10125039•Verwaltungsbehörden 19.12.2000 2000-2651 5633
Décision dans la procédure d'opposition nº 3531/1999
Opposant/e REEMTSMA CIGARETTENFABRIKEN GMBH, 51, Parkstrasse, D-22 605 Hamburg (Allemagne) Représenté par Bugnion SA, Conseils en pro- priété intellectuelle, 10, route de Florissant, 1211 Genève
contre
Défendeur/resse Eastern Company S.A.E, 450, avenue des Pyramides, Guizeh (Egypte)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 8 décembre 2000, décidé:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3531 contre la marque internationale nº 706 519 « WEST WORD HO » (fig.) est rejetée.
Le refus provisoire du 7 juillet 1999 sera retiré dès que la présente décision sera entrée en force.
La taxe d'opposition de fr. 800 .-- reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens n'est alloué.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
8 décembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2000-2651
5633
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3531/1999
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2000
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50
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Datum 19.12.2000
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Seite
5633-5633
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10 125 039
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.