Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001
du 5 décembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20002,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2000 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
7,2 millions de francs pour la surveillance du projet 446 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
–
411 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
–
15,8 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Sur- selva 52,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale
–
– 6 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau
–
3 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b. RAIL 2000:
–
650 millions de francs pour la planification et l'exécution de la pre- mière étape
–
6 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2,1 millions de francs pour les études de planification
d. Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs.
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
5780
2000-2720
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001. AF
Art. 2
Il est pris acte du budget 2001 et du plan financier 2002-2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2000
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 5 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
5781
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Datum 28.12.2000
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