10125078•Verwaltungsbehörden 09.01.2001 2000-2755 1
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos"
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos,,, publiée dans la Feuille fédérale du 22 juin 1999 (FF 1999 4589), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 22 décembre 2000. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
27 décembre 2000
Chancellerie fédérale
2000-2755
1
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Initiative populaire fédérale 'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.01.2001
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10 125 078
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