10127445•Verwaltungsbehörden 08.07.2003 2003-0626 4331
B
Projet
Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du ... sur l'aide monétaire (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l'octroi de prêts, la prise en charge d'engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l'art. 8, al. 1, LAMO.
2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2003 4328)
3 FF 2003 4306
2003-0626
4331
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4331-4331
Page
Pagina
Ref. No
10 127 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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