (directeur de l'institut de recherche en matière de médias et de communication à l'Université de Saint Gall, sur les pers- pectives de développement de la société digitale) et Beat Kappeler (professeur à l'Institut des hautes études en administration publique à Lausanne, sur l'avenir de la société suisse). Vous trouverez ci-dessous les principales thèses défendues par les experts.
5.1 Fritz Fahrni: Grandes tendances de l'économie
Plusieurs éléments devraient marquer le développement de l'économie, à savoir le développement de nouvelles technologies et de nouveaux matériaux, la poursuite d'une certaine polarisation ainsi que la résurgence de critères éthiques.
Le développement de nouvelles technologies pourrait modifier fondamentalement le visage de la société et de l'économie et devrait également ouvrir de nouveaux champs d'application. Des domaines tels que le e-banking, les médias électroniques, l'agro-industrie, l'industrie pharmaceutique seront concernés. La nanotechnologie pourrait par exemple permettre de greffer un membre amputé de telle sorte que celui-ci puisse être commandé par le cerveau comme n'importe quel autre membre. Dans le même ordre d'idée, le développement de nouveaux matériaux devrait éga- lement révolutionner le visage de l'économie. On pense ici surtout aux matériaux dénommés «memory materials» capables d'enregistrer des informations et de les restituer. Les développements liés à la maîtrise de la composante vocale s'inscrivent dans le même registre. Ainsi, les opérations effectuées sur un système informatique se feront par le biais de la voix et non plus d'un clavier. De manière générale, les instruments à disposition des entreprises devraient également se perfectionner. L'accès à l'information leur permettra ainsi de connaître exactement et rapidement les données dont elles ont besoin et de procéder aux adaptations nécessaires.
Ces développements technologiques marqueront non seulement l'économie, mais auront également des conséquences dans d'autres domaines (politique, social, for- mation, etc.) qui ne seront pas toutes positives et poseront toute une série de ques- tions. La polarisation devrait se poursuivre et la concurrence devrait favoriser l'entrepreneur capable de réagir le plus rapidement. Seul celui qui aura du succès pourra se maintenir. La libre concurrence devrait encore se renforcer. Dès lors se pose la question de savoir quel degré d'innovation convient-il de développer. Les bonnes idées auront-elles une chance de se réaliser et existera-t-il une volonté de fournir les moyens et les conditions afin qu'elles se réalisent? Par ailleurs, il s'agira pour les entrepreneurs de pouvoir distinguer les développements qui se concrétise- ront sur le moyen ou long terme de ceux plus éphémères. Ce phénomène déjà per- ceptible se renforcera. Aujourd'hui déjà, la part des investissements sur des projets à long terme a tendance à diminuer. A l'avenir, il sera primordial pour une entreprise de trouver le juste milieu sous peine de disparaître. Parallèlement, l'appauvrissement des pays en voie de développement rendra nécessaire de développer conjointement les nouveaux produits sous peine de voir le processus stagner. Pour terminer, ces
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développements ne manqueront pas de poser des questions éthiques, tant il est vrai que tout développement comprend des facettes négatives. Il n'y a qu'à penser aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information.
Sur le plan économique, la Suisse jouera en Europe un rôle comparable à celui joué par un canton de Suisse centrale en Suisse. La marge de manœuvre s'est rétrécie et continuera à se rétrécir. L'entrepreneur doit de facto composer avec un double trian- gle, le premier composé de la clientèle (marché), de ses employées et de ses action- naires. Le second se composant de l'économie, de l'écologie et des aspects sociaux. Les entreprises suisses seront encore moins liées aux frontières nationales que par le passé et agiront presque exclusivement dans un environnement global. Les secteurs traditionnels tels que l'industrie de la métallurgie, des machines et l'industrie élec- trique devront travailler en commun. Si actuellement ces secteurs emploient encore quelque 50 % de la main-d'œuvre, ce pourcentage diminuera de moitié d'ici dix ans. Cette transformation du tissu économique verra des nouveaux débouchés s'ouvrir dans des domaines de pointe tels que communication, traitement des données, mi- croélectronique, nanotechnologie, etc. Cette adaptation demandera avant tout une capacité d'innovation. Dans le domaine du secteur public, seules les entreprises qui seront privatisées suffisamment tôt auront une chance de subsister.
La situation de départ est bonne: la Suisse occupe le septième rang (1998) des pays industrialisés. En 1993, elle occupait encore le quatrième rang. Ce recul s'explique par une résultat comparativement nettement inférieur dans le domaine du manage- ment et de la capacité d'innovation. Dans ce domaine, notre pays ne figure qu'en 23e position. En conséquence, il convient de voir cette période de transition comme une chance et de ne pas se contenter de développer une stratégie défensive. Dans cette optique, il convient de ne pas toujours mettre en exergue les dangers liés aux développements futurs, mais de voir les améliorations et les opportunités qu'ils ouvrent. Notre politique de formation devrait également être orientée dans ce sens. Une telle attitude nous laisse une plus grande marge de manœuvre et nous permettra de saisir les chances qui s'offriront.
5.2 Peter Glotz: Perspectives de développement de l'économie digitale
Nous vivons actuellement une véritable révolution de l'information qui est tour à tour appelée société de l'information, société du savoir, société digitale, économie en réseau, etc. De fait, cette révolution aura autant de conséquences que celle qui a eu lieu à l'époque de l'invention de l'imprimerie par Gutenberg. Il ne s'agit en effet pas seulement de la digitalisation de l'information, mais de la création de nouveaux instruments et de procédures. L'évolution de la microélectronique, débutée il y a tout juste une vingtaine d'année joue ici un rôle central et permet le développement de toute une série de nouveaux instruments (téléphones mobiles, e-book, technique satellite, fibre optique, etc.). Cette révolution comprend quatre caractéristiques, à savoir l'accélération, la dématérialisation, la décentralisation et la globalisation.
Cette révolution aura des conséquences sur la structure de l'économie et de la so- ciété. C'est ainsi que le nombre de personnes travaillant de manière indépendante (self-employed), sur la base de mandats, ira en s'accroissant. Parallèlement, le nom- bre de cadres moyens sera fortement réduit, plusieurs tâches étant effectuées à l'extérieur de l'entreprise (outsourcing). Ce processus aura de profondes conséquen-
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ces pour nos économies qui seront davantage touchées que celles des pays en voie de développement. Il aura notamment pour effet une légère diminution des postes de travail. Si de nouvelles places de travail seront créées dans le secteur des nouvelles technologies, beaucoup de postes liés à l'ancienne économie disparaîtront. Cette évolution provoquera, selon toute vraisemblance, une scission au sein de la société, dont une partie s'adaptera aux nouvelles conditions. Une minorité, qui devrait se monter à quelque 15 % de la population, ne souhaitera pas participer à ce processus; on appelle ce repli «downshifting». Il s'agit en quelque sorte d'une protestation culturelle contre une telle évolution de la société. Si on ajoute à cette catégorie les personnes sans emploi ou les personnes défavorisées, cette frange de population représentera près d'un tiers de la population totale. Cette différence d'évolution pourrait provoquer de fortes dissensions d'ordre culturel d'ici vingt à trente ans.
Face à cette évolution, le politique, s'il ne dispose pas du même poids que les élites économiques, jouera un rôle important. En effet, si le politique ne peut stopper cette évolution, il peut en revanche l'accompagner et favoriser l'intégration de tous dans le processus en adaptant certaines conditions cadres.
L'évolution en cours posera principalement quatre défis:
Un des projets principaux de nos sociétés sera celui de garantir des conditions sociales minimales afin de faire face notamment au chômage structurel. Il convien- dra de régler la question du financement d'un tel système.
Parallèlement, l'augmentation du nombre de personnes indépendantes, ajoutée au fait que les personnes changeront plus souvent d'emploi et au vieillissement de la population, ne manquera pas de poser la question du financement des assurances- vieillesse.
Le clivage se creusant entre les personnes qui accepteront de suivre le processus de transformation et celles qui le refuseront ne manquera pas de faire chuter encore davantage le taux de natalité. Cette nouvelle diminution des naissances ne pourra pas simplement être compensée par une politique d'immigration plus ouverte; même si une telle politique sera nécessaire, elle devra obligatoirement s'accompagner d'une politique de promotion de la famille.
Actuellement, nous assistons à une multitude de rachats de sociétés, souvent par le biais de swaps. De même, nous assistons à des rachats du type Mannes- mann/Vodafone. Il sera très important de voir comment l'économie suisse s'adaptera à cette évolution.
Face à cette évolution, le domaine de la formation devrait également connaître une révolution. Il est probable que plusieurs sociétés pourraient collaborer et mettre sur pied des programmes de formation spécifiques «on-line». Cette évolution sera ca- ractérisée par une plus grande concurrence dans le domaine de la formation. La formation organisée par l'état fera place à une formation continue à dimension globale. Dans ce domaine, la Suisse possède un avantage comparatif certain avec les écoles polytechniques fédérales. Il est essentiel que les hautes écoles et les universi- tés participent à ce programme. De plus, il conviendra de former très rapidement non seulement les nouvelles générations d'écoliers, mais également de nouveaux enseignants aux nouvelles technologies. Peut-être conviendra-t-il également de créer des institutions spécialement actives dans ce domaine et capables de réagir rapide- ment aux nouveaux développements, à l'exemple de la commission fédérale pour la communication aux Etats-unis. Parallèlement, il conviendra de ne pas rater plu- sieurs virages technologiques ou structurels importants. C'est par exemple le cas des
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guides de programmes électroniques (Electronic Program Guide, EPG) qui permet- tront de sélectionner à la carte des programmes télévisés en tout temps au travers d'un seul fournisseur. Il sera dès lors primordial pour les chaînes de télévision de figurer en bonne place dans ces EPG, ceci indépendamment du contenu, faute de quoi elles seront rayées du paysage audio-visuel.
En conclusion, il n'y a pas lieu de développer un pessimisme culturel face à cette évolution. La notion de codécision pourrait faire place à celle de co-propriété. Les leviers traditionnels, tels que les associations de travailleurs perdront de leur impor- tance. A contrario, la circulation de l'information rendra p. ex. plus difficile des décisions impopulaires, telles que des hausses d'impôts importantes, etc. Ce proces- sus d'accélération engendré par ce «capitalisme digital» ne manquera pas d'alterner avec des périodes de repli, tant au niveau individuel qu'au niveau des entreprises.
5.3 Beat Kappeler: Perspectives d'évolution de la société
Sur le plan de l'évolution technique et économique, on devrait assister à une impor- tante croissance de productivité due à la mise en réseau de savoir-faire qui jusqu'ici était utilisé de manière indépendante. Cette coordination des moyens devrait égale- ment avoir pour corollaire une modification du tissu économique. C'est ainsi que les professions qui avaient jusqu'ici recours au support papier, pourront s'en passer à l'avenir. Cela touche aussi bien le secteur de l'information que la mode. Cette évo- lution modifiera également complètement la culture de certaines entreprise. On assistera à la formation de conglomérats sur le base de savoir-faire ou de produits disponibles via le réseau (electronic marketplace). La nouvelle entité constitue alors elle-même une nouvelle firme. La notion traditionnelle de firme sera ainsi profon- dément modifiée. Il sera possible de s'établir en un très court laps de temps, par exemple en effectuant de nouvelles combinaisons de savoir-faire disponibles. Il sera dès lors plus important pour une firme d'être présente dans ce nouveau réseau que d'être implantée physiquement dans tel ou tel pays. Les discussion qui sont menées sur la place économique suisse deviennent ainsi caduques. On devrait assister au développement de centres de compétences (bassin lémanique, arc Bâle-Zurich- Winterthour, région de Grenoble en France, sud de l'Allemagne) à l'exemple de Sillicon Valley aux Etats-unis. Il s'agira de régions où les gens vivent, travaillent, échangent leur savoir. Ces régions seront pourvues en infrastructures, en centres de formation, etc. Certaines politiques traditionnellement menées en Suisse vont à l'encontre de cette évolution. C'est le cas de la politique régionale, qui veut favori- ser une distribution équitable; c'est également le cas de la politique de la communi- cation, notamment la télévision. Il sera bientôt possible de se désabonner de la SSR tout en continuant à recevoir les programmes via Internet.
L'évolution démographique est caractérisée par un vieillissement de la population et une baisse de la natalité. Ceci ne manquera pas de provoquer une hausse de la charge fiscale et posera la question du financement de l'assurance-vieillesse. Paral- lèlement, la génération du baby-boom atteindra l'âge de la retraite, ce qui aura des conséquences financières, mais aussi mentales, toute une couche de population renonçant à suivre l'évolution. Les étrangers vivant en Suisse, surtout ceux arrivés au début des années quatre-vingt seront intégrés et commenceront à occuper des places importantes dans l'économie et la société. Ce phénomène sera encore renfor-
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cé par la libre circulation des personnes. Des corps de métier jusqu'ici protégés se verront confrontés à la concurrence. D'après des statistiques des Nations-unies, les pays européens auraient besoin de quelque 150 millions d'immigrants pour couvrir les besoins de la prévoyance vieillesse et le vieillissement de la population. La Suisse figure dans ce domaine en très bonne position, puisque près d'un tiers de la population est étrangère. Il faudra cependant veiller à introduire un élément qualita- tif dans la politique d'immigration.
L'évolution sociale ne devrait pas poser de problème particulier. Même si cela n'est pas réjouissant, il faut relever qu'il a toujours été très difficile par le passé de faire vivre une famille avec un salaire d'un ouvrier non qualifié. L'attention portée aux personnes rencontrant des difficultés, malgré le fait qu'elles aient un revenu, est nouvelle. Dans cette phase d'évolution de l'économie, on ne peut demander aux entreprises de subvenir aux besoins de leurs salariés faute de quoi l'entreprise ne sera pas concurrentielle. Si un salaire ne suffit pas, c'est à la société de couvrir la différence. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne connaissent un système de taxation fiscale négative pour les personnes qui travaillent et qui se trouvent malgré tout en situation difficile. Aux Etats-unis, ce programme se chiffre à quelque 30 milliards de dollars, ce qui fait de lui le second programme d'aide sociale. L'Etat peut inter- venir là où il y a précarisation. Pour le reste, l'écart entre bas revenus et revenus élevés ne devrait s'accroître que modérément. De plus, il apparaît que se sont surtout les hauts revenus qui augmenteront, ceci en raison des possibilités de gains très importants qu'offre la société de l'information.
Sur plusieurs points, les mentalités sont différentes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Ces différences devraient aller en s'accroissant dans les années à venir. Dans plusieurs domaines (armée, intégration européenne, ONU), les sensibi- lités ne sont plus si éloignées; en revanche, il y aura de grandes divergences quant à la voie à suivre (voie américaine ou plutôt voie française). Le marché du travail devrait conserver sa fluidité et il appartiendra de ne pas créer des barrières inutiles, telles que protection trop importante contre le licenciement, ce qui enlèverait toute flexibilité aux entreprises. Le tissu industriel et le marché de l'emploi se modifie- ront, mais apporteront de nouvelles opportunités.
Sur le plan des relations avec l'étranger, le développement de la technique nous a toujours été dicté de l'extérieur. Nos relations avec l'Union européenne (UE) de- vront être clarifiées. Aussi longtemps que l'UE était une union d'Etats souverains qui acceptaient de reconnaître les systèmes juridiques en vigueur dans les autres Etats, il n'y avait pas de gros problèmes. Cette tendance correspondait même à l'évolution en cours sur la scène internationale dans d'autres domaines. Dès lors que l'UE ambitionne de devenir à son tour un Etat-nation, elle va à l'encontre des déve- loppements en cours. Ce développement ne va d'ailleurs pas sans poser des problè- mes puisque les politiques nationales ne sont pas coordonnées. La dette de certains pays, couplée aux difficultés des systèmes de prévoyance vieillesse en France, en Allemagne et en Italie, constituent une hypothèque monétaire pour les autres pays de l'UE faisant partie de la zone euro. Cet état de fait peut aussi avoir pour consé- quence un haut taux d'imposition, des taux d'intérêts élevés et peut constituer un frein important à la croissance. Une adhésion de la Suisse à l'UE ne poserait pas de gros problèmes en matière de droits populaires, mais nécessiterait une réforme pro- fonde de notre système de gouvernement.
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Propositions de motions sur les Grandes lignes discutées en commission
Les 62 propositions de motions sur les Grandes lignes ont été traitées lors des séan- ces des 9 et 29 mai. La commission vous propose d'en transmettre 30 au Conseil fédéral. Parmi les 32 propositions rejetée, sept font l'objet d'une proposition de minorité. Ci-dessous, vous trouverez le tableau de toutes les propositions examinées en commission ainsi que le sort qui leur a été réservé.
No Chapitre
Statut
Chapitre 1
1.1 Relations internationales
Nº 8 Renforcement de la fibre européenne des citoyens suisses
adoptée retirée
Nº 10 Adhésion à l'UE
Nº 15 Coopération au développement
retirée
Nº 49 Coopération au développement adoptée
Nº 23 Aide au développement soumise à deux conditions: une politique de planning familial et la limitation des dépenses militaires
rejetée
Nº 48 Faciliter la participation des Suisses de l'étranger à la vie politique
rejetée
1.2 Sécurité
Nº 34 Sécurité
adoptée
Nº 61 Niveau des dépenses dans le domaine de l'armée et de la protection de la population
adoptée
Chapitre 2
2.1 Recherche et formation
Nº 6 Introduction du droit à une période de formation et de per- rejetée fectionnement
Nº 25 Ordinateurs dans toutes les écoles intégrée à 59
Nº 27 Encouragement de la formation continue et du perfectionne- intégrée à 59 ment dans le processus de formation permanente
Nº 33 Politique de l'emploi
adoptée
Nº 40 Formation aux TI dès l'enseignement primaire intégrée à 59
Nº 41 Prévenir la «fracture numérique» intégrée à 59
Nº 56 Garantie d'un minimum vital par le travail rémunéré rejetée
2.2 Economie et compétitivité
Nº 14 Travail bénévole
retirée
Nº 52 Travail bénévole (remplace Nº 14)
adoptée
Nº 16 Renforcement de la compétitivité adoptée
Nº 19 Croissance économique durable
rejetée
5521
No Chapitre
Statut
Nº 24 Centres de services pour les PME dans les ambassades suisses
retirée
Nº 26 Le pays et l'économie ont besoin de filières de formation flexibles
intégrée à 59
Nº 44 Favoriser au maximum l'implantation des holdings en Suisse adoptée
Nº 45 Lutter contre le travail au noir et la corruption pour préserver intégrée à 16 une concurrence
2.3 Politique budgétaire et finances fédérales
Nº 2 Quote-part de l'Etat et quote-part fiscale
adoptée
Nº 9 Réforme fiscale écologique
retirée
Nº 55 Réforme fiscale écologique (remplace Nº 9) adoptée
Nº 35 Réforme fiscale et considérations écologiques rejetée
Nº 46 Croissance de dépenses rejetée
2.4 Environnement et infrastructure
Nº 17 Service public adoptée
Nº 28 Swissmetro - Le moyen de transport de l'avenir adoptée
Nº 29 Exploitation et développement du réseau routier national adoptée
Nº 38 Aménagement du réseau des routes nationales retirée
Nº 39 Privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF et libéralisation des secteurs concernés
adoptée
2.5 Société de l'information et média
No 3 Utilisation des technologies de l'information au profit de la adoptée démocratie directe
No 21 Centres de compétences TI dans les régions périphériques intégrée à 59 adoptée
Nº 22 «E-Switzerland» (L'Etat comme utilisateur modèle)
Nº 30 Voter par Internet
intégrée à 3 adoptée
Nº 59 «E-Switzerland» adoptée
Nº 60 Relever les défis liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
intégrée à 59
2.6 Institutions de l'Etat
Nº 1 Réforme de la direction de l'Etat
adoptée
Nº 58 Vérification des missions et de l'activité de l'Office fédéral adoptée du logement
Chapitre 3
3.1 Sécurité sociale, santé publique
Nº 4 Garantir les retraites à moyen et à long terme
Nº 5 Assurance-maladie / politique de la santé adoptée
adoptée
5522
Nº 31 Médias
Statut
Nº 12 Egalité
retirée
Nº 18 Croissance économique, création d'emplois et financement de la sécurité sociale
rejetée
Nº 53 Combattre la violence (remplace Nº 12)
adoptée
Nº 54 Egalité (remplace Nº 12)
rejetée adoptée
Nº 20 Egalité entre hommes et femmes
Nº 42 Création d'un bureau de coordination des affaires familiales retirée
Nº 43 Préserver la famille en tant que pierre angulaire de la société adoptée
Nº 57 L'enfant pierre angulaire de la société
rejetée
Nº 47 Revenu minimal garanti adoptée
3.2 Equilibres régionaux
Nº 36 Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons
rejetée
Nº 37 Indicateurs adoptée
3.3 Société et culture
No 7 Renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques
3.4 Politique migratoire
Nº 11 La suisse en tant que pays d'immigration retirée
Nº 32 Combles les graves erreurs du passé et ne pas les répéter adoptée
Nº 50 Stabilisation de la proportion d'étrangers en Suisse rejetée
Nº 51 Garantie d'une procédure de naturalisation respectant les principes d'un Etat de droit
adoptée
Nº 62 Acceptation des étrangers et étrangères rejetée
3.5 Sécurité intérieure
Nº 13 Traite des êtres humains rejetée
7
Propositions de motions sur les Grandes lignes
Bien que proposant de prendre acte du rapport, la commission estime que dans plusieurs domaines celui-ci doit être complété, renforcé, voire rectifié. Elle propose ainsi l'adoption de 30 motions touchant les grandes lignes du programme de la législature. Dans le détail, les propositions sont les suivantes:
En matière de relations extérieures (point 1.1 du rapport), la commission propose de répertorier les avantages du système fédéral et de les utiliser davantage dans les discussions sur l'Union européenne. Elle souhaite également que d'ici à 2011 le Conseil fédéral augmente la part du produit national brut consacré à l'aide au déve- loppement pour qu'elle atteigne 0,4 %.
5523
No Chapitre
Dans le domaine de la sécurité (point 1.2), elle souhaite que le Conseil fédéral pré- sente d'ici 2001 un rapport sur la «e-criminalité» accompagné des mesures propres à la combattre. Un second rapport doit faire le point sur les résultats obtenus dans la lutte contre la grande criminalité. La commission propose également de maintenir au niveau actuel les dépenses de l'armée et de la protection civile jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur la structure des deux entités.
En matière de recherche et formation (point 2.1), la commission souhaite accélérer la formation aux nouvelles technologies, ceci à tous les échelons. Parallèlement, elle souhaite que le Conseil fédéral prenne les mesures législatives nécessaires afin de protéger les employés de la nouvelle économie.
Sur le plan de l'économie et de la compétitivité (point 2.2) elle souhaite renforcer l'attrait de la place économique suisse en demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le travail au noir et la corruption ainsi que pour favoriser l'implantation de nouvelles holdings. Elle invite par ailleurs le Con- seil fédéral à mieux valoriser le travail bénévole.
De l'avis de la commission (politique budgétaire et finances fédérales, point 2.3), le Conseil fédéral doit revoir en partie sa politique financière afin de permettre à moyen terme un remboursement de la dette de la Confédération. Elle propose ainsi que la quote-part fiscale soit limitée à 10 % et que la quote-part d'Etat se rapproche également de ce niveau. Par ailleurs elle souhaite, à une très courte majorité (voix prépondérante du président), que le Conseil fédéral accélère la mise en place d'une réforme fiscale assortie d'incitations écologiques.
S'agissant des choix en matière d'infrastructures (point 2.4), la commission propose d'intégrer le projet Swissmetro dans la planification des transports. Elle propose également que le Conseil fédéral fasse le point sur l'avenir du réseau des routes nationales, en préparant un plan d'exploitation et de développement du réseau à long terme. La commission souhaite que le Conseil fédéral fasse également le point sur l'avenir du service public tout en poursuivant le processus de libéralisation en cours au sein des entreprises Swisscom, La Poste et CFF.
La commission est d'avis qu'un grand effort doit être entrepris en matière de société de l'information et médias (point 2.5). Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les travaux en cours dans ce domaine, ceci à tous les niveaux, aussi bien en matière de formation, d'enseignants, d'éducation que d'utilisation des moyens de la société d'information, notamment au profit de la démocratie directe, mais aussi en matière de gouvernement et au sein de l'administration.
En matière d'institutions étatiques (point 2.6), la commission propose d'accélérer la procédure de réforme du gouvernement et charge le Conseil fédéral de transmettre un projet au parlement d'ici à l'été 2001. Elle propose également d'inviter le gou- vernement à définir sa stratégie en matière d'aide au logement.
En matière de politique sociale (point 3.1), elle propose de charger le Conseil fédé- ral d'établir un rapport (avec modèles et scénarios possibles) présentant les moyens de garantir l'avenir à long terme des assurances sociales. De la même manière, elle propose de le charger d'établir un rapport évaluant les effets de la loi sur l'assurance maladie ainsi que différentes options concernant une refonte du système. Elle pro- pose aussi que le Conseil fédéral prenne des mesures pour encourager l'égalité femmes-hommes ainsi que pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes. De plus, elle souhaite que les familles soient mieux soutenues, notamment par des
5524
allégements fiscaux. Pour terminer, le Conseil fédéral est invité à présenter un rap- port contenant plusieurs modèles de revenu minimum vital.
Dans le cadre des équilibres régionaux (point 3.2), la commission propose de char- ger le gouvernement d'établir un système d'indicateurs dans le domaine social (permettant de mieux mesurer les disparités géographiques et sociales). Cet instru- ment doit à terme permettre de mieux évaluer si les objectifs du programme de législature ont été atteints.
En matière de société et culture (point 3.3), elle propose de charger le gouvernement de soumettre au Parlement une série de mesures destinées à promouvoir la compré- hension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes régions linguisti- ques du pays.
Sur le plan de la politique migratoire, la commission propose à une très courte majorité (voix prépondérante du président) de charger le Conseil fédéral au cours de la prochaine législature, de soumettre un projet de texte au Parlement, texte qui prévoirait que la procédure de naturalisation ne permette aucune décision de nature discriminatoire ou arbitraire. La majorité de la commission tient tout spécialement à ce que, compte tenu des compétences définies par la constitution, les règles de pro- cédure soient revues pour que toute décision en matière de naturalisation soit obli- gatoirement accompagnée d'un exposé des motifs et qu'il y ait une voie de recours possible contre ces décisions. Elle a repris à son compte une proposition que lui avait soumise la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national.
Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, le Conseil fédéral est également invité à faire l'état des besoins en main-d'œuvre étrangère pour les 15 années à venir.
8 Propositions de minorité
Plusieurs propositions examinées en commission, puis rejetées ont fait l'objet de propositions de minorité. Dans le détail, les propositions sont les suivantes:
En matière de recherche et formation (point 2.1), une minorité de la commission souhaite que d'ici au printemps 2001, le Conseil fédéral présente un projet de modi- fication de la constitution aux fins d'y introduire une disposition prévoyant un droit à une période de formation et de perfectionnement pour tout employé.
Sur le plan de l'économie et de la compétitivité (point 2.2), une minorité de la com- mission veut charger le conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires à un plein emploi et à faire en sorte que le travail rémunéré garantisse à chacun un minimum vital. Par ailleurs, une autre proposition de minorité veut charger le Conseil fédéral de prendre les mesures de politique économique qui permette à la Suisse d'atteindre un taux de croissance moyen de 3 %.
De l'avis d'une minorité de la commission (politique budgétaire et finances fédéra- les, point 2.3), le Conseil fédéral doit revoir en partie sa politique financière et faire en sorte que les dépenses n'augmentent pas de plus de 2,5 % par an en moyenne.
En matière de politique sociale (point 3.1), une minorité de la commission propose de le charger le Conseil fédéral de renforcer le statut social et économique des fa- milles avec enfants en prenant notamment des mesures sur le plan fiscal ainsi que
5525
par diverses autres mesures (allégements en matière d'assurance-maladie, allocations pour enfants, allocation de formation, protection de la maternité, etc.).
Sur le plan de la politique migratoire, une minorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires, dans le cadre de la loi fédérale sur l'établissement et le séjour des étrangers, à une stabilisation du pourcentage des étrangers présents sur le sol suisse. Par ailleurs, une autre proposition de minorité veut charger le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que la popu- lation suisse contribue activement à une meilleure cohabitation avec la population étrangère vivant en Suisse.
9 Examen du rapport en Conseil
La commission spéciale a proposé que le rapport soit examiné dans le cadre d'un débat organisé (cat. II) conformément à l'art. 69 LREC. Dans le détail, il est prévu que les débats soient structurés de la manière suivante:
– Rapporteurs (f: Pelli / d: Gross Andreas), y compris le développement des motions sur les Grandes lignes (00.3204, 00.3205, 00.3206 et 00.3207)
– Groupes
– Conseil fédéral
– Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3204, 00.3205, 00.3206 et 00.3207)
Recherche et formation (point 2.1, p. 12) et
Economie et compétitivité (point 2.2, p. 13)
– Rapporteurs (f: Garbani / d: Vallender), y compris le développement des motions sur les Grandes lignes (00.3209 et 00.3210)
–
Groupes
– Conseil fédéral
–
Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3209 et 00.3210)
Politique budgétaire et finances fédérales (point 2.3, p. 14) et Environne- ment et infrastructure (point 2.4, p. 15)
– Rapporteurs (f: Christen / d: Durrer), y compris le développement des motions sur les Grandes lignes (00.3215, 00.3216, 00.3217 et 00.3218)
Groupes
–
– Conseil fédéral
– Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3215, 00.3216, 00.3217 et 00.3218)
5526
Société de l'information et médias (point 2.5, p. 17) et
Institutions étatiques (point 2.6, p. 18)
– Rapporteurs (f: Garbani / d: Vallender), ), y compris le développement des motions sur les Grandes lignes (00.3190, 00.3194, 00.3208, 00.3219, 00.3189 et 00.3225)
– Groupes
– Conseil fédéral
– Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3190, 00.3194, 00.3219, 00.3208, 00.3189 et 00.3225)
– Rapporteurs (f: Schmied Walter / d: Janiak), y compris le développe- ment des motions sur les Grandes lignes (00.3191, 00.3192, 00.3211, 00.3221, 00.3222, 00.3223, 00.3224, 00.3220, 00.3193, 00.3195 et 00.3226)
– Groupes
–
Conseil fédéral
– Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3191, 00.3192, 00.3211, 00.3221, 00.3222, 00.3223, 00.3224, 00.3220, 00.3193, 00.3195 et 00.3226)
–
Rapporteurs (f: Lauper / d: Weyeneth), y compris le développement des motions sur les Grandes lignes (00.3212, 00.3213 et 00.3214)
– Groupes
–
Conseil fédéral
– Vote sur les motions sur les Grandes lignes (00.3212, 00.3213 et 00.3214)
5527
Annexe 1
Liste des motions sur les Grandes lignes proposées par la commission
Motion
Titre
propositions du Conseil fédéral
Chapitre 1
1.1 Relations internationales
00.3204 Utilisation du patrimoine représenté par le système fédéral dans les discussions sur l'Europe
postulat
00.3205 Coopération au développement - objectif: postulat
0,4 % du produit national brut
1.2 Sécurité
00.3206 Grande criminalité - «e-criminalité» postulat
00.3207 Niveau des dépenses dans le domaine de l'armée et de la protection de la population
motion
Chapitre 2
2.1 Recherche et formation
00.3209 Politique de l'emploi postulat
2.2 Economie et compétitivité
00.3210 Renforcement de la concurrence - lutte contre motion
le travail au noir et la corruption
2.4 Quote-part de l'Etat et quote-part fiscale
00.3215 L'avenir du service public postulat
00.3216 Swissmetro - Le moyen de transport de l'avenir postulat
00.3217 Exploitation et développement du réseau routier motion
national
00.3218 Privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF et libéralisation des secteurs concernés
postulat
2.5 Société de l'information et média
00.3190 Utilisation des technologies de l'information au profit de la démocratie directe
motion
00.3194 «E-Switzerland» (L'Etat comme utilisateur modèle)
postulat
00.3208 «E-Switzerland»
postulat (1 et 2) motion (3)
00.3219 Libre concurrence entre médias indépendants postulat
2.6 Institutions de l'Etat
00.3189 Réforme de la direction de l'Etat postulat
00.3225 Création d'un système d'indicateurs en tant qu'instrument de conduite
postulat
5528
Motion Titre
propositions du Conseil fédéral
Chapitre 3
3.1 Sécurité sociale, santé publique
00.3191 Garantir les retraites à moyen et à long terme postulat
00.3192 Assurance-maladie / politique de la santé
postulat
00.3211 Travail bénévole postulat
00.3221 Mesures destinées à lutter contre la violence à l'encontre des femmes
postulat
00.3222 Egalité entre hommes et femmes
postulat
00.3223 Soutien à la famille classer
00.3224 Revenu minimum vital rejeter
3.2 Equilibres régionaux
00.3220 Vérification des missions et de l'activité de l'Office fédéral du logement
postulat
3.3 Société et culture
00.3193 Renforcement de la compréhension entre les commu- motion nautés linguistiques
3.4 Politique migratoire
00.3195 Combles les graves erreurs du passé et ne pas les répéterpostulat
00.3226 Garantie d'une procédure de naturalisation respectant postulat
les principes d'un Etat de droit
Chapitre 4
00.3212 La Suisse, lieu d'implantation de holdings postulat
00.3213 Quote-part de l'Etat et quote-part fiscale postulat
00.3214 Réforme fiscale assortie d'incitations écologiques postulat
5529
Annexe 2
Co-rapport de la commission des finances du conseil national du 24 mai 2000
Co-rapport présenté par la Commission des finances du Conseil national, 24 mai 2000
Donnant suite à la décision du Bureau en la matière, nous vous soumettons ci- dessous le co-rapport de la Commission des finances concernant le rapport sur le Programme de la législature 2001-2003.
1 Généralités
La Commission des finances constate l'amélioration de la situation générale dans le domaine de la politique financière, qui laisse même espérer un excédent de recettes pour 2003 et en prend acte avec satisfaction. Elle doit néanmoins constater aussi, non sans inquiétude, que des augmentations de dépenses sont à nouveau prévues dans certains domaines, augmentations qui sont nettement supérieures à l'accroissement prévu du Produit intérieur brut (PIB). La Commission considère que cette évolution menace l'assainissement durable des finances fédérales. C'est pour- quoi elle exige que soient examinés d'une manière particulièrement critique les chapitres pour lesquels des augmentations de dépenses disproportionnées sont prévues. Il s'agit, en particulier, des domaines suivants:
2 Domaines dans lesquels une croissance disproportionnée est prévue
Relations internationales (R3): On doit constater que l'accroissement des dépenses prévu dans les domaines des relations internationales (+ 4,4 %) et des relations économiques (+ 4,3 %) est supérieur à la moyenne. S'agissant de l'élargissement de la politique étrangère et de la politique de sécurité sur la scène internationale, la Commission des finances estime qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande priorité aux actions et que c'est dans leur globalité qu'il faut analyser les dépenses effectuées par les départements impliqués, ceci pour éviter un accroissement incon- trôlé des dépenses.
Sécurité (R8): Des taux de croissance de 4 % sont prévus dans ce domaine pour la période 2002-2003. La Commission des finances estime qu'il n'est pas acceptable, avant qu'une décision définitive ne soit prise sur la structure de l'Armée XXI et sur l'avenir de la protection de la population, de fixer des taux de croissance aussi éle- vés et de tabler sur ces chiffres pour une certaine période. La Commission propose plutôt et cela, jusqu'à nouvel avis, de maintenir le niveau des dépenses tel qu'il a été fixé dans le plan financier encore en cours.
Recherche et formation (R10): Dans ce domaine également, la Commission des finances constate que des augmentations de dépenses parfois considérables sont prévues. Or, vu l'importance centrale que revêt la recherche et la formation pour l'avenir et pour la compétitivité de la Suisse, les dépenses supplémentaires ainsi prévues dans des domaines spécifiques ne se justifient que s'il y a, sur un plan géné-
5530
ral, une garantie quant à l'affectation rationnelle des moyens et que, dans le cas particulier, le cadre financier et l'échéancier soient respectés pour la mise en place du réseau des hautes écoles spécialisées en Suisse.
Sécurité sociale et santé (R20): Des recettes supplémentaires sont à nouveau prévues pour la période 2001-2003 dans l'intérêt de la viabilité des œuvres sociales (AVS/AI). Aux yeux de la Commission des finances, une planification financière durable passe nécessairement aussi par la présentation de perspectives à long terme, perspectives explicitant la manière dont il convient de supprimer - une fois achevée la phase de consolidation - les excédents de recettes initialement inscrits à titre de mesures transitoires. Etant donné que le chômage amorce un mouvement de repli réjouissant, il faudrait envisager une diminution du 3e % salarial avant la fin de 2003.
La Commission des finances soutient fermement le Conseil fédéral dans sa volonté - exprimée dans les lignes directrices des finances fédérales et le Plan financier de la législature - de maintenir le cap et de rééquilibrer le budget de la Confédération. Soucieuse d'assurer à ces intentions l'appui du Parlement, la Commission des finan- ces vous recommande de soumettre des nouvelles tâches à la condition que d'autres reçoivent moins de moyens.
3 Soutien de projets de réforme
Nouvelle péréquation financière: s'agissant des tâches à accomplir et de leur finan- cement, la Commission des finances considère qu'il est indispensable, dans toute planification législative, de distinguer les flux financiers pour en augmenter la trans- parence. Si le projet de nouvelle péréquation financière ne constitue pas un pro- gramme d'économie de la Confédération, il recèle néanmoins un potentiel d'amélioration représentant des milliards de francs dans la mesure où il est suscepti- ble de fournir les mêmes prestations au citoyen à moindre coût. Il s'agit en outre d'un projet dont l'importance politique est essentielle. Or un nombre élevé d'intérêts particuliers menace d'affaiblir, voire même de faire échouer la péréquation finan- cière. La Commission des finances invite la Commission spéciale à tout mettre en œuvre pour réaliser l'ensemble du projet de nouvelle péréquation financière d'une façon ciblée et pour contrecarrer les intérêts particuliers.
Amortissement de la dette: la Commission des finances regrette l'absence, dans le plan financier de législature, d'informations claires quant à l'amortissement de la dette. Elle exige que les éventuels excédents de recettes découlant d'une forte crois- sance économique inattendue, d'une aliénation de participation, d'un possible octroi de nouvelles concessions et d'autres facteurs imprévus, soient affectés en premier lieu à l'amortissement de la dette. Il faut par contre, renoncer à attribuer ces moyens à des tâches individuelles de l'Etat.
Présentation des comptes: la Commission des finances constate que la présentation des comptes, telle qu'elle est pratiquée actuellement, ne reflète que de manière partielle la réalité dans bon nombre de domaines. C'est ainsi par exemple que le remboursement d'emprunts de l'assurance-chômage apparaît sous la rubrique des recettes alors que, en contrepartie, ce même remboursement entraîne la disparition d'un poste budgétaire du côté de l'actif. De même, les parts de différentes recettes fiscales de la Confédération allouées aux cantons ou à des tiers sont comptabilisées comme dépenses, ce qui donne une image déformée du total des dépenses de la
5531
Confédération. C'est pourquoi la Commission des finances demande au Conseil fédéral des efforts accrus pour améliorer la transparence dans sa présentation des comptes.
Frein aux dépenses et à l'endettement: La Commission des finances soutient le Conseil fédéral dans les efforts qu'il déploie pour stabiliser le budget grâce à ces mesures qui, reposant sur une disposition constitutionnelle, ont pour objet de limiter à moyen ou à long terme le déficit et l'endettement. C'est pourquoi la Commission des finances salue la création d'un frein à l'endettement qui oblige le Conseil fédéral et le Parlement à gérer le budget d'une manière économe. Elle estime que cet ins- trument doit être complété dans le sens d'une participation renforcée du Parlement à la responsabilité politico-financière. Une implication plus forte des Chambres fédé- rales aurait pour conséquence que toute création de nouvelle tâche passerait par l'obligation de prévoir la suppression d'une tâche de portée financière équivalente. L'application de ce type de frein à l'endettement ainsi optimisé permettra de garantir que même dans la gestion des affaires courantes le Conseil fédéral et le Parlement ne s'écartent pas, sans nécessité, trop de l'équilibre budgétaire.
4 Remarques finales
En résumé, la Commission des finances constate qu'une croissance des dépenses de plus de 3,4 % en moyenne n'est pas acceptable. Ces hausses auraient pour effet de maintenir au niveau actuel la quote-part de l'Etat et de ne pas freiner l'augmentation du taux d'imposition. La Commission des finances demande que, après ces années qui ont été marquées par une augmentation généralement forte des dépenses, des mesures soient prises pour juguler cet accroissement. La Commission des finances considère comme prioritaire qu'une discipline soit instaurée au niveau des dépenses pour que l'attractivité fiscale de la Suisse en tant que lieu d'implantation économi- que puisse se renforcer.
5532
Annexe 3
Texte des motions sur les Grandes lignes proposées par la com- mission
00.3189
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Réforme de la direction de l'Etat
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici à la fin du mois de juin 2001 le message concernant la réforme de la direction de l'Etat, avec plusieurs variantes.
Développement
Le Conseil fédéral s'est penché en 1999 sur le projet de réforme de la direction de l'Etat, retenant notamment le principe d'un gouvernement à deux niveaux (conseillers fédéraux secondés par des ministres); dans le même temps, il a réaffirmé sa volonté de rester fidèle au principe de collégialité, avec un gouvernement sans chef de gouvernement. Alors que le Conseil fédéral a depuis longtemps annoncé qu'il soumettrait au Parlement un rapport sur la réforme de la direction de l'Etat, cette réforme, comme l'a rappelé la NZZ dans son nº 103 du 4 mai 2000, ne cesse de traîner en longueur, avec un Conseil fédéral qui, régulièrement, ne consent à remettre l'ouvrage sur le métier que sous la pression du Parlement. Par conséquent, il appartient aujourd'hui à ce dernier de fixer au Conseil fédéral un délai impératif, afin qu'aboutisse enfin le dossier de la réforme et que soient prises les décisions politiques nécessaires.
5533
00.3190
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Utilisation des technologies de l'information au profit de la démocratie directe
Texte de la motion du 9 mai 2000
Les moyens actuels de la «société de l'information» peuvent être une chance pour la démocratie directe, notamment en ce qui concerne la participation électorale. Il importe donc dans un premier rapport d'examiner de façon approfondie les pour et les contre de la «démocratie électronique», de procéder à des essais, enfin de lancer le débat.
Développement
Face au recul généralisé de la participation électorale, l'introduction du vote par voie électronique peut à l'avenir jouer un rôle déterminant. On peut d'ailleurs rele- ver que les sites Internet installés dans le cadre des dernières élections fédérales ont connu un réel succès. En tout état de cause, un pays qui connaît un système de dé- mocratie directe se doit dans ce domaine de prendre les devants.
5534
00.3191
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Garantir les retraites à moyen et à long terme
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport sur l'avenir de l'assurance-vieillesse en Suisse à court (2010), à moyen (2015) et à long (2050) terme. Ce rapport présentera différents modèles d'assurance-vieillesse possibles, avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, y compris différents modèles de financement.
Développement
A sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a transmis la proposition ci-dessus sous la forme d'un postulat (2000.3183 Perspectives de prévoyance de vieillesse) concernant la 11e révision de l'AVS (00.014), d'ailleurs un peu plus étoffé. Mme la Conseillère fédérale Dreifuss a d'ailleurs réservé un accueil favorable à ce postulat: il est vrai que, d'évidence, il est nécessaire aujourd'hui de s'interroger sur les perspectives à long terme.
5535
00.3192
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Assurance-maladie / politique de la santé
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les effets de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en s'inspirant des expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le rapport doit contenir également différentes options relatives à une modification ou à une refonte du système (comprenant la présentation de modèles de financement des frais ambulatoires et stationnaires, de possibilités de diminution de primes pour les ménages privés, de considérations sur l'avenir de l'assurance de base et l'assurance complémentaire privée).
Développement
Le texte tel qu'il se présente dans le rapport sur le programme de législature 1999- 2003 (page 21) n'est pas satisfaisant. Certes, il relève que l'assurance maladie con- naît l'augmentation la plus forte de toutes les assurances sociales, mais il affirme aussi qu'il faut maintenir le système actuel.
Comme on peut aujourd'hui sérieusement douter que l'évolution des coûts de la santé sera maîtrisée si le système actuel est maintenu, on envisage non seulement de réformer le système de l'assurance maladie tel qu'il existe actuellement, mais aussi de le refondre, du moins en partie. Sont notamment examinés des modèles de finan- cement des hôpitaux (système «dual» ou «moniste»), l'avenir de l'assurance de base et l'assurance complémentaire privée, la suppression de l'obligation de contracter, etc.
Aucun projet de nouvelle réforme n'est proposé. Les perspectives démographiques, le foisonnement des offres et l'évolution future au niveau de l'innovation et de la technologie demandent qu'une politique plus active soit menée d'urgence dans ce domaine.
5536
00.3193
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de reprendre ses efforts des années 1993/94, et de soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la compréhen- sion mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes sensibilités politico- culturelles italophone, germanophone et francophone, en vue de renforcer le poten- tiel d'action commun.
Développement
La Suisse est l'un des pays les plus européens dans la mesure où au minimum deux des principales cultures et mentalités européennes, très différentes, y sont présentes. Si cette double influence peut à terme être une chance pour la Suisse, elle peut également être source de blocages si l'on n'y prend garde. Aussi importe-t-il de prendre les mesures propres à prévenir ceux-ci.
5537
00.3194
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
«e-switzerland» (L'Etat comme utilisateur-modèle)
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point les mesures visant à encourager l'échange d'informations au sein de l'administration fédérale et du Parlement sur support électronique seulement, sans recours au papier. L'objectif doit être atteint d'ici 2003. Des exceptions justifiées seront prévues.
Sans développement
5538
00.3195
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Combler les graves erreurs du passé et ne pas les répéter
Texte de la motion du 9 mai 2000
Le Conseil fédéral est invité, en particulier dans le cadre du futur message sur la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (future loi fédérale sur les étrangères et les étrangers) à
soumettre au parlement fédéral un rapport circonstancié sur l'intégration des mi- grantes et des migrants au bénéfice d'un permis C sur le marché du travail, lequel devra aussi contenir une analyse détaillée de l'apport de cette main d'œuvre, tant pour l'économie que pour l'ensemble de la société ainsi que la sécurité sociale;
proposer au parlement fédéral, sur la base de ce rapport, toutes mesures permettant de réintégrer rapidement professionnellement les migrantes et les migrants au béné- fice d'un permis C émargeant à l'assurance chômage, à l'action sociale ou faisant partie des working poors;
soumettre au parlement fédéral des projections sur les besoins en main d'œuvre étrangère pour les 15 ans à venir, sur la base de projections quant à l'évolution de la démographie et de l'économie.
Développement
En tant que pays d'immigration, et à l'heure où une initiative populaire fédérale remet au goût du jour la crainte de l'«Ueberfremdung», la Suisse doit se livrer à une analyse objective des gains apportés par la migration et des carences de sa politique de migration. L'absence de politique d'intégration a eu de nombreux effets pervers, notamment la mise à l'écart du marché du travail des migrantes et des migrants non qualifiés. Il appartient aujourd'hui à la Suisse d'assumer la responsabilité de cette politique, p. ex. en pratiquant une offensive en matière de formation à leur intention.
Le rapport de la Commission Hug, lignes directrices de la future loi sur les étran- gers, sae fonde principalement, et à juste titre, sur la conclusion - et l'acceptation - de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Ce rapport pose cepen- dant le constat que la Suisse aura à l'avenir uniquement besoin d'une main d'œuvre étrangère hors UE et AELE, qualifiée, voire très qualifiée. Or, de nombreux experts affirment aujourd'hui déjà que la Suisse dépendra de l'immigration. Une future loi sur les étrangers qui ne serait pas plus visionnaire que 2008, date de la confirmation ou non de l'accord sur la libre circulation, mérite le qualificatif de lacunaire.
5539
00.3204
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Utilisation du patrimoine représenté par le système fédéral dans les discussions sur l'Europe
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport à l'Assemblée fédérale dans lequel il démontre combien le patrimoine dont peut se targuer la Suisse grâce à son système fédéral est riche en enseignements et peut inspirer l'Union européenne dans sa quête vers une démocratie fédéraliste.
Sans développement
5540
00.3205
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Coopération au développement - Objectif: 0,4 % du produit national brut
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de revoir le plan financier de législature 2001-2003 de façon que la Confédération atteigne à brève échéance l'objectif qu'elle s'est fixé de consacrer 0,4 % de son produit national brut à la coopération au développement. Cet objectif devra être atteint à la fin non pas de la prochaine législature, mais de celle d'après (soit en 2011). Il sera procédé dans le cadre des plans financiers de législa- ture aux augmentations nécessaires du taux de croissance.
Développement
En 1992, au moment du Sommet de la Terre de Rio, le Conseil fédéral a annoncé que la Suisse avait l'intention de contribuer à hauteur de 0,4 % de son PNB aux efforts consentis au niveau international pour aider les pays en développement.
Dans son programme pour la législature 1999-2003, le Conseil fédéral confirme cet objectif et affiche l'intention de renforcer son action en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire. Il cite à cet égard comme point fort à venir de cette action la lutte contre les causes profondes des crises, ce qui rejoint le rapport sur la politique de sécurité du juillet 1999 lorsque celui-ci affirme qu'une révision du dispositif suisse en matière de sécurité s'impose au vu de l'évolution intervenue depuis 1990, que l'affectation des ressources doit correspondre aux menaces réelles et qu'il s'agit en conséquence de procéder à une réaffectation nouvelle des moyens.
Le plan financier de législature prévoit une augmentation de 4,5 % (soit un pour cent de plus que le PNB). Cette augmentation est toutefois limitée aux années 2002 et 2003: l'année suivante, l'aide humanitaire publique diminue même de 1,7 %. L'augmentation annoncée par le Conseil fédéral ne devrait dont guère permettre d'atteindre à brève échéance l'objectif de 0,4 %: de fait, même si l'augmentation devait se poursuivre après 2003, cet objectif ne pourrait sans doute être atteint avant plusieurs décennies.
Si le Conseil fédéral veut rester crédible eu égard aux intentions qu'il a affichées, au lieu de se contenter de les rabâcher sans cesse, il doit s'atteler sérieusement à leur mise en pratique.
5541
00.3206
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Grande criminalité - «e-criminalité»
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est invité à:
soumettre au parlement fédéral, en 2003, un rapport intermédiaire portant sur les résultats obtenus dans la lutte contre la criminalité organisée et économique par l'introduciton des dispositions légales telles que: l'art. 260ter du Code pénal suisse, les mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale, le blanchiment d'argent, la surveillance de la correspondance postale et téléphonique, le projet de loi sur l'investigation secrète, les registre de personnes (à l'exemple de DOSIS, d'ISI, d'ISOK, etc.), les accords bilatéraux avec la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche;
soumettre au parlement fédéral, début 2001, un rapport portant sur la «e- criminalité» accompagné des mesures propres à la combattre.
Développement
Alors que les instruments de lutte contre la grande criminalité ne cessent de se dé- velopper, les rapports sur la sécurité intérieure se suivent et se ressemblent, à savoir que la grande criminalité semble invincible. La répression pénale, la négociation d'accords bilatéraux sectoriels avec les Etats voisins sont-ils la voie à suivre ou faut- il prendre une autre direction et le cas échéant laquelle?
Avec le développement de l'«e-économie», à quelle sorte de nouvelle criminalité les Etats devront-ils faire face et existe-t-il des moyens pour la combattre?
5542
00.3207
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Niveau des dépenses dans les domaines de l'armée et de la protection de la popula- tion
Texte de la motion du 29 mai 2000
Jusqu'à une décision définitive sur la structure de l'Armée XXI et sur l'avenir de la protection de la population, le Conseil fédéral est chargé de maintenir le niveau des dépenses des deux secteurs tel qu'il a été fixé dans le plan financier encore en cours.
Sans développement
5543
00.3208
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
«e-Switzerland»
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les travaux en cours concernant la stratégie pour une société de l'information et de faire de la Suisse un site attrayant dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de l'éducation, mais aussi dans le do- maine des technologies de l'information et de la communication, de façon à ce qu'elle soit bien placée dans la compétition internationale. Il tient compte dans ce contexte du programme d'action «e-EUROPE-2002» de la Commission européenne et d'autres développements internationaux.
Le Conseil fédéral propose notamment des mesures dans le domaines suivants:
Cette mesure comprend notamment la communication électronique au sein de l'administration fédérale.
Il s'agit:
– de connecter toutes les écoles publiques obligatoires et les écoles pro- fessionnelles, avec dispense de cours informatiques et de TI, et de les équiper avec le matériel adéquat,
–
d'encourager la «majorité numérique» de toutes les tranches d'âge,
– de développer de nouvelles formes de formation professionnelle et de la formation continue, et
– de soutenir l'établissement et la conduite de centres de compétences TI également dans les régions périphériques.
Il s'agit notamment de présenter des mesures concernant les thèmes sui- vants:
– e-gouvernement (avec maintien des droits fondamentaux)
– e-démocratie (procédures de vote y compris facilités pour les Suisses de l'étranger).
Développement
Le Conseil fédéral avait déjà chargé en 1996 un groupe de réflexion pour une so- ciété de l'information en Suisse d'élaborer une telle stratégie. Cela a été adopté par le Conseil fédéral en 1998. Simultanément, les départements ont été chargés
5544
d'élaborer des plans d'action dans huit domaines distincts. Si la Suisse souhaite conserver et accroître sa compétitivité au niveau international, il y a lieu d'accélérer ces travaux et de les étendre à tous les domaines de l'économie et de la société. Il s'agit notamment de renforcer la coopération avec les cantons afin de mieux coor- donner les efforts, notamment en matière d'éducation.
5545
00.3209
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Politique de l'emploi
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est invité à proposer au parlement fédéral toutes les modifications législatives nécessaires à la protection des travailleuses et des travailleurs, imposées par le développement de la «nouvelle économie».
Développement
Il est envisageable que le développement de l'e-économie entraîne une péjoration encore accrue des conditions de travail et de salaire, notamment par la généralisation du télétravail ou du nomadisme. Il convient dès lors d'étudier quelles formes de travail est susceptible de générer la nouvelle économie et de prendre rapidement les éventuelles mesures de protection des travailleuses et des travailleurs y afférentes.
5546
00.3210
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Renforcement de la conccurence - Lutte contre le travail au noir et la corruption
Texte de la motion du 29 mai 2000
En plus des réformes prévues du droit de la concurrence, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures dans les domaines suivants:
– renforcement de la lutte contre le travail au noir, après évaluation de l'ampleur du phénomène;
– renforcement de la lutte contre la corruption dans le domaine économique;
– renforcement de la liberté de choix du consommateur, au moyen d'une meilleure information, d'une transparence accrue, et de la mise en place de bases légales permettant d'accroître cette transparence.
Sans développement
5547
00.3211
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Travail bénévole
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le travail bénévole en Suisse, tous domaines confondus, qui définira notamment les différentes notions liées à ce domaine et indiquera les mesures qui permettraient de donner au bénévolat la place qu'il mérite dans la société.
Il s'agira notamment de répondre aux questions suivantes:
–
quelle est l'ampleur du bénévolat dans les secteurs formel et informel?
– quelles sont les activités bénévoles que la Confédération encourage à ce jour?
– quelles sont les activités bénévoles menées dans le cadre de l'administration fédérale, dans quelles conditions, et dans quelle mesure sont-elles encoura- gées?
Sans développement
5548
00.3212
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
La Suisse, lieu d'implantation de holdings
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est prié de modifier les bases légales régissant les holdings de façon à faire de la Suisse un lieu d'implantation privilégié pour ces sociétés (emplois, impôts, moyens de communication). Il importe notamment de revoir la fiscalité des entreprises.
Sans développement
5549
00.3213
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Quote-part fiscale - quote-part de l'Etat
Texte de la motion du 29 mai 2000
«La politique financière de la Confédération visera à une quote-part fiscale n'excèdant pas 10 %, à une quote-part de l'Etat se rapprochant tendanciellement de la quote-part fiscale, et au remboursement à moyen terme de la dette de la Confédé- ration».
Sans développement
5550
00.3214
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Réforme fiscale assortie d'incitations écologiques
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral accélère la mise en place de la réforme écologique de la fiscalité sur le modèle: «taxer l'énergie plutôt que le travail». Cette réforme devra rester sans incidences sur la quote-part des dépenses publiques.
Sans développement
5551
00.3215
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Avenir du service public
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de préciser sa vision d'un service public couvrant l'ensemble du territoire, et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à long terme. Il devra notamment élaborer un schéma de maintien du service public dans les secteurs et les régions où leur rentabilité n'est pas assurée. Ce schéma devra par ailleurs tenir compte de l'environnement nouveau qui sera induit par l'action dérégulatrice de l'UE et de l'OMC.
Sans développement
5552
00.3216
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Swissmetro - le moyen de transport de l'avenir
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer Swissmetro dans la planification des trans- ports (plan sectoriel trafic ferroviaire).
Développement
Outre le réseau des routes nationales et le réseau ferroviaire (Rail 2000 / NLFA), Swissmetro sera d'une importance majeure en tant que moyen rapide de transport intervilles. Il s'agit de se prononcer clairement en faveur de ce moyen de transport de l'avenir et d'engager les travaux de planification nécessaires.
5553
00.3217
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Planifier le réseau des routes nationales de demain
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer pour le réseau des routes nationales un plan pour les 40 ans à venir. Le réseau actuel répond au schéma arrêté en 1960 et est près d'être achevé. Il importe d'évaluer en concertation avec les transports publics les capacités et les besoins du réseau futur, d'entamer le travail de planification néces- saire et d'engager une réflexion à long terme sur le renouvellement et l'entretien coordonné du réseau actuel.
Développement
Le Conseil fédéral et le Parlement doivent régulièrement faire face à des interven- tions visant à modifier ou à compléter le réseau actuel des routes nationales. De même, leur entretien et leur réfection, ainsi que des questions liées à leur reclasse- ment, donnent régulièrement lieu à débat. Il n'existe pas à ce jour de conception globale du réseau des routes nationales de demain. Or, sous l'angle de la politique des transports, mais aussi compte tenu d'une possible réorganisation de la construc- tion, de l'entretien et de l'exploitation du réseau des routes nationales dans le sillage de la nouvelle péréquation financière, il est indispensable de définir des perspectives à long terme.
5554
00.3218
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Privatisation de Swisscom, de La Poste et des CFF, et libéralisation des secteurs concernés
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législati- ves qui sont nécessaires pour pouvoir renforcer la privatisation de Swisscom, de La Poste et des CFF, et poursuivre la libéralisation des secteurs concernés, compte tenu des contraintes liées au maintien d'un service public.
Sans développement
5555
00.3219
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Libre concurrence entre médias indépendants
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse de la situation du libre jeu de la concurrence qui règne sur le plan cantonal et communal entre plusieurs médias indépendants les uns des autres ainsi que des contrôles de qualité effectués.
Sans développement
5556
00.3220
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Vérification des missions et de l'activité de l'Office fédéral du logement
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport par lequel il définit le but et l'ampleur de l'encouragement au logement au niveau fédéral, ainsi que les besoins en matière financière et administrative, et qui fixe le chemin à suivre pour la nouvelle réglementation législative.
Développement
Au cours des années de récession les outils de promotion ont échoué, ils se sont effondrés et ont laissé des pertes à hauteur de plusieurs millions (état à la fin 1999: des pertes de plus de 500 mio Frs .- ). L'output en matière de promotion de l'investissement est minimal.
Il est indispensable de procéder à une vérification des missions et des activités de l'Office, d'ailleurs déclarée urgente par le Conseil fédéral au Conseil national en 1998.
Les derniers développements indiquent qu'une vérification dans le cadre de la NPA n'aura pas lieu comme annoncé.
5557
00.3221
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Mesures destinées à lutter contre la violence à l'encontre des femmes
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral prend des mesures en vue d'intensifier la lutte contre la violence à l'encontre des femmes.
Sans développement
5558
00.3222
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Egalité entre femmes et hommes
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales d'ici la session d'hiver 2001 un compte rendu sur les mesures prises en rapport avec le plan d'action de la Suisse pour une égalité entre femmes et hommes et sur le degré de mise en oeuvre de ce plan (travaux de suivi à l'issue de la 4e conférence de l'ONU sur la femme; en 1995 à Pékin et en 1999 à Berne).
Sans développement
5559
00.3223
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Soutien à la famille
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la famille puisse continuer à jouer le rôle fondamental qu'elle assume dans la société. Aussi faut-il renforcer son indé- pendance économique au moyen d'une fiscalité tenant compte de son coût effectif. Toute décision politique et tout acte législatif fera obligatoirement l'objet d'une étude préalable d'impact sur la famille, destinée à vérifier qu'il n'entraîne pas pour cette dernière de conséquences négatives.
Sans développement
5560
00.3224
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Revenu minimum vital
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport présentant différents modèles de revenu minimal (impôt négatif sur le revenu, revenu minimal garanti, prestations complémentaires au titre de minimum vital, etc.) et leurs consé- quences socio-économiques, et indiquant dans quelle mesure ils permettraient de lutter contre des inégalités sociales croissantes.
Sans développement
5561
00.3225
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Création d'un système d'indicateurs en tant qu'instrument de conduite
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point d'ici la fin de 2001 un système d'indicateurs de la durabilité et de la réduction des disparités aux niveaux géogra- phique et social.
Conjointement avec les indicateurs financiers usuels, le nouveau système doit per- mettre d'évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints sur les deux plans précités.
Le Parlement et le Conseil fédéral disposeront ainsi d'un nouvel instrument de gestion et de contrôle pour mettre au point le programme de la législature.
Le système est appelé à devenir, d'ici la fin de la législature, un instrument général de gestion et de contrôle des travaux prévus et réalisés dans tous les domaines perti- nents.
Sans développement
5562
00.3226
Motion sur les grandes lignes de la Commission spéciale «Programme de législature 1999-2003» du Conseil national
Garantie d'une procédure de naturalisation respectant les principes d'un Etat de droit
Texte de la motion du 29 mai 2000
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de texte qui vise à assurer que les décisions prises en matière de naturalisations respectent les droits fondamentaux garantis par la Constitution, interdisant notamment la discrimination et l'arbitraire. A cet égard, il importe d'examiner, compte tenu des compétences définies par la Constitution, si les règles de procédure doivent être complétées par une disposition rendant obligatoire un exposé des motifs et si une voie de droit doit être introduite pour permettre le recours contre les décisions en matière de naturalisations.
Sans développement
5563
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport de la Commission spéciale du Conseil national "Programme de législature 1999 à 2003
In
Bundesblatt
Dans
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In
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2000
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
49
Cahier
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Geschäftsnummer
00.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2000
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