10125064•Verwaltungsbehörden 28.12.2000 2000-2719 5779
Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000
du 5 décembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20001, arrête:
Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2000, selon liste spéciale.
–
1 732 000 francs de crédits reportés de l'année précédente,
–
253 273 932 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement d'un montant de 72 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000.
Art. 3 Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement d'un montant de 4 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000.
Art. 4 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2000
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 5 décembre 2000
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
1 Non publié dans la FF.
2000-2719
5779
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Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000
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51
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Datum 28.12.2000
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5779-5779
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