Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de spécialiste diplômé(e) en thermique et combustion, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 29 mars 1996 sera abrogé.
L'Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL et la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en combustion Branche mazout/Branche gaz, conformément à l'art. 51 de la loi fédéral du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 4 juillet 1995 sera abrogé.
Le „Verband Schweizerischer Unternehmungen für Bau und Unterhalt von Tankanlagen VTR,, et l'Union romande des entreprises d'installation et de révision de stockages d'hydrocarbures URCIT ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de réviseur/réviseuse de citernes à mazout, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 16 septembre 1996 sera abrogé.
L'Association Suisse des maîtres-Tailleurs ASMT a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maîtresse-tailleuse/Maître-tailleur, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 8 décembre 1947 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 décembre 2000
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
5570
2000-2580
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Datum 12.12.2000
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5570-5570
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