10127530•Décision
10127530Vpb29 juil. 2003
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision
du
par
30 juin 2003 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zürich
8 juillet 2003 SLKK Assurances, Zurich
8 juillet 2003 Sumiswalder Kranken- und Unfallkasse, Sumiswald
9 juillet 2003 Caisse-maladie KBV, Winterthur
pour l'assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procé- dure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
29 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées
4826
2003-1568
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 - KBV, Sumiswalder, SLKK, Galenos
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1
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29
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29.07.2003
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4826-4826
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10 127 530
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