10125083•Verwaltungsbehörden 09.01.2001 2000-2803 11
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communica- tion (ComCom) du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sé- lection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10751
Telebroke AG, Uerikon-Stäfa
10752
Telebroke AG, Uerikon-Stäfa
10815
Yellow Access AG, Neuheim
10860
abalon telecom it ag, Cham
10879
Commcare AG, Schlieren
10888
PTEK Communications AG, Muttenz
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.bakom.ch (numérotation et adressage)
Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l'office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
1 RS 784.101.112
2000-2803
11
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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
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Anno
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01
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Numéro d'affaire
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Datum 09.01.2001
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Seite
11-11
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Ref. No
10 125 083
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.