10125062•Verwaltungsbehörden 28.12.2000 2000-1171 5775
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
du 30 novembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement d'un montant de 114 400 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2 Transferts au sein du crédit d'engagement
1 Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.
2 Les crédits de paiement doivent figurer dans les budgets prévisionnels annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 20 septembre 2000 Le président: Carlo Schmid Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 30 novembre 2000 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
1 FF 2000 3555
2000-1171
5775
Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses
a. Projets d'un coût dépassant 10 millions de francs
Francs 13 600 000
Modification projet Quartier Nord (crédit additionnel) Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Projet nº 3419.163
(ch .. 22)
Total
13 600 000
b. Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d'ouvrages du ch. 4 du programme de construction 2001 du domaine des EPF
Total
100 800 000
Montant total du crédit d'engagement
114 400 000
5776
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2000
Date
Data
Seite
5775-5776
Page
Pagina
Ref. No
10 125 062
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.