10127448•Verwaltungsbehörden 08.07.2003 4342 2002-2467
Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international
du 17 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international dans les termes en vigueur du 26 décembre 2003 au 25 décembre 2008.
2 Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 17 juin 2003
Conseil national, 16 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 FF 2003 584
4342
2002-2467
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2003
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Anno
Band
1
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Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 08.07.2003
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Seite
4342-4342
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Ref. No
10 127 448
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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