10125028•Verwaltungsbehörden 12.12.2000 2000-2579 5565
Décision dans la procédure d'opposition nº 4137
Opposant/e LA CITY, 50, avenue du Président Wilson, F - 93214 La Plaine Saint Denis, marque internationale n° 662 602 LA CITY, mandataire Koster & Partner SA, Langmauerweg 12, 3000 Berne 8
contre Défendeur/resse TELAR GAMES SRL, 844, Chaussée d'Alsemberg, B - 1180 Bruxelles, marque internationale n° 721 937 DALTON CITY
Le 29 novembre 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure
L'opposition nº 4137 contre l'enregistrement international nº 721 937 DALTON CITY est close par classement.
Il est restitué à l'opposante la moitié de la taxe d'opposition, soient 400 francs.
Les dépens sont compensés.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
12 décembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2000-2579
5565
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4137
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Heft
49
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Datum 12.12.2000
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Seite
5565-5565
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10 125 028
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.